Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici la prochaine période de subventionnement, de créer une nouvelle base légale pour l'encouragement de la CTI :

- Indépendance par rapport à l'administration (statut similaire à celui du FNS).

- Présidence assumée par une personne extérieure à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

- Membres (au maximum 8) avec un mandat limité (4 à 8 ans). Transparence de leur élection.

- Procédure transparente et critères clairs pour le financement des projets.

- Possibilités de recours pour les chercheurs.

- Observation suivie ("Monitoring") des programmes d'encouragement.

- Collaboration et coordination avec le FNS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.