Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'on continue, à l'avenir, d'établir une statistique de l'hébergement.

Begründung

Le tourisme est l'un des secteurs économiques les plus importants de notre pays. Il influence le développement régional tout en constituant l'une des principales formes de loisirs. Ses effets sur l'organisation du territoire sont considérables dans les domaines des transports et de la protection du paysage et de l'environnement. Le tourisme est un phénomène qui englobe plusieurs secteurs. Or, il ne peut être appréhendé que par le biais de la demande. En vertu des expériences réalisées jusqu'à ce jour, un relevé statistique détaillé par marchés et par régions ne peut se faire que par un relevé des fréquences dans les établissements d'hébergement.

La statistique de l'hébergement est indispensable à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique touristique, de la politique régionale et de la politique en matière d'organisation du territoire. Elle constitue un instrument de travail important tant pour les autorités de la Confédération, des cantons et des communes que pour les secteurs tributaires du tourisme. Si l'on supprime cette statistique, on va faire disparaître la seule et unique base de données officielle du secteur touristique, car les régions et les PME particulièrement touchées ne seront pas en mesure de réunir les moyens nécessaires à l'établissement d'une telle statistique.

Il convient aussi de signaler que la suppression de la statistique de l'hébergement déconnecterait la Suisse, pays touristique par excellence, de la statistique internationale de l'hébergement, qui est établie par l'Organisation mondiale du tourisme sur la base des directives de l'ONU.

Le Conseil fédéral doit donc tout faire pour que l'Office fédéral de la statistique renonce à son projet de supprimer la statistique de l'hébergement, à plus forte raison parce que cette dernière fait partie intégrante du programme statistique de base de tout pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'importance économique du secteur touristique (qui représente environ 4 % du produit intérieur brut) est incontestée. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la statistique en question a fourni jusqu'à présent de précieuses informations pour les politiques du tourisme, des transports et de l'environnement, ainsi que pour la politique régionale ; il reconnaît également que cette statistique décrit un phénomène qui couvre plusieurs secteurs d'activité. Il souhaite toutefois faire remarquer que les politiques sectorielles précitées peuvent s'appuyer sur d'autres sources que la seule statistique de l'hébergement (citons notamment le recensement de la population, le recensement des entreprises, la statistique de la superficie ou le microrecensement des transports).

D'ailleurs, il convient de remarquer que la décision de l'Office fédéral de la statistique (OFS), rendue nécessaire par le programme d'allègement du Conseil fédéral, s'applique à la statistique - très détaillée - de l'hébergement ; elle ne porte en revanche pas sur les statistiques macroéconomiques qui fournissent des informations sur le poids économique de la branche et sa place dans la balance extérieure. La branche du tourisme est ainsi traitée comme d'autres branches économiques aussi importantes (l'industrie des machines, p. ex.) mais dont les statistiques sont beaucoup moins détaillées.

L'OFS révisera la balance touristique et poursuivra les travaux visant à produire un compte satellite du tourisme, qui sera mis à jour à un rythme approprié, afin de mieux tenir compte de l'importance macroéconomique du tourisme. Dans ce contexte, il est vrai que les données sur l'hébergement sont nécessaires pour établir la balance touristique. Il faudra donc trouver des solutions de remplacement à partir d'autres sources de données. L'OFS a déjà réservé les ressources nécessaires à ces travaux.

L'OFS réalisera par ailleurs, en collaboration avec divers partenaires, une solution de remplacement minimale (enquête par sondage) - pour autant que les moyens financiers nécessaires soient disponibles - susceptible de fournir dès 2004 les données sur la fréquentation des établissements hôteliers nécessaires à l'observation conjoncturelle. Ces données devraient permettre de répondre aux besoins macroéconomiques (données trimestrielles au niveau national, distinction entre visiteurs suisses et étrangers uniquement). Un tel dispositif serait, il est vrai, insuffisant pour satisfaire les besoins liés au marketing et au benchmarking dans le cadre de la promotion touristique nationale, régionale et locale, besoins que couvrait la statistique détaillée de l'hébergement. Afin d'éviter que des solutions non coordonnées surgissent un peu partout au niveau régional - une éventualité à envisager avec la suppression de la statistique de l'hébergement -, l'OFS est aussi ouvert à toute proposition de collaboration et de financement en vue de densifier ses activités. La production d'une statistique complexe et plus détaillée ne devrait toutefois pas impliquer des travaux disproportionnés pour l'OFS et son financement devrait pouvoir être couvert par les partenaires concernés.

Le Conseil fédéral est conscient que la statistique de l'hébergement est une source d'informations utile pour l'élaboration des politiques économique, conjoncturelle et régionale. Il n'en est pas moins de l'avis qu'il faut fournir une contribution - qui est certes loin d'être négligeable pour la branche - à l'effort budgétaire accompli actuellement par toute l'administration et supprimer la statistique de l'hébergement. Les raisons en sont les suivantes :

- Après plusieurs séries de coupes budgétaires, l'OFS ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre qui lui permettrait d'opérer des réductions linéaires, lesquelles mettraient en péril des pans entiers de sa production et d'importantes statistiques de synthèse. Le degré de détail des statistiques dans les autres branches économiques est en général beaucoup plus faible, de sorte qu'en cas de coupes linéaires, il faudrait aussi supprimer les statistiques macroéconomiques plus générales ; rappelons que, dans le domaine du tourisme, celles-ci ne sont pas menacées. Il pourrait en résulter des pertes de qualité importantes, par exemple dans les comptes nationaux.

- La statistique de l'hébergement fournit des informations exhaustives exploitables à un niveau de détail et de répartition territoriale aussi fin que le permet la protection des données individuelles. On peut, par exemple, connaître chaque mois le nombre de nuitées des touristes de n'importe quel pays dans les hôtels trois étoiles de l'une ou l'autre localité suisse. Or, même si cette information est intéressante pour l'analyse des marchés au niveau local, une telle statistique ne peut plus continuer à faire partie de l'offre de base de la statistique fédérale. Celle-ci présente en règle générale les résultats à l'échelon du pays ou des sept grandes régions statistiques, même pour les branches économiques importantes.

- Dans la répartition des ressources de la Confédération affectées à la statistique, la statistique de l'hébergement est en concurrence avec d'autres domaines, comme la santé, dans lesquels la demande d'informations statistiques est en forte croissance en raison de l'actualité politique.

- Contrairement à d'autres domaines statistiques, la statistique de l'hébergement touristique ne fait l'objet d'aucune base légale contraignante.

- Aucune recommandation internationale n'est actuellement contraignante pour la Suisse et aucune n'exige des résultats aussi détaillés que ceux que la statistique suisse actuelle produit. Même dans l'optique d'un accord éventuel sur la statistique dans le cadre des "Bilatérales II", les exigences seront bien inférieures aux standards suisses actuels.

- En supprimant la statistique de l'hébergement, l'OFS réalise une économie de l'ordre de 2 millions de francs par année, dont il faut déduire les 300 000 francs actuellement versés par les cantons et les associations de la branche pour financer partiellement la statistique de la para-hôtellerie. L'économie nette de 1,7 million de francs est donc relativement importante eu égard au budget total de l'OFS, qui se monte à 90 millions de francs environ.

Face aux économies exigées par les Chambres fédérales, face à une nouvelle baisse - toujours à craindre - des recettes de la Confédération et compte tenu des conditions légales nationales et des recommandations internationales, il est impératif de fixer aussi des priorités dans la production statistique en fonction des nécessités politiques et économiques et des conditions-cadres. Il importe en particulier de traiter les différents domaines de la statistique sur un pied d'égalité et de répartir les ressources entre ces derniers de manière équilibrée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.