Wortlaut

1. Le Conseil fédéral sait-il qu'en matière sexuelle le droit pénal n'est pas appliqué partout avec la rigueur requise ?

2. Qu'envisage-t-il de faire, d'entente avec les cantons, afin d'améliorer sensiblement son application et de mieux protéger la jeunesse ?

3. Que pense-t-il du fait que, notamment sur la page de télétexte "ZüriText" du diffuseur privé "TeleZüri", il n'est pas rare de trouver de la publicité pour des relations homosexuelles avec des enfants de 14 ans et des annonces de jeunes de 16 ans offrant des prestations sexuelles ?

4. Que pense-t-il du fait que les jeunes qui veulent créer leur propre site chez Bluewin, dans le cadre du projet "Internet à l'école" de Swisscom, tombent sur les annonces à caractère sexuel de Bluewin ?

5. Est-il prêt à tout mettre en oeuvre afin d'améliorer la protection des jeunes en matière sexuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si la poursuite des infractions prévues aux articles 187 à 200 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) relève de la compétence des cantons, le Conseil fédéral ne saurait partager l'opinion de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle l'application des mesures nécessaires pour combattre toutes formes d'atteintes à l'intégrité sexuelle n'est pas assez rigoureuse. Bien au contraire, les autorités de poursuite pénale compétentes s'y emploient avec toute l'efficacité et le sérieux requis. Toutefois, les seules autorités judiciaires ne peuvent résoudre tous les problèmes qui se posent dans ce domaine particulier du droit pénal, car elles sont souvent en proie à certaines difficultés liées à la spécificité de tels délits. Certes, comme l'auteur de l'interpellation le laisse entendre, d'aucuns ont parfois l'impression que la répression ne répond pas toujours à certaines attentes fort légitimes du public. Parmi les raisons pouvant engendrer une telle impression, il faut citer entre autres celle consistant dans la difficulté que rencontrent les enquêteurs et les magistrats chargés de combattre ce type de crimes et délits. Les statistiques ne font état que des cas découverts et relevant du point de vue pénal. Selon certaines études scientifiques menées à ce jour, on parle dans ce contexte d'une zone grise qu'il est bien difficile de cerner. Il n'en demeure pas moins que la majorité des délits poursuivis en Suisse sont des cas individuels où l'atteinte à l'intégrité d'un enfant, voire dans certains cas d'un adulte, est le fait d'un proche. Il s'agit ici d'une raison non négligeable pour laquelle la poursuite de telles infractions s'avère compliquée. En outre, la propension à la dénonciation en cas d'abus sexuels commis sur des enfants est moindre par rapport à d'autres infractions pénales. En effet, vu la situation de dépendance dans laquelle sont souvent placées les victimes, à laquelle s'ajoutent la gêne et la crainte qu'engendrent de telles situations au sein d'une famille, les dénonciations ne sont pas aussi nombreuses. À cela s'ajoute le fait que depuis plusieurs années la cybercriminalité a pris des dimensions considérables dans ce domaine. Elle génère une profonde mutation de la typologie des crimes et délits, rendant notamment la traçabilité de ceux-ci et, par conséquent, la coordination de la poursuite pénale beaucoup plus difficile. Par ailleurs, la criminalité commise via Internet dépasse nos frontières et complique indéniablement la tâche des autorités de poursuite pénale. La Confédération et les cantons sont au demeurant conscients de cette situation et la création du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) constitue une étape importante contre toutes sortes d'autres abus commis sur Internet, en particulier vers l'amélioration de la lutte contre la pornographie enfantine (voir également réponse à la question 2).

2. Comme indiqué à la question 1, la poursuite incombe aux cantons. Cela étant, la Confédération s'emploie à appuyer ces derniers de diverses manières, notamment dans le domaine de la coopération et de la prévention. Pour ne citer que quelques exemples récents, il y a lieu de relever que le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ont mis sur pied, de concert avec les cantons, un instrument permettant de soutenir les autorités cantonales, chargées notamment de la poursuite de la pornographie enfantine et de la représentation d'actes violents impliquant des enfants, de la traite d'enfants, de la prostitution enfantine et de la pédophilie. Il s'agit du SCOCI, actif depuis le mois de janvier 2003. Les trois unités qui composent ce service sont chargées de déceler les infractions commises via Internet, d'examiner le contenu pénal des messages entrants et de transmettre les informations aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l'étranger. Enfin, il procède à l'analyse de la criminalité sur Internet en Suisse et dresse des rapports à l'attention des autorités cantonales de poursuite pénale. Comme autre exemple de coordination, il faut mentionner celui de nature essentiellement opérationnelle. Ainsi, l'opération "Genesis" était destinée à exploiter des informations fournies par Interpol au sujet de personnes s'étant procurées des images pédophiles par le biais d'une société ("Landslide") basée aux États-Unis. Pour faire face à cette mission d'une ampleur sans précédent, l'Office fédéral de la police a assuré la coordination des opérations à l'échelle nationale. Cette opération a montré la nécessité d'appronfondir certains aspects sur les plans juridique et opérationnel. Un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération et des cantons a été créé, aux fins de trouver des solutions idoines. Tout aussi important sur le plan de la coordination est le nouveau Service de coordination traite des êtres humains et trafic de migrants, également rattaché à l'Office fédéral de la police et appelé à s'occuper en outre de la question de la traite des femmes et des enfants. Ce service est une plaque tournante pour toutes les questions relatives à la traite d'êtres humains et au trafic de migrants. Il apportera un soutien indéniable aux organes de poursuite pénale chargés de la lutte contre ces crimes et délits.

3. Il sied ici de noter que le problème posé doit être examiné sous les angles pénal et administratif. Il s'agit en effet de souligner qu'en principe les médias, en l'occurrence les télévisions publiques ou privées, bénificient de la liberté des médias ancrée dans la Constitution fédérale (RS 101 ; art. 17). Toutefois, il y a des limites à ne pas franchir et même les médias publics ou privés sont soumis au droit pénal (art. 27 en relation avec l'art. 322 CP). En d'autres termes, le média qui permet la diffusion d'informations au contenu répréhensible, tombe sous le coup du droit pénal. À cela s'ajoutent également et à titre supplétif, les possibilités offertes sur le plan administratif par l'article 6 de la loi sur la radio et la télévision (RS 784.40), disposition destinée à protéger la jeunesse. En tout état de cause, le Conseil fédéral part du principe que les autorités compétentes pour la surveillance dans ce domaine prennent les mesures qui s'imposent lorsque de tels cas parviennent à leur connaissance. Au demeurant, suite à la motion Pfisterer 00.3714, du 14 décembre 2000, le DFJP a mis sur pied, le 22 novembre 2001, une commision d'experts chargée d'examiner quelles mesures juridiques, organisationnelles et techniques pourraient être prises pour empêcher et réprimer tout abus commis via Internet. Il est en particulier question de régler la responsabilité pénale dans le domaine d'Internet. Ladite commission va vraisemblablement remettre son rapport dans le courant de cet été.

4. S'agissant du projet "Internet à l'école", il importe de préciser que si la page d'annonce prévue par Bluewin et suivant celle de démarrage prévoit un avertissement préalable à l'intention des enfants de moins de 16 ans, il est vrai que tel que libellé, cet avertissement ne paraît pas vraiment dissuasif. Il en est de même en ce qui concerne l'indication figurant sur cette page et selon laquelle l'installation d'un logiciel de protection des enfants est possible. Cela démontre tout au plus que Bluewin paraît conscient du problème. Toutefois, de telles indications ne sauraient être assimilées à des protections efficaces contre tout abus. Certes, une protection totale n'existe pas. Dans un cadre comme celui de l'école, il appartient cependant aux autorités scolaires et aux enseignants concernés de veiller à ce qu'un service informatique spécialisé soit chargé de la pose d'un filtre efficace. De telles possibilités existent, et le Conseil fédéral part de l'idée que les écoles concernées prennent les mesures qu'elles jugent nécessaires.

5. Le Conseil fédéral est préoccupé par la nécessité de sensibiliser toujours davantage l'opinion publique en matière de prévention et de protection des enfants contre toutes formes d'abus en matière sexuelle. Compte tenu des développements que connaît la technologie en matière de télécommunication, il est grand temps que l'ensemble des milieux concernés, notamment les fournisseurs de services, soient conscients de leur responsabilité envers les consommateurs mineurs et qu'ils se penchent sérieusement sur les possibilités de développer des systèmes de logiciels susceptibles de bloquer l'accès des mineurs non autorisés à des offres de nature pornographique. On pourrait ainsi s'inspirer de ce qui avait été fait dans le cadre de la problématique soulevée par l'utilisation du numéro de téléphone 156. Ainsi, à l'époque, dans un but de protection de l'enfance et de la jeunesse, des mesures avaient été prises pour que l'accès à des offres de nature répréhensible sur le plan sexuel soit bloqué à toute personne non autorisée, en soumettant l'accès de l'appelant au moyen d'un mot de passe personnel. La question mérite donc d'être examinée de près à l'avenir. Dès que le rapport de la commision d'experts en matière de cybercriminalité (voir réponse 3) sera déposé, le Conseil fédéral va en examiner les résultats et décider de la marche à suivre. Cela étant et comme il l'a déjà affirmé à maintes reprises, le Conseil fédéral tient à souligner qu'il est déterminé à prendre les mesures qui s'imposent et qu'il est tout particulièrement attentif au problème que posent toutes les atteintes à la dignité de l'enfant et à la protection de la jeunesse. Il ne cesse de veiller à l'adaptation de textes législatifs et a ratifié des instruments internationaux pour lutter efficacement dans ce domaine. Ainsi, il a pris des mesures sur le plan du droit pénal (en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle, nouveau délai de prescription pour les poursuites pénales en matière de délits contre l'intégrité sexuelle et des délits de violence très graves contre les enfants de moins de 16 ans, punissabilité de la possession de pornographie enfantine).

Comme il l'a réaffirmé récemment dans une motion Aeppli Wartmann 02.3321, du 20 juin 2002, et dans une question ordinaire 02.1116, du 3 octobre 2002, déposée par la même parlementaire, le Conseil fédéral n'a cessé de souligner l'importance que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant revêt au regard de la politique nationale de l'enfance et de la jeunesse, dont elle constitue l'un des principaux fondements. Il relève à chaque fois que la politique de l'enfance et de la jeunesse est une tâche qui implique la Confédération, les cantons et les communes tout autant que la société civile puisqu'elle nécessite une collaboration des activités dans les domaines les plus divers de la législation et de la vie. En conclusion, les actions entreprises sont bien concrètes. Elles correspondent à la volonté permanente du Conseil fédéral de tout mettre en oeuvre pour juguler un problème des plus préoccupants.

Réponse du Conseil fédéral.