03.3237 · Postulat · 2003-05-19
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de réexaminer les critères d'attribution et d'évaluation des subsides fédéraux destinés à l'assurance-maladie et de formuler des propositions dans le cadre de la 3e révision de la LAMal. Il se fondera sur la situation des divers cantons en matière d'abaissement des primes ainsi que sur des indications strictement en rapport avec l'évolution sociale et financière de l'assurance-maladie.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.