Wortlaut

Depuis la fin de la guerre en Irak, des organes gouvernementaux américains attribuent à des entreprises américaines des mandats de construction et de fournitures de biens en Irak sans qu'aucun appel d'offres interne ni international n'ait été lancé. Ce procédé constitue une violation des règles fixées dans les Accords du GATT/OMC en matière de commerce et d'appel d'offres.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'attitude du gouvernement américain en Irak eu égard au dispositif réglementaire du GATT/OMC ? Qu'en est-il du projet de la Suisse de changer sa pratique et de supprimer l'aide liée (tied aid) au vu, précisément, de ces règles ?

2. La Suisse engagera-t-elle, à l'instar des pays de l'UE, une procédure contre les États-Unis auprès du comité d'arbitrage de l'OMC ?

3. Le président de la Confédération, pour autant que la rencontre entre les deux hommes d'État les plus importants du monde qu'il souhaite organiser à Genève en marge du G8 ait lieu, protestera-t-il au nom de la Suisse contre les violations des règles du GATT/OMC par les États-Unis ?

4. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur les négociations de l'OMC engagées à Doha, sachant que le gouvernement américain viole systématiquement les règles du droit international lorsque cela sert les intérêts des États-Unis (livraisons en Irak, droits de douane sur l'acier, subventions à l'agriculture)? Est-il judicieux de poursuivre ces négociations, ou ne devrait-on pas au contraire les suspendre en attendant qu'une nouvelle administration américaine, soucieuse de respecter ses engagements, prenne place à la table des négociations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les États-Unis ont pris des engagements à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics (AMP) qui comprend 28 membres dont la Suisse. Cet accord porte sur les marchés publics de biens, de services et de travaux de construction à partir de certaines valeurs-seuils pour des entités du gouvernement central, des gouvernements sous-centraux et d'entités opérant dans les secteurs d'utilité publique de l'eau, de l'énergie et des transports.

Les contrats se référant à la reconstruction de l'Irak ne sont pas soumis à l'AMP à double titre. Premièrement, ils concernent l'assistance à l'étranger et ont été conclus jusqu'ici par l'Agence des États-Unis pour le développement international ("United States Agency for International Development"); celle-ci fait partie du gouvernement central des États-Unis. Elle a été incorporée par les États-Unis dans leurs engagements sous l'AMP pour ses achats de biens et de services, sauf ceux qui sont liés à l'objectif direct de fournir de l'assistance à l'étranger. Deuxièmement, l'AMP exclut de son champ d'application les marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement (note se référant à l'article 1er paragraphe 1).

S'agissant des contrats conclus par la Direction du développement et de la coopération, ils sont également exclus des règles de l'OMC, car ils sont soumis à la dérogation concernant l'article 1er paragraphe 1 de l'AMP susmentionnée.

La Suisse regrette l'application par les États-Unis de telles pratiques pour des contrats de nature commerciale dans le cadre de la reconstruction de l'Irak ; étant donné la flexibilité des règles internationales, il n'existe toutefois pas de moyen de pression juridique international dans cette situation. La Suisse plaide dans les enceintes internationales pour éviter l'aide liée, car celle-ci peut conduire le récipiendaire à ne pas recevoir l'aide optimale dont il aurait besoin.

2. La Suisse n'envisage pas d'initier une procédure de règlement des différends à l'OMC face aux États-Unis concernant les contrats se référant à l'Irak, car ceux-ci sont conformes aux règles de l'AMP.

3. Le président de la Confédération n'a pas rencontré bilatéralement le président des États-Unis avant le Sommet du G8 d'Evian.

4. Les négociations du cycle de Doha représentent un vaste programme avec la poursuite de l'ouverture des marchés mondiaux dans les domaines des produits manufacturés et des services ; dans le secteur agricole, il s'agit d'améliorer l'accès aux marchés, de diminuer les subventions aux exportations en vue de leur élimination et de réduire le soutien agricole ayant un effet de distorsion sur le commerce. Le cycle de Doha doit aussi renforcer les règles dans divers domaines tels que les mesures anti-dumping, les subventions et les accords régionaux ; des négociations sur l'établissement d'un registre pour les vins et les liqueurs sont aussi à l'ordre du jour ainsi que le renforcement du lien entre le commerce et l'environnement. Les négociations comprennent aussi un volet important concernant la mise en oeuvre par les pays en développement des accords OMC inclus l'accès aux médicaments sous brevets des pays ne disposant pas de capacité de production en cas d'épidémies. A Cancun, des négociations additionnelles pourraient être lancées pour établir des cadres multilatéraux pour les investissements, la concurrence, la transparence dans les marchés publics ainsi que pour améliorer les règles concernant la facilitation des échanges.

Les règles du commerce mondial de l'OMC couvrent un très vaste domaine. La Suisse les juge indispensables afin d'assurer pour les gouvernements et les entreprises un système d'échanges mondiaux transparent, cohérent et prévisible. En cas de non-respect de certaines règles, les parties concernées peuvent entamer des consultations puis une procédure de règlement des différends à l'OMC. En tant que première puissance commerciale mondiale, les États-Unis ont toujours été impliqués dans un nombre important de procédures de règlement des différends qu'ils ont eux-mêmes initiées afin de défendre les intérêts de leurs exportateurs ou qui ont été initiées contre eux.

Au cours des dernières années, la Suisse a eu recours plusieurs fois à la procédure de règlement des différends de l'OMC. La Suisse est intervenue comme plaignante contre la République slovaque (importation de produits laitiers et transit de bétail, 1998), l'Australie (mesures antidumping portant sur l'importation de feuilles de papier enduit sans fibre de bois, 1998) et l'Inde (restrictions quantitatives concernant l'importation de produits agricoles, textiles et industriels, 1997); des consultations ont pu résoudre les problèmes soulevés par la Suisse sans l'établissement d'un groupe spécial ("panel"). La Suisse a aussi participé en tant que tierce partie à plusieurs procédures de règlement des différends concernant la propriété intellectuelle (produits pharmaceutiques, droits d'auteur, protection conférée par un brevet, données d'essais, 1998, 1999). La Suisse a entamé une procédure de règlement des différends contre les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde sur les importations d'acier prises en mars 2002. Ces démarches montrent que la Suisse peut intervenir lorsque la violation par un membre de l'OMC de ses obligations a des effets sur l'économie suisse.

Le grand nombre de cas traités par le système de règlement des différends de l'OMC démontre la valeur qui lui est assignée et sa pertinence. Pour des membres de l'OMC comme la Suisse, il est largement préférable que les disputes se règlent au sein d'un organe multilatéral et pas bilatéralement entre parties concernées. Le multilatéralisme offre une alternative à des règlements bilatéraux basés sur les rapports de force et sert en particulier les intérêts de la grande majorité des États vu leur taille économique modeste.

Les négociations lancées à Doha portent sur l'avenir du système commercial mondial à l'horizon 2007 à 2010 et mettent un accent particulier sur le développement comme leur nom l'indique ("Programme de développement de Doha"). Elles ont pour objectif d'offrir aux agents économiques et aux gouvernements un cadre réglementaire correspondant à l'évolution très rapide des courants d'échanges et d'investissements mondiaux.

Plus de 140 membres participent aux négociations : il en résulte que selon leurs priorités de politique interne et externe, certains rencontrent des difficultés à appliquer des règles et prennent des mesures dont la conformité avec les règles de l'OMC peut faire l'objet d'un examen dans le cadre du régime de règlement des différends. Le fait que les États-Unis soient engagés dans plusieurs procédures de règlements des différends ne doit pas bloquer les efforts de continuer à améliorer le système commercial multilatéral qui est conçu dans une optique à long terme. De plus, étant donné la longueur des négociations et des périodes de mise en oeuvre, de nombreux résultats des négociations actuelles seront mis en application par des gouvernements qui ne les auront pas négociés. Ceci implique qu'il ne serait pas opportun de différer des négociations sur la base d'une application pas toujours satisfaisante des règles actuelles par tous les membres importants de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.