Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de créer un fonds permettant de financer les secrétariats internationaux travaillant pour des domaines prioritaires de la recherche suisse. L'Office fédéral de l'éducation et de la science confiera aux universités suisses, sur la base d'un mandat de prestations et en leur octroyant les moyens nécessaires, la gestion des ressources de ce fonds.

Begründung

Les secrétariats internationaux ont pour tâche de renforcer la collaboration dans des domaines de recherche prioritaires comme la modification du climat, l'utilisation de l'eau, le transfert de technologies, le développement durable ou les grandes modifications de l'utilisation du sol. Ils fournissent des synthèses indispensables sur les résultats de recherches effectuées dans un environnement interdisciplinaire ; à ce titre, ils jouent un rôle clé dans la recherche internationale.

Habituellement, la communauté scientifique internationale confie ces secrétariats chargés de gérer des programmes aux pays qui démontrent des compétences particulières et possèdent des institutions de recherche performantes ainsi que des chercheurs de premier plan. L'établissement en Suisse des secrétariats de la Mountain Research Initiative (MRI), de la Global Mountain Biodiversity Assessment (GMBA) et de l'International Committee on Research in the Alps est le reflet de la réputation internationale de la Suisse en matière de recherche climatique et alpine.

Grâce à ces secrétariats qui font office de plate-forme d'échanges, les chercheurs qui travaillent dans le petit contexte scientifique de la Suisse peuvent facilement coopérer avec leurs homologues étrangers. Les scientifiques suisses peuvent diffuser les résultats de leurs recherches dans le monde entier et, par exemple, assumer la direction de recherches concernant les régions de montagne. À l'inverse, ils ont directement et rapidement accès aux résultats de leurs collègues à l'étranger. De plus, au travers des rencontres organisées en Suisse par les secrétariats, les jeunes chercheurs du pays peuvent se créer sans engager de grandes dépenses un réseau de relations avec des scientifiques étrangers et participer au développement d'un domaine de recherche. Pratiquement, la recherche suisse ne peut être compétitive que si elle travaille en réseau.

Un franc investi dans les secrétariats internationaux travaillant dans le domaine de la recherche apporte par conséquent à la recherche suisse de nombreux avantages. Par ailleurs, les secrétariats peuvent assister des offices fédéraux dans des conventions internationales et pour des évaluations globales lorsque des connaissances spéciales sont requises. A titre d'exemple, la GMBA a accompagné, à titre de consultant, la délégation suisse au Scientific Advisory Meeting de la Convention sur la biodiversité de Montréal, en mars 2003. Le public profite également de la mise en application des travaux des secrétariats : la MRI développe actuellement en collaboration dans le cadre du programme "Man and Biosphere" de l'Unesco des plans d'application de résultats de recherches portant sur le Global Change in Biosphere Reserves.

Ces secrétariats sont actuellement rattachés aux universités vu que celles-ci gèrent les comités nationaux des programmes globaux et sont de ce fait bien intégrées dans le réseau international. Ces dernières représentent par ailleurs la Suisse dans l'Association internationale des universités, qui décide la mise en oeuvre d'un grand nombre de programmes globaux.

Les secrétariats internationaux travaillant pour la recherche reçoivent, au début de leurs activités, un soutien financier de diverses corporations de droit public. La Suisse ne leur garantit cependant aucun financement régulier contrairement à d'autres pays. Un tel financement n'est pas prévu non plus dans le message concernant l'encouragement de l'éducation, la recherche et la technologie durant les années 2004 à 2007.

Or, l'usage international veut que le financement de ces secrétariats de la communauté scientifique internationale soit assumé par les pays qui les hébergent. À l'étranger, ce financement est le plus souvent assuré par les divisions de recherche des universités, qui n'existent pas en Suisse. Ni les universités ni le Fonds national suisse de la recherche scientifique ou l'Office fédéral de l'éducation et de la science n'ont les moyens de répondre aux besoins de ces secrétariats. Le déménagement du secrétariat de l'International Human Dimensions Programme on Global Environmental Change de Genève à Bonn, notamment pour cause de soutien financier insuffisant de la Suisse, est une illustration de ce manque de moyens. En assurant le financement des secrétariats établis sur son territoire, la Suisse renforcerait sa position, à divers égards et à un prix raisonnable, dans le paysage scientifique international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des secrétariats de recherche internationaux pour la recherche suisse en général et partage l'appréciation exprimée dans le postulat du rôle et de la fonction de ces secrétariats, notamment dans la mise en réseau internationale des institutions de recherche.

Comme pour d'autres tâches d'encouragement, les décisions d'accueillir en Suisse des secrétariats de recherche internationaux doivent répondre à des conditions et à des exigences claires, d'autant qu'il s'agit d'engagements à plus long terme et donc d'une affectation à long terme d'aides financières. Parmi ces conditions et exigences, il faut mentionner, d'une part - du point de vue de la science -, le haut niveau de qualité scientifique des projets et la valeur ajoutée effective pour la communauté scientifique concernée en Suisse et, d'autre part - du point de vue des offices fédéraux concernés -, les besoins effectifs dans le domaine de services concerné. Pour délimiter clairement les choses, il faut signaler en outre que les secrétariats de recherche visés par le postulat concernent uniquement des projets qui ne se fondent pas sur des traités internationaux conclus dans le cadre de la politique scientifique extérieure de la Suisse.

Comme le précise le développement du postulat, les secrétariats de recherche internationaux peuvent fournir un apport important dans le secteur des services et des conseils, notamment pour la Confédération. Les besoins effectifs doivent cependant être évalués au cas par cas par les instances compétentes. Dans la mesure où les politiques sectorielles de la Confédération sont directement concernées, le Conseil fédéral a chargé les offices compétents d'élaborer des plans directeurs de la recherche. Ces plans directeurs sont maintenant établis, comme le mentionne le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (annexe 10). Les ressources nécessaires à leur mise en oeuvre sont demandées au Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, puis inscrites dans les budgets des offices concernés. À partir de l'évaluation des besoins effectifs et d'une définition des priorités - qui s'impose dans ce secteur autant que dans tous les autres -, les offices peuvent participer, sous la forme de mandats globaux ou de mandats spécifiques, au financement de secrétariats de recherche internationaux, ou soutenir leur établissement en Suisse.

Le Conseil fédéral considère que l'étude, l'évaluation et les choix effectués du point de vue de la science relèvent de la compétence du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), car ces projets - en plus de leur qualité scientifique inhérente - doivent aussi être évalués à la lumière des compétences scientifiques nationales et des coopérations internationales existantes. Ce n'est qu'à partir de cette évaluation globale qu'il est possible d'apprécier la plus-value effective que l'établissement d'un secrétariat de programme international peut apporter à la place scientifique suisse.

Compte tenu de l'art. 8, let. f, de la loi sur la recherche, qui stipule la participation du FNS à la coopération scientifique internationale, le Conseil fédéral a voué une attention particulière à cet aspect dans le cadre de la récente révision complète des statuts du FNS : parmi les missions spécifiques du FNS, l'article 3 des nouveaux statuts précise le soutien apporté à "des infrastructures de recherche, des mesures de valorisation de la recherche et des initiatives favorisant la coordination de cette dernière." Dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (ch. 1.4.5, section A), le Conseil fédéral précise que le FNS vouera au cours de la prochaine période une attention soutenue aux infrastructures de recherche et engagera des ressources spéciales à cet effet, prélevées dans la subvention de base. En ce qui concerne la coopération internationale, le texte précité spécifie encore que les activités correspondantes doivent être harmonisées de façon optimale avec les encouragements dispensés par les divisions I à III et qu'elles seront alignées sur les activités prévues dans la politique scientifique extérieure de la Confédération.

Sur le plan opérationnel, les deux principes posés par la Confédération (compétence pour financer les infrastructures ; harmonisation de la coopération internationale et coordination avec les mesures d'encouragement des divisions) ont été concrétisés par les instances compétentes dans le cadre de la convention de prestations passée avec le FNS pour la période de 2004 à 2007. Le fait que le FNS, en vertu de sa compétence première, doit financer sur la subvention fédérale ordinaire les projets qui ont été retenus au terme d'une évaluation, impose de fixer des priorités également à l'intérieur du système d'encouragement de la recherche et des programmes. Les académies scientifiques, en collaboration avec le FNS, peuvent apporter une contribution importante à la définition de ces priorités. À la lumière de ce qui précède, l'idée de charger spécifiquement les académies de l'évaluation, du financement, voire de la gestion de secrétariats de recherche internationaux, et d'allouer aux académies des ressources spécifiques à cet effet ne constitue pas une solution viable pour la situation suisse, pour des raisons financières autant que structurelles. D'ailleurs, cette assignation de tâches ne correspondrait pas aux missions principales des académies telles qu'elles sont stipulées dans la loi sur la recherche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.