Wortlaut

Depuis le rejet de l'accord avec l'Allemagne et l'entrée en vigueur des mesures unilatérales prises par cette dernière, certains parlementaires ont changé d'avis. Nombre d'entre eux constatent - après évaluation objective de la situation actuelle - que la décision d'antan n'était peut-être pas la bonne. Outre l'application systématique des mesures unilatérales, d'autres facteurs encore sont responsables de la crise qui frappe actuellement l'aviation et sont à l'origine de ce revirement d'opinion.

Certes, la Suisse a entre-temps déposé une plainte et s'est adressée à la Commission européenne. On ne sait cependant pas encore quel sera le verdict des juges, pas plus qu'on ne sait si le Parlement peut, dans certaines circonstances, revenir sur sa décision ou se prononcer sur le même accord ou un accord très similaire, et ce qu'il faudrait faire concrètement.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Après le rejet de l'accord avec l'Allemagne, est-il juridiquement possible de revenir sur cette décision, et que faudrait-il faire concrètement à cet effet ?

2. L'Allemagne a-t-elle actuellement intérêt à conclure un accord avec la Suisse, ou la conclusion d'un tel accord serait-elle en fait uniquement dans l'intérêt de notre pays ?

3. Que se passera-t-il si, à moyen terme, les deux pays n'arrivent pas à s'entendre ? Appliquera-t-on d'autres accords ou l'Allemagne peut-elle prendre d'autres mesures unilatérales (p. ex. déplacement des circuits d'attente)? Sur quelles bases légales se fonde la politique de notre voisin ?

4. Le cas échéant, que peut-on encore entreprendre - outre le fait de recourir devant les tribunaux et de s'adresser à la Commission européenne - pour parvenir en fin de compte à une solution acceptable pour les deux pays ?