Wortlaut

En septembre 2002, le peuple a rejeté l'initiative sur l'or ainsi que le contre-projet des Chambres fédérales, qui prévoyait de verser le produit des réserves d'or à parts égales à l'AVS, aux cantons et à la fondation Suisse solidaire.

La question de l'affectation des réserves n'est donc pas encore tranchée.

Le fonds pour les grands projets ferroviaires (FPF) est alimenté par le produit de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), de la TVA (un tiers), de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que par des fonds levés sur le marché des capitaux. La part de la RPLP est de 50 %.

Or, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, on envisage très sérieusement de réduire cet apport de 10 %.

Les ressources du FPF diminueront donc de près de 50 millions de francs en 2004 et de 75 millions de francs entre 2005 et 2007, alors que le financement de "Rail 2000", de la NFLA, du raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse et des mesures de protection contre le bruit dépend du fonds. Le FPF est la clef de voûte de grands projets qui touchent l'ensemble du territoire national.

Une réflexion s'impose donc sur l'opportunité de mesures d'économie qui pourraient compromettre les grands projets ferroviaires sur lesquels repose la politique des transports de la Suisse.

Les délais doivent impérativement être tenus tant du point de vue stratégique que du point de vue économique, car il ne fait aucun doute que tout retard dans les travaux se traduirait par une augmentation des coûts.

Fort de ces réflexions, j'invite le Conseil fédéral à répondre à la question suivante :

Que pense-t-il de l'idée d'affecter un tiers du produit des réserves d'or excédentaires au fonds pour les grands projets ferroviaires pendant dix ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 août 2003, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, avec son message concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la banque nationale et l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS", une base constitutionnelle pour l'utilisation des 1300 tonnes d'or ("actifs libres") dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire.

Le produit de la vente des actifs libres doit être conservé à sa valeur réelle. Constitué sur plusieurs décennies, cet avoir ne doit pas être dépensé maintenant par une seule génération.

Comme la gestion des actifs libres par la BNS risque de créer des conflits d'intérêts avec la conduite de la politique monétaire, il y a lieu de sortir au plus vite ce capital de la banque centrale et de le transférer dans un fonds externe.

En ce qui concerne la répartition des revenus des actifs libres, le Conseil fédéral a décidé, au terme d'une discussion approfondie, que deux tiers devraient aller aux cantons et un tiers à la Confédération. Cette répartition répond de la sorte aux prétentions des cantons aux deux tiers des bénéfices de la Banque nationale. Elle permet de plus d'éviter, en attribuant les gains au budget ordinaire de la Confédération et des cantons, des affectations obligatoires problématiques en termes de politique budgétaire. D'un point de vue économique, il est préférable d'employer les gains provenant des actifs libres sans affectation obligatoire au financement de tâches existantes. En renonçant à financer des tâches supplémentaires, on contribue à la réduction de la dette ou aux baisses d'impôts. Dans cette perspective, une affectation obligatoire des gains provenant des actifs libres aux grands projets ferroviaires n'est pas prévue.

Réponse du Conseil fédéral.