Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de rétorsion appropriées, notamment dans d'autres secteurs des transports, en réponse à l'ordonnance allemande discriminatoire et unilatérale régissant les liaisons aériennes avec la Suisse.

Begründung

L'ordonnance unilatérale édictée par l'Allemagne au lendemain de l'échec de l'accord aérien germano-suisse est discriminatoire, car elle ne met pas sur un pied d'égalité l'aéroport de Kloten et les aéroports allemands comparables. En outre, elle viole la directive 2002/30/CE selon laquelle d'éventuelles restrictions sont déterminées par la pollution sonore et non par le nombre de mouvements.

Puisque, selon toute vraisemblance, d'autres mesures n'ont pas permis d'inciter l'Allemagne à retirer cette ordonnance et à conclure un accord non discriminatoire, il convient de faire respecter les intérêts justifiés de la Suisse à l'aide de mesures de rétorsion. Je songe à des mesures touchant à d'autres secteurs des transports : on pourrait par exemple examiner l'opportunité d'un contingentement supplémentaire du transit des camions allemands à travers la Suisse. Le blocage de projets routiers et ferroviaires communs, qui sont essentiellement dans l'intérêt de l'Allemagne, pourrait par ailleurs être envisagé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le trafic aérien international est régi par de nombreuses conventions internationales, aux niveaux aussi bien européen que mondial. La principale est l'accord sur les transports aériens avec la communauté européenne, qui permet désormais à la Suisse d'entreprendre des démarches juridiques contre l'ordonnance allemande. Nous allons donc mettre en oeuvre auprès de la Commission européenne les moyens que nous donne cet accord contre les restrictions allemandes.

Indépendamment de ces démarches, le 26 juin 2003, le Conseiller fédéral Leuenberger et le ministre des transports allemand Stolpe ont convenu que l'Allemagne reporterait l'application renforcée des mesures unilatérales prévue initialement pour le 10 juillet 2003. Le danger de suppressions de vols en raison de l'ordonnance allemande est donc écarté.

Les mesures de rétorsion dans le domaine des transports terrestres qui sont proposées équivaudraient à une mesure touchant plusieurs secteurs et pénétrant dans un autre domaine de réglementation. Les questions de transports terrestres touchant nos relations avec l'Allemagne sont couvertes par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres). Les droits et les obligations des partenaires contractuels y sont liés, entre autres, aux principes de la réciprocité, du libre choix du mode de transport ainsi que de la non-discrimination (art. 1er al. 2 et 3, art. 32).

Avec les pays voisins et amis qui ont un grand nombre d'intérêts communs, il y a lieu de résoudre les questions et problèmes en suspens dans le cadre de pourparlers et de négociations. Les différends sur les questions de droit doivent être réglés par la voie juridique. Nous rejetons l'idée des mesures de rétorsion parce que la manière de faire de l'Allemagne - établir des règles sur l'utilisation de l'espace aérien au-dessus de son territoire - n'est pas inéquitable en soi. Nous faisons valoir par la voie juridique que les répercussions peuvent, cependant, menacer l'existence de l'aviation suisse. Même si la manière de procéder de l'Allemagne était illégitime, la réaction de la Suisse devrait être légale et, en plus, ne pas léser ses propres intérêts. Les mesures proposées par l'auteur de la motion ne peuvent cependant être appliquées sur le plan juridique et ne correspondent pas à l'intérêt de la Suisse.

1. Les mesures proposées de contingentement du trafic de transit des marchandises allemand, du trafic frontalier allemand et du trafic dû aux vacanciers allemands en transit constitueraient une infraction aux principes fixés dans l'accord sur les transports terrestres de la non-discrimination (nationalité, limitation en quantité, distorsions du flux de circulation), de la réciprocité et du libre choix du mode de transport.

2. Un contingentement de véhicules portant des plaques minéralogiques allemandes ne serait pas praticable.

3. Si la Suisse engageait de telles mesures, il faudrait inévitablement s'attendre à des représailles. De telles mesures de rétorsion enfreindraient les intérêts de la Suisse, car elles entraîneraient certainement des contre-réactions au moins de l'Allemagne, mais probablement aussi d'autres États de l'UE. L'industrie suisse des transports en serait fortement touchée, et notamment la branche de l'exportation. Non seulement les camions suisses qui effectuent des transports en Allemagne pour notre économie en souffriraient, mais aussi les Suisses qui circulent en Allemagne en voiture.

4. Si la Suisse prenait des mesures unilatérales, il faudrait également s'attendre à une réaction de la part de la Commission de l'UE en tant que partenaire contractuel. Une grave infraction aux obligations contractuelles de l'un des accords sectoriels pourrait, au pire des cas, entraîner la résiliation de tous les accords bilatéraux, puisque ceux-ci constituent une unité (art. 58 de l'accord sur les transports terrestres, clause "de la guillotine").

Pour toutes ces raisons il serait erroné de planifier des contre-mesures telles que les décrit l'auteur de la motion dans le domaine des transports terrestres à titre de rétorsion contre les mesures allemandes dans le secteur du trafic aérien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.