Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le service des douanes informe-t-il suffisamment les chimistes cantonaux sur la venue de vins étrangers ?

2. Le service compétent est-il attentif aux différents colorants chimiques et produits introduits dans les vins étrangers ?

3. Est-il vrai que certains pays étrangers offrent le transport du vin de leur producteur jusqu'à la frontière suisse ?

4. Le Conseil fédéral contrôle-t-il auprès des pays exportateurs de vin si la main-d'oeuvre bon marché d'enfants en bas âge est utilisée pour la production ?

5. Est-il prêt à bloquer les importations de vins provenant de pays où des pratiques non compatibles avec les règles en vigueur en Suisse sont décelées ?

Begründung

Le contrôle des denrées alimentaires lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation, est du ressort de la Confédération.

Pour les produits importés tels que le vin, les facteurs inconnus de danger sont nombreux. Les méthodes de production, les organes de contrôle, l'utilisation de produits phytosanitaires sont peu ou pas contrôlés dans les pays étrangers.

En principe les services spécialisés de la Confédération devraient déterminer si les règles législatives du pays d'origine du produit sont équivalentes aux règles suisses et si les autorités de contrôle fonctionnent correctement.

Le contrôle aux frontières est difficile à organiser, car les connaissances des employés ne sont pas toujours suffisantes pour assurer cette prestation efficacement. De plus les flux d'informations avec les douanes étrangères sont peu développés. De fait, les douanes ne font que peu de contrôles aux frontières, elles vérifient plus le passage et la tarification des marchandises. Le contrôle de la sécurité des denrées alimentaires telles que le vin n'est pas une tâche matérielle, le flux de ces marchandises étant difficilement arrêtable. Il est de plus difficile d'estimer l'effet préventif des inspections aux douanes sur le comportement des importateurs. Comme les cantons doivent effectuer l'examen des denrées alimentaires à l'intérieur du pays et que le chimiste cantonal a la compétence de diriger ces opérations, il est donc difficile de remonter toute la filière agroalimentaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le contrôle à la frontière des denrées alimentaires est du ressort de la Confédération. Pour ce faire, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) organise annuellement des campagnes ciblées en collaboration avec l'Administration fédérale des douanes (AFD). Il est alors demandé à cette dernière d'organiser des prélèvements d'échantillons par sondage. Les agents à la frontière reçoivent des instructions claires afin de pouvoir prélever les échantillons qui seront acheminés vers les laboratoires de contrôle, très souvent les laboratoires cantonaux. De ce fait, les autorités cantonales sont au courant des actions menées.

2. La législation fédérale sur les denrées alimentaires règle, entre autres, les pratiques oenologiques autorisées, et elle interdit l'utilisation de colorants dans les vins. Cette législation vaut aussi bien pour les vins indigènes que pour ceux importés. De plus, les méthodes de contrôle décrites dans le Manuel des denrées alimentaires comportent un chapitre permettant de mettre en évidence la présence de tels colorants dans les vins.

Il est cependant nécessaire de préciser que l'utilisation de vins teinturiers (vins de forte coloration) est autorisée, sans devoir être déclarée, autant en Suisse qu'à l'étranger, pour renforcer la couleur des vins rouges. Par contre la décoloration du vin est interdite.

3. Nous ne disposons pas d'informations qui confirment cette assertion. Les vins sont en règle générale achetés au départ de la cave, et les frais de transport sont à la charge de l'importateur. Toutefois, des aides dans le secteur viti-vinicole, comme elles existent par ailleurs aussi en Suisse, ne sont pas exclues.

4. Non, la Confédération ne procède à aucun contrôle de ce genre. En règle générale les récoltes sont faites par des adultes ou, là où c'est possible, par des moyens mécaniques. Toutefois, l'emploi d'enfants ne peut être exclu, comme cela est constaté dans différents secteurs économiques des pays en développement.

5. Les contrôles relevant de la protection de la santé et contre la tromperie du consommateur sont menés en premier lieu à la frontière, conjointement par l'AFD et l'OFSP, ainsi que dans le pays par les laboratoires cantonaux. Ces autorités peuvent en tout temps adresser des contestations aux importateurs ou négociants de vins concernés, pouvant aller jusqu'à un retrait des produits contestés du marché lors de fautes graves. De plus, la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins mène également des inspections sur la comptabilité de cave de ces entreprises afin de surveiller la bonne utilisation des appellations d'origine et indications de provenance. Notons que les importations en provenance des pays membres de l'Union européenne représentent plus de 80 % des volumes importés. Or, l'annexe 7 (commerce de produits viti-vinicoles) de l'accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) consacre l'équivalence des deux législations ; les pratiques oenologiques et la liste des additifs autorisés, entre autres, sont identiques.

Par contre, sur le plan mondial, certains pays ont fixé dans leur législation des pratiques oenologiques interdites en Suisse. Lorsque ces pratiques sont décelées dans le produit fini, l'autorité de contrôle a la possibilité de contester les vins concernés dans les limites du principe de proportionnalité et de nos engagements internationaux, notamment en matière d'élimination des obstacles techniques au commerce.

Réponse du Conseil fédéral.