Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons, à veiller à la mise en place, dans les établissements de l'enseignement supérieur, de structures appropriées (p. ex. des fondations) dont le but est de promouvoir la remise à des institutions de formation et de recherche de dons, de legs et de donations générales. Ces donations doivent bénéficier d'avantages fiscaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable aux efforts déployés par les établissements d'enseignement supérieur et les cantons qui en ont la charge, pour attirer davantage de fonds de tiers, y compris les donations et les legs. Nous renvoyons à ce propos aussi aux travaux appelés par l'initiative parlementaire Schiesser (00.461, Révision de la législation régissant les fondations). Le choix de la forme institutionnelle et la définition des modalités relèvent cependant de l'autonomie des collectivités de tutelle. Il n'existe pas de base constitutionnelle et légale autorisant la Confédération à imposer aux cantons ou aux universités cantonales la création de fondations ou d'autres institutions destinées à recueillir des fonds de tiers, ou à obliger les cantons d'accorder des avantages fiscaux. On peut d'ailleurs se demander si les fondations ou autres institutions de cette nature sont le moyen approprié pour encourager l'afflux de fonds de tiers et favoriser un financement efficace de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les fondations - gérant des fonds liés à un but précis - sont un instrument qui ne répond sans doute pas suffisamment à l'exigence croissante de souplesse dans le financement de l'enseignement et de la recherche. La multiplication de ce type d'instruments financiers autonomes irait aussi à contre-courant de l'actuel effort pour augmenter la transparence du financement de l'enseignement et de la recherche. Le Conseil fédéral est d'avis que le dialogue et la collaboration entre la science, l'économie et la société, que les universités entretiennent depuis longtemps et qu'elles développent, est mieux à même de favoriser la compréhension et l'engagement financier de tiers.

Pour ces raisons, et compte tenu du fait que les cantons restent les collectivités de tutelle principales des hautes écoles, le Conseil fédéral préférerait leur laisser l'initiative d'actions tendant à favoriser les donations au bénéfice de l'éducation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.