Wortlaut

Pour qu'il soit possible d'adapter la croissance des dépenses de la Confédération, par rapport à 2003, au niveau du renchérissement moyen présumé et d'alléger le budget, à partir de 2006, en agissant uniquement sur les dépenses, il convient notamment :

1. d'appliquer le programme d'allègement dans toute son étendue ;

2. d'étendre le programme de sorte que toutes les économies potentielles puissent être réalisées ;

3. d'activer les réformes structurelles prioritaires ayant une incidence financière ;

4. d'étudier la possibilité de réformer à long terme certains domaines de tâches.

Dans la mesure du possible, les allègements prévus ne devront pas se traduire simplement par un transfert des charges aux cantons.

On appliquera de façon systématique le frein à l'endettement tout en tenant compte de l'état de la conjoncture. Le frein à l'endettement autorise certes des déficits en cas de récession, mais exige qu'ils soient amortis sur un cycle. Pour que l'équilibre budgétaire soit garanti, les éventuels déficits conjoncturels devront donc être compensés d'ici 2006.

Le Conseil fédéral est instamment prié de se prononcer sur cette stratégie d'assainissement élargie et d'expliquer de quelle manière il entend répondre aux motions Merz et Walker. Il convient de saluer ici les mesures décidées par le Conseil fédéral dans le domaine des dépenses ; elles représentent une étape importante vers la réalisation de la stratégie d'assainissement susdécrite.

Begründung

Les motions déposées et adoptées en automne 2002 dans les deux Conseils (motion Merz 02.3573, Réduire la marge de manoeuvre pour limiter durablement les dépenses, et motion Walker Felix 02.3579, Politique financière. Marge de manoeuvre pour une croissance durable des dépenses) demandent au Conseil fédéral de proposer des mesures pour réduire les dépenses dans tous les secteurs afin de limiter la croissance des dépenses au renchérissement présumé. Dans cette perspective, elles demandent qu'il soit tenu compte également de la motion Epiney 02.3736, qui requiert un réexamen des tâches de la Confédération. Partant des prévisions actuelles en ce qui concerne le renchérissement et du budget 2003, les dépenses devraient donc être réduites de quelque 3 milliards de francs d'ici 2007. De plus, si l'on tient compte de l'exigence précitée et des nouvelles prévisions concernant les recettes, publiées par le Conseil fédéral, le 14 mars 2003, les économies requises se montent même à quelque 5 milliards de francs. Il s'agit donc par rapport à la stratégie d'assainissement arrêtée par le Conseil fédéral (état le 30 avril 2003) d'économiser environ 1,5 milliard de francs supplémentaires, mis à part toute augmentation d'impôt.

Les dépenses doivent être stabilisées dans les meilleurs délais pour stopper la dérive budgétaire. L'État aura, en termes nominaux, nettement plus d'argent à disposition de sorte qu'il sera possible d'éviter un nouvel endettement et des augmentations d'impôt. Si la croissance économique reprend conformément aux prévisions, il sera possible, de plus, de réaliser l'objectif stratégique tel qu'il est fixé dans les lignes directrices des finances fédérales, soit la stabilisation et l'abaissement de la quote-part de l'État, et de regagner le terrain perdu la décennie passée sur le plan de la compétitivité.

On ne saurait cependant sous-estimer la gravité de la conjoncture actuelle, raison pour laquelle il conviendra peut-être de revoir le facteur conjoncturel, qui permet de mieux tenir compte de la conjoncture lors de l'application des principes du frein à l'endettement. On s'assurera, ce faisant, que le mécanisme du frein à l'endettement ne soit pas perverti et que les déficits conjoncturels soient rapidement compensés. Eu égard à la politique financière fortement anticyclique que la Confédération pratique aujourd'hui déjà, comme le Conseil fédéral l'a dernièrement admis, le frein à l'endettement ne devra en aucun cas être assoupli.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve dans une large mesure la stratégie d'assainissement esquissée dans l'interpellation. Il existe toutefois certaines divergences concernant le mode de calcul : en effet, le Conseil fédéral ne se fonde pas en premier lieu sur des taux de croissance des dépenses ou sur un objectif de stabilisation en termes réels du budget. Compte tenu de la croissance des dépenses découlant de l'évolution démographique, une telle stabilisation aurait un impact restrictif indésirable tant du point de vue social qu'économique dans le domaine de la prévoyance sociale, effet qui toucherait de manière prépondérante d'autres groupes de tâches prioritaires. Pour le Conseil fédéral, il est beaucoup plus important de respecter le frein à l'endettement qui entend équilibrer le budget sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.

A court terme, il s'agit de mettre en oeuvre la révision urgente de la loi sur les finances fédérales proposée dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03), qui impose d'éliminer le déficit structurel actuel de manière échelonnée jusqu'en 2007. Pour atteindre cet objectif, il s'avère, selon les données actuellement disponibles, que des allègements supplémentaires de quelque 2,5 milliards de francs seront nécessaires en 2007. Le Conseil fédéral n'exclut donc pas a priori d'agir sur les recettes - au moins pour compenser celles qui sont en constant recul - d'autant plus que, dans ces conditions, de telles mesures n'impliqueraient pas une augmentation de la quote-part fiscale, problématique du point de vue économique et de la politique de croissance.

Le PAB 03 est l'épine dorsale de la stratégie d'assainissement du Conseil fédéral. Actuellement, il appartient aux Chambres fédérales de décider dans quelle mesure ce programme peut être mis en oeuvre dans sa totalité. Malheureusement, après la première lecture dans les deux Chambres, on doit admettre que l'objectif d'allègement pourrait être manqué de beaucoup. Il s'ensuit que les économies à atteindre au moyen de programmes d'assainissement supplémentaires pourraient être encore plus élevées.

Comme cela a été indiqué dans le message concernant le PAB 03, le Conseil fédéral précisera ses intentions concernant ces mesures d'allègement encore plus poussées dans le cadre du programme de la législature 2003 à 2007. Cependant, il apparaît d'ores et déjà certain qu'il faudra, pour consolider durablement le budget de la Confédération, procéder à de nouvelles réformes du système, notamment dans les groupes de tâches qui se développent de manière particulièrement rapide ou qui sont très onéreux (prévoyance sociale, formation, trafic). Vu la nécessité de procéder à des réductions ciblées des dépenses agissant si possible rapidement, les autres domaines devront eux aussi faire l'objet d'une analyse critique. À cette fin, le Conseil fédéral envisage de procéder à une planification systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées suivie d'un réexamen de l'organisation, dont fait partie, dans le même contexte, l'examen des subventions qui devra avoir lieu au cours des années 2004/05, conformément à la loi sur les subventions. Enfin, les procédures habituelles de mise au point du budget devront également être utilisées pour prendre des mesures d'économies agissant à court terme ; cela concerne notamment des instruments tels que le blocage des crédits.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que l'assainissement des finances fédérales doit se faire en tenant compte de la situation conjoncturelle. Non seulement le fait de renoncer à des coupes trop brutales, comme cela aurait été inévitable sans la révision urgente de la loi sur les finances fédérales proposée dans le cadre du PAB 03, mais également l'adaptation du facteur k, répondent à cet objectif. On trouve de plus amples détails à ce sujet dans le message concernant le programme d'allègement 2003 du budget de la Confédération (FF 2003, 5266ss.).

Réponse du Conseil fédéral.