Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que seules les langues nationales soient admises lors des examens de conduite.

Begründung

Pour les examens théoriques, la Confédération met à la disposition des cantons des questionnaires qui sont, pour les examens par ordinateur, traduits en de nombreuses langues telles que le turc, l'albanais et le serbo-croate. Une limitation de l'offre aux quatre langues nationales permettrait de motiver les personnes étrangères à apprendre rapidement l'une de nos langues, ce qui favoriserait leur intégration.

Une telle mesure permettrait de motiver précisément les personnes qui en ont le plus besoin, à savoir les jeunes étrangers qui ont l'intention de rester en Suisse un certain temps. Elle ne toucherait par contre pas les personnes qui n'ont guère besoin de bénéficier de mesures d'intégration ni d'apprendre une langue nationale - je pense à la main-d'oeuvre très qualifiée et aux personnes qui ne séjournent que peu de temps dans notre pays -, car elles ont en règle générale déjà un permis de conduire lorsqu'elles arrivent en Suisse.

Cette mesure n'engendrerait aucun coût, contrairement aux autres mesures d'intégration des étrangers, et permettrait même d'éviter des frais de traduction. Elle n'isolerait pas non plus la Suisse à l'échelle internationale, car il est extrêmement rare, dans les autres États, que les examens de conduite puissent être passés dans (nombre) d'autres langues que la langue nationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 25, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur la circulation routière prévoit que le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, édicte des prescriptions concernant les modalités des contrôles des véhicules et des examens de conducteurs. Quant à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, elle se borne à prescrire que les cantons élaborent les questions d'examens de concert avec l'OFROU. En revanche, aucune disposition ne précise dans quelles langues l'examen théorique peut être effectué. Cette décision appartient aux organes cantonaux chargés de l'exécution (services des automobiles/offices de la circulation routière). À l'heure actuelle, nous ne pouvons pas dire si la mesure préconisée aurait forcément un effet favorable sur l'intégration. Elle pourrait aussi, par exemple, empêcher certaines personnes d'exercer un métier qualifié et ainsi entraîner même une détérioration de leurs conditions de vie. Sans connaître ses répercussions effectives, nous ne saurions nous prononcer à titre définitif. Toutefois, nous sommes disposés à examiner s'il y a lieu de réduire, dans la législation fédérale, la gamme des langues proposées pour l'examen théorique.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.