Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à nous remettre un rapport qui nous indiquera comment les caisses de pension et autres institutions de prévoyance collective telles que les fondations de placement pourront être exonérées du paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières et des droits sur les mutations, qui nous indiquera encore le montant des redevances que lesdites institutions de prévoyance ont acquittées à ce titre ces dernières années.

Begründung

Exonérer les caisses de pension du paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières et des droits sur les mutations supprimerait, d'une part, les déductions qui apparaissent dans les bilans de ces caisses au titre de l'évaluation des impôts latents sur les investissements immobiliers, ce qui augmenterait d'autant leur taux de couverture sans qu'il en résulte de charges pour les cotisants.

D'autre part, les caisses de pension gagneraient en flexibilité une fois les assainissements et autres restructurations opérés. La pratique montre en effet que le taux d'imposition résultant d'une restructuration est très différent d'un canton à l'autre.

Bien des entreprises souhaiteraient transférer les risques de la prévoyance professionnelle à une compagnie d'assurance. En effet, nombre de PME ne sont plus prêtes ou plus en mesure d'assurer lesdits risques, en plus du risque entrepreneurial proprement dit. En d'autres termes, elles ne peuvent plus assainir leur caisse de pension en cas de découvert. Or le rachat, par une caisse de pension, d'années d'assurance à une compagnie d'assurance passe en règle générale par la liquidation de son portefeuille immobilier. Et si elle vend ses immeubles, la caisse de pension d'une entreprise doit aujourd'hui encore verser des redevances au fisc qui sont autant d'argent qui lui manquera pour racheter des années d'assurance. Dans ces conditions, les entreprises sont contraintes de continuer à assurer elles-mêmes le risque lié à la prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.