Wortlaut

Lors de la mise à jour du Recueil systématique, on a pu constater, dans l'ordonnance du DFF sur l'indemnisation de l'Administration fédérale des douanes pour l'exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811.912), que le pourcentage du total des recettes qui revient à l'Administration fédérale des douanes est déjà passé de 4 à 7 % après deux ans, ce qui représentera une somme supérieure à 100 millions de francs dès 2005, après la perception de l'intégralité de la RPLP. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette hausse massive au bout de deux ans déjà ?

2. Combien de personnes faut-il pour percevoir la RPLP ? Sait-on combien d'heures sont consacrées à ce travail ?

3. Dispose-t-on d'un récapitulatif des coûts permettant de comprendre pourquoi la perception de la RPLP coûte la somme exorbitante de plus de 100 millions de francs, alors que le développement du système de perception de cette redevance était déjà financé par un crédit distinct voté par le Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dépenses pour l'exécution de la RPLP

1. Les coûts effectifs de recherche, d'investissement, de construction, d'entretien et de personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) en rapport avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) se sont élevés pour 2001 à quelque 60 millions de francs et pour 2002 à environ 50 millions de francs. En comparaison de la recette brute RPLP, cela correspond à des dépenses de 7,9 % pour 2001 et 5,5 % pour 2002. Le calcul de 4 % fait à l'époque reposait surtout sur l'idée d'amortir en dix ans les coûts de recherche et d'investissement des crédits d'engagement initiaux d'un ordre de grandeur de 300 millions de francs. Les coûts de personnel n'étaient pas intégrés.

Pour 2003, les coûts de recherche supplémentaires (essentiellement le projet statistique RPLP et de nouveaux logiciels pour l'appareil de saisie), les coûts d'investissement, de construction, de remplacement, d'entretien et de personnel en rapport avec la perception de la RPLP sont budgétisés à quelque 80 millions de francs (y compris le report de crédit de 2002). Le budget pour 2004 s'élève à quelque 50 millions de francs et les chiffres du plan financier atteignent environ 70 millions de francs pour 2005, 65 millions pour 2006 et 70 millions pour 2007. Ces chiffres comprennent notamment les dépenses pour les installations automatiques de contrôle pour un total de 30 millions de francs plus les coûts d'entretien et l'introduction d'une nouvelle génération d'appareils à partir de 2005 avec des coûts annuels de 20 à 30 millions de francs. Selon le droit en vigueur, la remise gratuite des appareils de saisie n'est plus prévue à partir de 2005. Pour les chiffres des plans financiers de 2005 à 2007, 7,5 millions de francs de recettes annuelles ont été budgétisées.

Couverture des dépenses pour l'exécution de la RPLP

Les recettes brutes estimées de la RPLP pour les années 2003 et 2004 s'élèvent à respectivement 940 et 854 millions de francs. Pour les années 2005, 2006 et 2007, on peut escompter des recettes brutes RPLP d'un ordre de grandeur de 1,3 milliard de francs, du fait de la suppression des contingents à 40 tonnes et d'une augmentation des tarifs à partir du 1er janvier 2005. Du fait du relèvement de l'indemnisation de 4 à 7 % et des recettes provenant de la vente des appareils de saisie, les moyens à disposition de l'AFD pour couvrir ses tâches d'exécution augmentent de 35 millions de francs actuellement (C 2002) à quelque 60 millions de francs (B 2004). Cette hausse permet également de compenser les dépenses supplémentaires pour les années 2001 et 2002, ainsi qu'une partie des investissements préalables des années 1999 (environ 65 millions de francs) et 2000 (environ 118 millions de francs).

2. Pour la RPLP, 150 nouveaux postes ont été autorisés avant l'introduction de la perception le 1er janvier 2001. Ces postes représentent quelque 20 millions de francs par année (calcul comprenant les frais des postes de travail). Le solde du surcroît de travail a été pris en charge grâce à l'intégration de la perception de la RPLP dans le processus de dédouanement. Il n'existe pas de récapitulation des heures consacrées à ce travail.

3. La récapitulation des coûts (C 1999 à PF 2007) est annexée. Conformément aux principes de la législation financière (produit brut ou non-contraction), l'indemnisation est directement versée dans la caisse générale de la Confédération (rubrique de recettes 606.5360.001, remboursement des frais de perception) et n'est pas à la disposition de l'AFD. Ainsi, la procédure budgétaire de l'AFD dans le domaine des dépenses RPLP n'a pas subi de modification. Cependant, l'infrastructure utilisée est constituée d'une technique onéreuse. Il faut donc compter avec des frais d'entretien élevés et des renouvellements réguliers, afin que la RPLP puisse continuer à être prélevée de manière irréprochable.

Les % supplémentaires d'indemnisation réduisent les recettes nettes RPLP et conduisent ainsi à une diminution des dépenses dans la part RPLP des cantons ainsi que dans le placement RPLP dans le fonds pour les chemins de fer. Cela conduit à une décharge de la Confédération.

Le Conseil fédéral est conscient que, du fait de l'adaptation des tarifs à partir du 1er janvier 2005, l'indemnisation est augmentée massivement en terme de montant. C'est pour cela qu'il examinera ce pourcentage en 2006 et l'adaptera probablement à la baisse.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.