Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel demande aux Chambres fédérales de créer une caisse fédérale de pension en faveur des agriculteurs avec les caractéristiques suivantes :

a. l'affiliation est obligatoire ;

b. les cotisations sont financées à parts égales par les agriculteurs et par la Confédération ;

c. le capital suffisant est mis à disposition pour financer immédiatement, dès le début, les rentes de celles et ceux qui n'ont que peu ou pas cotisé ;

d. une part substantielle des intérêts du capital est affectée au versement de rentes de vieillesse anticipées, afin de favoriser l'évolution des structures et de faciliter leur adaptation aux exigences de la nouvelle politique agricole.