Wortlaut

Nous fondant sur l'article 22 LREC, nous chargeons le Conseil fédéral de n'entamer des négociations avec l'Allemagne sur la conclusion d'un accord portant sur la construction, sur territoire suisse, d'un contournement sur l'A98 que lorsque les mesures décrétées unilatéralement dans le dossier du transport aérien auront été levées par l'Allemagne et que de nouvelles négociations sur un accord aérien - menées dans un esprit constructif - auront commencé.

Begründung

L'Allemagne invoque les nuisances que subit la population du sud du pays à cause des décollages et des atterrissages des avions pour justifier les mesures décrétées unilatéralement qui pénalisent l'aéroport de Zurich-Kloten. Or, il se trouve qu'elle souhaite faire passer le tracé de contournement de Waldshut, sur l'A98, par le territoire suisse. Elle tente ainsi de désengorger Waldshut en exportant les nuisances dans notre pays. Le Conseil fédéral doit faire une déclaration de principe dans laquelle il rejette catégoriquement ce projet inacceptable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Suisse se sont mises d'accord pour examiner différents tracés possibles de l'A98 dans la zone de Waldshut. À cet égard, une étude de faisabilité a été effectuée concernant une "route méridionale" de l'A98 faisant une incursion en territoire suisse (commune de Full-Reuenthal). Pour l'heure, il n'existe aucune évaluation des variantes de cette option ni aucune appréciation comparative des atouts et des points faibles des projets sud et nord.

Le canton d'Argovie va commencer par procéder à une étude approfondie concernant les incidences des tracés sur le développement économique de la région de Zurzach. Les résultats seront pris en compte dans l'évaluation globale. L'appréciation finale devra montrer si une route méridionale permet uniquement de ménager les finances ou si elle apportera des avantages substantiels à Zurzach et à ses environs ainsi qu'au canton d'Argovie. Il va sans dire que seule la certitude d'un effet positif durable sur le développement de la région justifierait un tracé passant par le territoire helvétique. Ces opérations vont encore durer un certain temps, d'autant plus que l'Allemagne elle-même ne prévoit la réalisation de l'A98 dans la zone de Waldshut que dans un avenir lointain.

Il n'existe aucun lien direct entre le tracé possible du tronçon de l'A98 sur le territoire de la commune de Full-Reuenthal/AG et les mesures décrétées unilatéralement par l'Allemagne pour ce qui est du régime des atterrissages et des décollages de l'aéroport de Zurich.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.