Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, au cas où un "paquet d'économies II" (prévoyant des réductions de 1,5 milliard de francs s'ajoutant au "paquet" de réduction de 2 milliards pour 2003) serait présenté, d'exonérer le secteur FRT (formation, recherche et technologie) du blocage des crédits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La détérioration des perspectives économiques et le frein à l'endettement obligent le Conseil fédéral à prendre des mesures d'économies rigoureuses. Même si le domaine FRT mérite incontestablement d'être reconnu comme prioritaire et de bénéficier d'une croissance budgétaire supérieure à la moyenne, on ne saurait faire abstraction, dans la définition du taux de croissance, de l'évolution budgétaire et de l'équilibre politique des mesures d'économies. Ces deux impératifs ne seraient pas respectés si le domaine FRT était exempté des coupes budgétaires arrêtées dans le cadre du train de mesures d'économies II. C'est pourquoi il convient de limiter à 4 % le taux annuel de croissance budgétaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.