Wortlaut

Le Conseil fédéral a pris la décision et la responsabilité d'accepter la tenue du G8 à Evian et le transit de ses représentants en Suisse.

Cette décision aura des conséquences économiques et sociales non négligeables pour la population des régions concernées, et notamment pour les étudiants en pleine période d'examens, pour les PME et les commerçants, en raison des entraves aux déplacements des personnes prévues, et les risques importants liés aux inévitables et légitimes contre-manifestations provoquées par la tenue du G8.

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin que les victimes des conséquences résultant de sa décision sur la tenue du G8 soient indemnisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du soutien apporté à la tenue du Sommet d'Evian, la Suisse a rempli l'ensemble de ses obligations. Le président français, Jacques Chirac, a exprimé toute sa gratitude aux autorités suisses qui ont eu à assumer un fardeau important. Le Conseil fédéral remercie l'ensemble des entités publiques et privées qui ont contribué à la réalisation de cet objectif.

Les autorités cantonales et fédérales concernées ont pris toute une série de mesures visant à la fois à garantir la liberté d'expression, à minimiser les désagréments causés à la population du Bassin lémanique et à garantir les obligations de la Suisse découlant du droit international.

Le Conseil fédéral est choqué par les dommages causés par des casseurs en marge du sommet. Il condamne fermement ces actes.

Le Conseil fédéral salue le geste de la France qui a signalé sa disponibilité à contribuer financièrement aux coûts.

En raison de l'absence de bases légales au niveau fédéral et afin de ne pas créer de précédent, la Confédération ne peut être tenue responsable de ces dommages. La Confédération ne pourrait en effet être tenue pour responsable des dommages subis que dans le cas où il serait démontré que ces dommages sont à imputer à des comportements illicites ou non réglementaires de la part d'agents de la Confédération. Une telle preuve fait défaut jusqu'ici.

Il convient aujourd'hui d'établir précisément les coûts, et de trouver une solution respectueuse de la législation, acceptable pour les cantons et la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.