Wortlaut

La Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants semble être trop peu différenciée et mal adaptée aux réalités actuelles. Je charge le Conseil fédéral d'engager les démarches nécessaires pour que cette convention soit révisée. Il devra en outre s'engager de façon plus ferme pour une application des normes en vigueur qui respecte les besoins de l'enfant.

Begründung

Les cas d'"enlèvement international d'enfants" sont de toute évidence en augmentation depuis quelque temps. Ils conduisent à des procédures dans lesquelles l'un des parents peut exiger que l'enfant soit ramené dans son ancien pays de résidence, ce qui est extrêmement pénible pour l'enfant. Les tribunaux doivent tout simplement ordonner sa remise dans la mesure où son intégrité physique et psychique n'est pas gravement menacée. Ces cas créent très souvent des situations aberrantes.

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants date de 1980. Elle a été élaborée dans le but d'harmoniser les règles de procédure entre les États parties. Il arrivait fréquemment, à l'époque, que l'enfant soit enlevé par son père qui l'emmenait dans son pays d'origine, la mère n'ayant souvent aucun moyen ou pratiquement aucun moyen de faire ramener l'enfant.

Aujourd'hui, la réalité est bien différente. De nombreux couples sont formés de partenaires originaires de pays, voire de continents, différents. Le nombre de séparations et de divorces augmente. L'attribution du droit de garde et de l'autorité parentale est devenue plus complexe et demande plus de démarches.

En outre, il arrive souvent, précisément lorsque des difficultés relationnelles surviennent dans le couple, que la mère, qui s'occupait de l'enfant jusqu'alors, retourne dans son pays. Parce qu'elle s'y sent chez elle, parce qu'elle y a ses parents ou de la famille, parce qu'elle y a ses racines. Il n'y a rien de choquant à cela ; il n'y a rien de choquant non plus à ce qu'elle emmène son enfant, qui a été pour l'essentiel à sa charge jusqu'alors. Qualifier ces cas d'"enlèvement d'enfant" est injuste et heurte le sentiment du droit. Il est incompréhensible - mais, c'est pourtant ce qu'exige la Convention de La Haye - que la mère, en pareille situation, soit tenue de retourner avec son enfant dans son ancien pays de résidence pour que la question de l'attribution future de la garde de l'enfant ou de l'autorité parentale soit examinée. La remise de l'enfant n'est opportune que lorsqu'un jugement entré en force de chose jugée a attribué la garde de l'enfant à l'un des parents, auquel cas la remise est compatible avec l'intérêt de ce dernier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.