Wortlaut

La politique européenne du Conseil fédéral manque de crédibilité depuis des années. Bien que le peuple, en ayant rejeté l'initiative populaire "Oui à l'Europe", ait, on ne peut plus nettement, signifié qu'il ne voulait pas que la Suisse adhère à l'Union européenne, le Conseil fédéral semble, lui, continuer à vouloir y adhérer. Les dernières déclarations en date faites par la ministre des affaires étrangères, lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 23 avril dernier, le confirment.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. En affirmant que les accords bilatéraux II servaient uniquement à préparer l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne, Madame la Conseillère fédérale Calmy-Rey a-t-elle livré l'opinion du Conseil fédéral dans sa totalité ou faut-il interpréter cette remarque comme une nouvelle annonce désordonnée faite par la ministre des affaires étrangères ?

2. Avec l'élargissement de l'Union européenne à l'est, les accords bilatéraux I vont devoir être étendus aux dix nouveaux pays candidats. À propos de l'accord sur la libre circulation des personnes, l'UE a déjà fait savoir à la Suisse qu'elle exigerait d'elle qu'elle signe avec chacun des Dix un accord qui ne diffère en rien quant à la forme et au contenu des accords qu'elle a signés avec les Quinze, faute de quoi elle, l'Union européenne, dénoncerait ledit accord bilatéral. Or, lors de la campagne qui avait précédé la votation populaire sur les accords bilatéraux, le Conseil fédéral avait promis au peuple suisse (voir p. ex. le livret des Explications) qu'il pourrait, en toute liberté, se prononcer sur l'extension aux Dix de la validité de l'accord sur la libre circulation des personnes et sur la manière dont celle-ci se ferait. C'est pour cette raison que beaucoup de citoyens avaient voté oui aux accords bilatéraux. Comment le Conseil fédéral en vient-il aujourd'hui à se plier à la volonté de l'Union européenne ? Entend-il, ce faisant, lever des obstacles à l'adhésion de la Suisse à l'Union ? Est-il conscient qu'il viole le principe de la bonne foi ?

3. Madame Calmy-Rey a annoncé en outre qu'il allait falloir engager rapidement la procédure d'adhésion. Doit-on par conséquent s'attendre à ce que le Conseil fédéral engage des négociations sur l'adhésion de la Suisse à l'UE dans le courant de la prochaine législature ? Est-ce pour cette raison notamment qu'il n'est pas disposé à retirer la demande d'adhésion déposée par lui ?

4. Croit-il vraiment que cette demande, toujours pendante, reflète la volonté du peuple depuis que ce dernier a voté massivement non à l'initiative populaire "Oui à l'Europe"? A-t-il l'intention d'organiser sous peu une nouvelle consultation populaire sur l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini, il y a quelques années déjà, sa stratégie en matière de politique européenne et l'applique de manière conséquente et transparente. Elle figure dans le rapport sur la politique extérieure du 15 novembre 2000 et a été précisée par le Conseil fédéral après le rejet de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" lors de la votation du 4 mars 2001 :

- l'application des Accords bilatéraux I de 1999 constitue la priorité à court terme ;

- la conclusion des Accords bilatéraux II est la priorité à moyen terme ;

- l'adhésion à l'Union européenne constitue l'objectif à long terme.

Le Conseil fédéral est convaincu que la Suisse peut à long terme mieux défendre ses intérêts en étant membre de l'UE. L'objectif d'adhérer à l'UE ne figure pas aujourd'hui à l'ordre du jour, car les conditions définies par le Conseil fédéral pour l'ouverture de négociations d'adhésion ne sont pas remplies. Les problèmes concrets qui se posent entre la Suisse et l'UE peuvent être résolus à court et à moyen terme par la voie bilatérale. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 02.3228, "Bilatérales II. Tremplin vers l'UE ?", du 4 juin 2002, il part de l'idée qu'il existe actuellement un large consensus en Suisse sur la nécessité de régler nos relations avec l'UE, à court et à moyen terme, par la voie d'accord bilatéraux.

Le Conseil fédéral prend position sur les questions particulières comme suit :

1. Lors de sa conférence de presse à l'occasion de ses 100 premiers jours comme cheffe du DFAE, la conseillère fédérale Calmy-Rey a présenté à nouveau la politique européenne du Conseil fédéral. Elle a souligné que la conclusion d'accords bilatéraux avec l'UE permettrait de résoudre les problèmes concrets qui pourraient se poser dans nos relations avec l'Union européenne et d'améliorer les conditions-cadres de notre coopération avec notre partenaire de loin le plus important.

Cette amélioration des conditions-cadres conduit naturellement aussi à un rapprochement vers l'UE qui, le moment venu, pourrait peut-être faciliter l'adhésion de la Suisse à l'Union. Pourtant, cela n'est pas l'objectif de la politique du Conseil fédéral, mais pourrait en représenter un effet secondaire. Le Conseil fédéral ne négocie pas des accords bilatéraux dans le but de préparer l'adhésion à l'UE, mais dans le but de régler des questions et des problèmes qui se présentent aujourd'hui. L'amélioration des conditions-cadres de notre coopération avec l'UE ne préjuge pas d'une adhésion à l'UE. C'est pourquoi autant les partisans que les adversaires d'une adhésion à l'UE peuvent soutenir cette politique du Conseil fédéral.

2. Le Conseil fédéral estime que l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l'UE représente un pas important pour la Suisse. L'élargissement de l'UE amène une ouverture significative des marchés, qui engloberont quelque 450 millions de personnes, et constitue une chance pour l'économie suisse. L'adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes contribue de manière significative au recrutement de main-d'oeuvre qualifiée et de travailleurs auxiliaires.

Après avoir consulté les commissions de politique extérieure du Parlement et les cantons, le Conseil fédéral a adopté le 2 juillet 2003 le mandat de négociation concernant l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix pays adhérant à l'UE. Les négociations avec l'UE porteront sur un régime transitoire approprié. La fixation de délais et de contingents doit permettre de réguler voire, sous certaines conditions, de limiter l'immigration, comme le prévoit déjà l'accord en vigueur avec les actuels États membres de l'UE. L'accès au marché du travail ne devrait être ouvert que progressivement aux ressortissants des nouveaux États membres.

Les Chambres fédérales auront à se prononcer sur le résultat des négociations avec l'UE par un arrêté fédéral qui sera soumis au référendum facultatif. Le protocole additionnel entrera en vigueur au plus tôt en 2005. L'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne change rien au fait que l'Assemblée fédérale décidera en 2009 au plus tard - soit sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord - s'il y a lieu de le proroger. Cet arrêté sera également soumis au référendum facultatif.

Si l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix pays candidats devait échouer, l'UE dénoncerait vraisemblablement l'Accord sur la libre circulation des personnes puisqu'elle ne pourra pas tolérer à terme un traitement inégal des ressortissants de ses États membres. Une dénonciation de cet accord aurait cependant pour effet - en raison de la clause dite "de guillotine" - la dénonciation automatique de tous les autres accords sectoriels de 1999 (bilatérales I). Cet état de fait était déjà connu lors du débat parlementaire relatif à l'approbation des accords. Le Chef du DFE, à l'époque le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, a mis en évidence, lors du débat d'entrée en matière au Conseil national du 30 août 1999, le fait que le peuple pourrait se prononcer sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l'UE, au cas où un referendum serait lancé. Un rejet par le peuple de cette extension entraînerait, selon toute vraisemblance, la dénonciation des autres accords sectoriels (BO AF N 1999, p. 1483ss.).

3. Lors de sa conférence de presse à l'occasion de ses 100 premiers jours comme cheffe du DFAE, la Conseillère fédérale Calmy-Rey n'a pas dit que l'adhésion à l'UE devait être lancée rapidement. La Conseillère fédérale Calmy-Rey a explicitement fait référence au calendrier fixé par le Conseil fédéral. Pour rappel, le Conseil fédéral a annoncé dans le rapport sur la politique extérieure 2000 et suite au rejet de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" par le peuple et les cantons le 4 mars 2001 qu'il déciderait lors de la prochaine législature de l'opportunité d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'UE. Parallèlement, il a formulé des conditions claires devant être remplies avant de franchir un tel pas (évaluation des expériences faites avec les Accords bilatéraux I de 1999 ; examen des conséquences d'une adhésion à l'UE sur des aspects centraux de l'État suisse ; existence d'un large soutien pour une adhésion à l'UE). Le Conseil fédéral a confirmé ce calendrier dans sa réponse au postulat Rennwald 02.3730, "Relance de l'adhésion de la Suisse à l'UE", du 12 décembre 2002.

Dans sa réponse à l'interpellation du groupe de l'UDC 02.3228, "Bilatérales II. Tremplin vers l'UE ?", du 4 juin 2002, le Conseil fédéral a exposé la raison pour laquelle il refuse de retirer la demande d'adhésion à l'UE. Même en l'absence d'un tel retrait, la décision à prendre lors de la prochaine législature n'est pas préprogrammée. Des négociations d'adhésion ne seront ouvertes que si les conditions mentionnées sont remplies.

4. Lors de chacune des trois dernières votations en matière de politique européenne (1997 : initiative populaire "Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide !"; 2000 : Accords bilatéraux I ; 2001 : initiative populaire "Oui à l'Europe !"), le peuple suisse a soutenu le Conseil fédéral et a suivi ses recommandations de vote. Avec le rejet de l'initiative "Oui à l'Europe !", le souverain s'est prononcé contre l'ouverture immédiate de négociations d'adhésion avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.