Wortlaut

Les mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales sont prises en charge par l'assurance-invalidité jusqu'au vingtième anniversaire de l'assuré, puis par l'assurance-maladie.

Les personnes atteintes de la maladie coeliaque sont toutefois privées du soutien de l'assurance-maladie, car elles n'ont généralement pas besoin de soins, mais doivent suivre un régime sans gluten. Or, les aliments appropriés sont chers. Je demande donc au Conseil fédéral de combler la lacune législative actuelle, afin que les malades coeliaques de plus de 20 ans continuent à bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit avant cet âge.

Begründung

L'intolérance au gluten frappe sept personnes sur mille. Elle ne nécessite pas de soins particuliers, mais les malades doivent suivre un régime sans gluten. Or, les aliments appropriés sont nettement plus chers que les aliments normaux. L'AI les prend en charge en fonction de l'âge de l'assuré et jusqu'au vingtième anniversaire de celui-ci. Mais l'assurance-maladie ne prend pas le relais, car la LAMal ne couvre pas les aliments sans gluten. Les malades coeliaques, contrairement à ceux qui souffrent d'autres infirmités congénitales, ne bénéficient plus d'aucune contribution. Il faut donc compléter la LAI ou la LAMal pour y remédier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'y a pas lieu de combler une lacune de couverture dans le droit en vigueur, puisque l'assurance-maladie obligatoire prend en charge, en cas d'infirmité congénitale non couverte par l'assurance-invalidité, les coûts des mêmes prestations qu'en cas de maladie. Ce principe vaut également pour les assurés de plus de 20 ans atteints d'une infirmité congénitale. Les produits qui, dans ces cas, étaient remboursés jusque-là par l'assurance-invalidité continuent donc à l'être dans la mesure où ils figurent sur la liste des spécialités dans la rubrique "Médicaments en matière d'infirmités congénitales".

Cela dit, le cas de l'intolérance au gluten dont parle l'auteur de la motion constitue un cas particulier. En effet, l'assurance-invalidité verse des forfaits annuels pour les coûts entraînés par les régimes spéciaux prescrits et surveillés par des médecins, mais ces forfaits sont contraires au système de l'assurance-maladie, si bien que cette dernière ne rembourse pas ces prestations aux malades coeliaques de plus de 20 ans. Le Conseil fédéral est disposé à demander aux commissions compétentes de l'assurance-maladie de traiter le problème des prestations remboursées forfaitairement si une société spécialisée, par exemple, dépose une demande bien documentée. Dans le cadre de l'examen de l'adéquation et du caractère économique des prestations selon l'article 32 LAMal, il conviendrait de tenir compte du fait que les malades coeliaques ne sont pas tributaires de produits diététiques particuliers, mais qu'ils peuvent également utiliser des produits exempts de gluten (comme le riz).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.