Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de renforcer les mesures visant à assurer la relève, en veillant notamment à inclure les charges professorales FNS dans les universités/EPF, avec droit de proposition conféré à celles-ci ;

2. de soumettre à un examen critique les crédits qu'il est prévu d'affecter à la recherche et au développement hors message FRT (recherche spatiale, programmes UE, recherche du secteur public, etc.);

3. d'instaurer d'ici à 2005 un système d'assurance de la qualité pour la recherche du secteur public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entre en matière positivement sur les trois requêtes qui composent cette motion. Chacun des points soulevés fait déjà l'objet d'un projet ou d'une décision ; il est donc proposé de transformer la motion en postulat.

1. Professeurs FNS

Le message FRT du 29 novembre 2003 (02.089) expose au chapitre 1.4.5 B les intentions du Conseil fédéral en matière des professeurs boursiers du FNS. Dans la procédure actuelle, les universités ont de facto un droit de proposition, car le FNS n'accepte formellement que les candidatures qui sont en possession d'une déclaration de soutien de l'université concernée.

Il est prévu de revoir la procédure en détail. Plusieurs points sont à l'étude qui visent tous à donner un rôle plus clair à l'université d'origine du candidat. Ainsi, l'exigence de prétitularisation conditionnelle (tenure track) de ces professeurs donnerait aux recteurs la possibilité d'intégrer les professeurs boursiers dans la stratégie de développement de l'université. De même, il faudra préciser le caractère obligatoire du soutien du recteur ainsi que l'implication de la faculté.

Les résultats de cette évaluation seront concrétisés dans le mandat de prestations 2004-2007 établi entre le Groupement de la science et de la recherche (GSR) et le FNS.

2. Crédits R&D hors message FRT

Comme il est précisé dans l'état des lieux du chapitre 1.5.4. du message FRT du 29 novembre 2003, une série de contributions de la Suisse à des organisations de recherche internationales échappent au message FRT, car ce sont des obligations contractées à travers des conventions internationales ou des accords intergouvernementaux, les crédits étant affectés à l'office compétent. Tous ces crédits sont soumis périodiquement à des évaluations rigoureuses.

Les contributions suisses à l'Agence spatiale européenne (ESA) dépendent d'un Accord intergouvernemental européen (Convention de l'ESA, 15 pays membres), au même titre que les contributions au CERN ou à l'ESO, par exemple. Les décisions de participation aux programmes sont prises par le Conseil fédéral, la dernière, datant du 31 octobre 2001, à l'occasion du Conseil de l'ESA au niveau ministériel à Edimbourg en novembre 2001. Ces décisions sont ensuite déclinées au sein du budget du GSR (rubrique 326.3600.305). Les contributions suisses à l'ESA ont récemment fait l'objet de réductions dans l'exercice du frein aux dépenses de la Confédération.

Depuis 1992, la participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche et développement technologique de l'UE (programmes-cadres) a toujours été massivement soutenue par les Chambres fédérales. Le 6 juin 2002, un crédit de 835 millions de francs pour le financement de la participation suisse au 6e programme-cadre (2003-2006) a été voté à une large majorité (FF 2002 4902). La contribution de la Suisse dépend de l'enveloppe financière globale du 6e programme-cadre (17,5 milliards d'euro) et de données macroéconomiques (en particulier du PIB de la Suisse rapporté au PIB de l'UE). Elle est donc fixe, mais sera réduite à 803 millions de francs - comme prévu par l'arrêté fédéral (FF 2002 4902) - du fait du retard dans l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral.

Le Conseil fédéral a décidé, le 29 novembre 2002, que les crédits de recherche de l'administration fédérale feraient l'objet d'une perspective annuelle, afin de mieux pouvoir examiner les besoins et les mettre en relation avec les priorités de recherche définies dans les plans directeurs (présentés en annexe dans le message FRT du 29 novembre 2002). Réalisé pour la première fois en 2003, cet instrument va se renforcer à l'avenir, notamment par une déclaration plus rigoureuse de la part des offices, une inscription systématique dans la banque de données Aramis, et une appréciation critique organisée par la présidence d'un comité de pilotage dirigé par les directeurs GSR et OFFT.

3. Système d'assurance de la qualité pour la recherche du secteur public

Le 29 novembre 2002, le Conseil fédéral a décidé d'instaurer un système d'assurance qualité pour la recherche faite au sein de ces offices ou soutenue par ceux-ci (activités de recherche de l'administration publique). Sous la responsabilité de la présidence du comité de pilotage susmentionné, un manuel relatif aux principes et standards paraîtra en décembre 2003. Les directives qu'il contiendra seront valables pour l'ensemble de l'administration fédérale et entreront en vigueur dès 2004. Les principales composantes de l'assurance qualité seront :

- un suivi de la recherche dans chaque domaine par une commission scientifique composée d'experts externes, qui se porte garante de la pertinence et de la qualité de la recherche ;

- des procédures claires et publiques ;

- une transparence sur les contenus, les mandataires et les ressources ;

- l'attribution de mandats sur des critères de qualité scientifique, de pertinence, de plus-value apportée et de prix ;

- une évaluation rigoureuse, aussi bien des projets pris individuellement que des domaines de recherche quant à la qualité scientifique et à l'impact de la recherche.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.