Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici à la session d'automne 2003 au plus tard, un projet permettant d'introduire dès le premier semestre de 2004 une taxe d'incitation (CO2) sur les carburants fossiles. Il proposera au Parlement d'approuver un montant qui garantisse que les rejets de CO2 provenant des carburants fossiles vendus en Suisse diminueront d'au moins 8 % d'ici à 2010 par rapport à 1990.

Begründung

M. Leuenberger, conseiller fédéral, a déclaré, le 10 février 2003, qu'il n'entendait pas introduire de taxe d'incitation sur les rejets de CO2 le 1er janvier 2004. Il n'a donc pas l'intention de proposer au Parlement d'approuver l'introduction et le montant de la taxe lors de la session d'automne déjà.

Le rapport Prognos "Loi sur le CO2 ; le point de la situation", remis à l'OFEFP en octobre 2002, montre bien que d'après le scénario le plus probable, les rejets pour les seuls carburants fossiles ne vont pas baisser mais bien augmenter de 1,2 million de tonnes entre 1990 et 2010. Le dépassement par rapport au but visé se monte ainsi à 2,4 millions de tonnes de CO2. Or, ce scénario le plus probable est très optimiste en ce qui concerne l'accord passé avec auto-suisse, prévoyant d'abaisser de 3 % par année la consommation du parc automobile durant la période couverte par l'accord (et de 1 % encore à partir de 2008). De plus, l'évaluation postule déjà une tendance à la hausse du prix des carburants. Même le scénario optimiste montre un excédent considérable de rejets, dépassant de 1,4 million de tonnes de CO2 le but proposé ; le scénario "défavorable" prévoit, lui, un excès de 3,4 millions de tonnes, alors même qu'il part du principe que la consommation des véhicules sera réduite de 3 % par an.

En matière de carburants fossiles, il s'agit de prendre le taureau par les cornes : personne ne pense que les rejets de CO2 provoqués par les carburants fossiles vendus en Suisse pourront être réduits de 8 % par rapport à 1990 sans passer par une taxe d'incitation. Les mesures volontaires en cours (ecodrive, Etiquette Énergie, abaissement de la consommation du parc automobile) ne suffisent pas pour atteindre le but fixé. L'efficacité de ces mesures serait toutefois nettement améliorée par l'introduction complémentaire d'une taxe. Il est donc impératif d'introduire rapidement la taxe d'incitation (CO2) sur les carburants fossiles. L'article 6 de la loi sur le CO2 permet au Conseil fédéral de ne prélever la taxe sur le CO2 que sur les seuls carburants ou sur les seuls combustibles.

D'un point de vue économique, il n'est pas judicieux d'attendre encore un an avant d'introduire la taxe sur le CO2 applicable aux carburants fossiles. En effet, le taux de réduction visé devrait alors être atteint en six ans plutôt qu'en sept, ce qui signifie que le montant approuvé avec une année de retard devra être relevé de 17 % au moins.

Comme le Parlement doit approuver le montant de la taxe, conformément à l'article 7 de la loi sur le CO2, c'est au plus tard lors de la session d'automne 2003 que le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement le projet d'introduction de la taxe d'incitation (CO2) sur les carburants fossiles, de manière à garantir que la taxe sur le CO2 pourra être introduite dans le courant du premier semestre de 2004.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 6 de la loi sur le CO2, il n'est pas possible d'introduire la taxe avant 2004. La loi prévoit d'ailleurs la possibilité expresse de fixer des taux différents pour les carburants et les combustibles. Elle permet également de percevoir la taxe seulement sur les premiers ou sur les seconds. Toutefois, la loi prévoit la taxe comme un instrument subsidiaire, car elle donne la priorité aux mesures librement consenties et autres actions générant une réduction du CO2. Le Conseil fédéral ne doit recourir à la taxe que si les actions entreprises ne permettent pas d'obtenir la réduction visée.

Les perspectives concernant le CO2 selon le rapport Prognos (Loi sur le CO2. Le point de la situation, OFEFP, octobre 2002) sont un relevé instantané. Le rapport démontre que les objectifs de réduction sont loin d'être atteints, qu'il s'agisse des combustibles ou des carburants. Ceux-ci accusent en l'occurrence un déficit important, même si l'on tient compte des mesures déjà prises, comme l'accord passé avec auto-suisse prévoyant d'abaisser la consommation de carburant. On ne tient pas compte, en revanche, de la contribution fournie par d'autres mesures potentielles actuellement à l'étude : par exemple, favoriser les véhicules efficients en termes énergétiques comme écologiques, mélanger de l'éthanol aux carburants, promouvoir les carburants gazeux et biologiques, ainsi que renforcer la promotion du car sharing et d'ecodrive.

Les perspectives actuelles montrent que les efforts consentis jusqu'à présent ne sont pas suffisants et doivent être accrus. Le Conseil fédéral veut néanmoins attendre les résultats obtenus grâce aux mesures librement consenties et aux autres actions. Il se fondera sur les travaux en cours et les perspectives mises à jour pour décider en temps utile si une taxe sur le CO2 est nécessaire et à combien elle se montera.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.