Wortlaut

J'ai lu récemment dans la "Basler Zeitung" que le Conseil fédéral avait nommé cinq nouveaux juges à la Commission de recours en matière d'asile (CRA). Ni leurs noms, ni leur affiliation politique n'y étaient mentionnés. Le Conseil fédéral a refusé jusqu'à présent, en avançant des arguments tirés par les cheveux, de renseigner le peuple suisse sur l'affiliation politique des juges de la CRA. Représentant du peuple, je reviens à la charge en exigeant en outre que le gouvernement nous informe sur la manière dont lesdits juges sont nommés.

Voici les questions que je lui pose :

1. Comment s'appellent les nouveaux juges ?

2. De quel parti sont-ils membres ?

3. Sur la base de quels critères de qualification les a-t-on nommés ?

4. Quel est le curriculum vitae de chacun d'eux ?

5. Madame la conseillère fédérale Ruth Metzler a-t-elle eu, dans le cadre de la sélection des candidats, un entretien personnel avec chacun d'eux au cours duquel ils se sont présentés ? Dans la négative, qui a mené cet entretien ? Cette personne porte-t-elle la responsabilité du choix qu'elle a elle-même opéré et soumis à Madame Metzler pour approbation ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme moi, qu'il serait bon que la cheffe du département reçoive personnellement les candidats à un poste de juge de la CRA, sachant que ce domaine est particulièrement sensible en raison des divergences qui existent entre l'ODR et la CRA ?

7. Est-il conscient qu'en nommant des juges appartenant à une même famille politique - ce qu'on peut craindre en raison du secret incompréhensible qui entoure leur affiliation - il risque, par le biais de la jurisprudence, de laisser la barre de la politique d'asile à un petit groupe de soit-disant experts qui n'ont rien de neutre, mais défendent des intérêts particuliers, fussent-ils cachés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a publié un communiqué aux médias le jour où les nouveaux juges ont été nommés par le Conseil fédéral (7 mars 2003). Les indications suivantes y figuraient :

Therese Kojic-Siegenthaler, née en 1948, a exercé diverses activités professionnelles avant d'obtenir sa licence en droit en 1982 après des études à l'Université de Berne. En 1992, elle est entrée en fonction auprès de la commission en tant que secrétaire-juriste.

Nicolas Perrinjaquet, né en 1971, a obtenu sa licence en droit en 1993 après des études à l'Université de Lausanne. De 1994 à 1999, il a travaillé auprès du Service de la population et des migrations à Lausanne et, à partir de 1999, auprès de l'Office d'instruction pénale de la Côte, à Morges, en tant que "greffier-rédacteur".

Regula Schenker Senn, née en 1965, avocate-notaire, a obtenu sa licence en droit en 1989 après des études à l'Université de Berne. Détentrice de la patente d'avocate-notaire, elle a dirigé l'Office des étrangers du canton de Soleure de 1994 à 1998 ; elle travaille actuellement au secrétariat présidentiel de la CRA en tant que collaboratrice juridique.

Daniel Schmid, né en 1964, a exercé diverses activités professionnelles, puis étudié l'histoire, la philosophie et la pédagogie avant d'obtenir sa licence en droit en 1999 après des études à l'Université de Berne. En 1999, il est entré en fonction auprès de la commission en tant que secrétaire-juriste.

William Waeber, né en 1966, a obtenu sa licence en droit en 1991 après des études à l'Université de Fribourg. En 1992, il est entré en fonction auprès de la commission en tant que secrétaire-juriste.

2. L'appartenance politique des juges n'est connue du Conseil fédéral que dans les cas où les intéressés l'indiquent spontanément. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans les réponses qu'il a données à la question ordinaire Dunant 01.1124, "Appartenance des juges de la CRA à un parti", à la question ordinaire Dunant 02.1104, "Appartenance politique des membres de la Commission de recours en matière d'asile. Transparence" et à la motion Dunant 02.3506, "Appartenance politique des membres de la Commission de recours en matière d'asile. Transparence". Le Conseil fédéral a notamment fait remarquer que l'appartenance à un parti politique relève des données personnelles sensibles qui ne peuvent en principe être traitées que si cela est expressément prévu dans une loi au sens formel (art. 3 let. c ch. 1 et art. 17 de la loi sur la protection des données, RS 235.1). Il convient uniquement d'ajouter que, d'ici quelques années, la Commission de recours en matière d'asile sera, elle aussi, remplacée par le Tribunal administratif fédéral et que les juges de ce nouveau tribunal seront nommés par l'Assemblée fédérale réunie. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu, dans l'intervalle, de prévoir une modification des prescriptions légales qui régissent la nomination des juges de la CRA.

3. Les postes ont été publiquement mis au concours. Selon les offres d'emploi publiées, le profil requis était le suivant : formation juridique complète, très bonnes connaissances du droit d'asile et de la procédure administrative, plusieurs années d'expérience de tribunal, du barreau ou de l'administration, résistance au stress, talent de négociateur et aptitude à diriger, capacité de s'exprimer de manière sûre et précise, maîtrise des langues officielles. Par ailleurs, dans la réponse qu'il a donnée aux interventions parlementaires susmentionnées, le Conseil fédéral a expliqué clairement que les compétences et les aptitudes professionnelles constituent les critères déterminants lors de l'élection des juges de la Commission.

5./6. Le comité consultatif pour la nomination des juges de la commission a procédé à un examen préalable des dossiers de candidature, puis il a adressé un compte-rendu au DFJP, chargé de soumettre les propositions au Conseil fédéral. Le comité consultatif, créé il y a trois ans, est composé de juges choisis par le plénum de la Commission ainsi que de spécialistes externes, dont certains disposent d'une longue expérience en qualité de juges. Les travaux du comité consultatif sont dirigés par le président ou la vice-présidente de la commission. Le comité consultatif est responsable du rapport contenant les résultats de l'examen préalable qui est transmis au DFJP. Le rapport donne une vue d'ensemble de toutes les candidatures déposées ainsi que de plus amples renseignements sur les candidats qui correspondent au profil requis. Le comité n'est pas habilité à formuler des propositions de nomination concrètes, qui relèvent de la seule compétence du DFJP.

Lors de la dernière nomination de juges, il n'a pas été nécessaire de procéder à un entretien de présentation auprès de la cheffe du département, car le comité consultatif lui avait fourni d'abondantes informations. Le Conseil fédéral a également été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause lors de la nomination.

La Commission a été créée en 1991, afin de permettre que les décisions rendues par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) soient examinées par une autorité judiciaire indépendante. Compte tenu du mandat qui lui a été confié, il est normal - indépendamment des personnes qui exercent la fonction de juges - que l'autorité de dernière instance ne partage pas toujours les mêmes opinions que l'autorité inférieure.

7. Le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucun indice permettant de penser que les postes des juges de la CRA soient occupés par les membres d'un seul parti politique. Rien n'indique non plus que les juges de la CRA ne soient pas neutres ou qu'ils défendent des intérêts particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.