Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 62 de la constitution fédérale afin d'introduire dans toutes les écoles publiques une journée continue (période bloc) au niveau maternel et primaire. Une telle mesure doit entrer en vigueur au plus tard en 2007.

Begründung

Depuis environ 15 ans, le PRD s'engage afin de mieux coordonner les contraintes familiales et les exigences scolaires. L'introduction du principe de la "période bloc" à l'école publique est une revendication maintes fois réaffirmée (Politische Rundschau 1998 ; Papiers de positions adoptées de 1995 à aujourd'hui "société"; "formation"; "politique familiale" et plateforme électorale 2003). La Suisse a besoin de réponses pratiques à des problèmes concrets. L'idée d'une journée continue à l'école correspond plus que jamais à une préoccupation sociétale très forte.

La journée continue et la semaine de cinq jours constituent des mesures intéressantes pour les familles et ne sont pas trop lourdes à mettre en oeuvre financièrement. En offrant d'autre part la possibilité aux parents de concilier vie professionnelle et familiale, elles permettent de concrétiser l'égalité des chances entre hommes et femmes.

L'engagement des femmes sur les plans économique, familial et sociétal profite à tous. Il apparaît donc nécessaire d'améliorer leurs conditions vis à vis du marché du travail. Investir dans la formation sans construire les conditions cadres qui permettront aux femmes de participer à cette croissance est totalement irresponsable. Parallèlement, la pression fiscale s'accentue sur les femmes et leurs revenus diminuent. Il convient donc d'améliorer les structures scolaires afin de relever ces défis en s'appuyant notamment sur le bénévolat et les professionnels de l'éducation.

La redéfinition des horaires scolaires présente également de nombreux avantages pour les enfants : Les déficits d'encadrement et d'éducation sont encore loin d'être résolus. Le principe de la journée continue peut contribuer à améliorer ces carences. La période bloc offre un cadre et une structure qui permet d'améliorer considérablement sur le plan éducatif la journée de l'enfant. Les risques liés aux trajets d'acheminement vers les écoles sont diminués et le développement de la personnalité de l'enfant s'enrichit au contact de ses camarades.

Des réponses pratiques à des problèmes concrets :

Il convient de reconnaître que la situation a toutefois considérablement évolué en Suisse au cours de ces dernières années. Dans de nombreux cantons et communes, le PRD a d'ailleurs encouragé ou facilité la mise en place de "périodes blocs". Néanmoins s'il convient de souligner cette évolution, nous devons également reconnaître que le principe de la "période bloc" ne s'est pas encore imposé. La "période bloc" et la semaine de 5 jours ne sont pas encore appliqués dans de nombreux cantons et plus particulièrement en Suisse alémanique. Les recommandations actuelles de la CDIP s'expriment pourtant clairement dans le sens d'une extension de ce modèle. Comme pour la fixation des règles d'entrée à l'école, une disposition constitutionnelle s'impose donc au niveau fédéral. L'objectif d'une telle disposition est d'imposer au terme de quatre années cinq matinées (avec minimum quatre leçons) par semaine et une après midi par semaine avec deux leçons "en bloc". Un tel système répondrait avec plus d'efficience aux exigences d'une société moderne dans laquelle les parents sont actifs professionnellement et les enfants éduqués dans un environnement scolaire et social adapté. A long terme, l'objectif d'une scolarisation 5 journées complètes devra être atteint.

Il n'est toutefois pas question de porter atteinte aux compétences cantonales. La mise en oeuvre d'une journée continue est tout à fait comparable à l'harmonisation de l'entrée à l'école revendiquée et acceptée en son temps à la suite d'une initiative populaire lancée par les radicaux au milieu des années 80. À l'époque, certaines personnes ont vu dans cette action une atteinte au fédéralisme. Cette crainte est cependant désormais écartée. Pour l'introduction d'une "période bloc", les compétences cantonales doivent donc être respecté dans la formulation de la proposition. Afin d'être mené à bien, le projet de modification de la constitution doit donc être discuté en concertation étroite avec les cantons (CDIP).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.