Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision du Code civil suisse (CC) qui portera sur la constitution, le contenu et l'extinction des servitudes et sur la procédure de radiation et qui fournira aux cantons les instruments qui leur manquent pour débarrasser leur registre foncier des inscriptions dépassées ou peu claires qui l'encombrent et prévenir les inscriptions superflues. Il remaniera en particulier les articles 743, 744 et 976 CC.

Begründung

Nombre de registres fonciers contiennent une foule d'inscriptions sans intérêt ou peu claires, dues notamment à des erreurs de report lors de la division de parcelles, à des servitudes délimitées territorialement mais sans plan, à des droits tombés en désuétude ou impossibles à exercer, à des droits de passage privés ou à des droits de passage privés de conduites rendus caducs par des raccordements publics, et qu'il faut rectifier pour que le registre foncier donne une image de la situation de l'état des droits.

Le droit actuel contraint les conservateurs à reporter, souvent à tort, des servitudes de parcelles nées d'une division, ce qui multiplie d'autant les cas d'épuration.

Conscients des problèmes que pose l'épuration du registre foncier, nombre de conservateurs ont, si j'en crois les résultats d'une enquête informelle effectuée il y a peu, appelé de leurs voeux une modification du droit actuel.

La modification de l'article 976 CC, entrée en vigueur le 1er janvier 1994, visait à débarrasser les registres fonciers des inscriptions sans intérêt (cf. le message in FF 1988 III 1025). La recommandation envoyée le 22 mai 2001 par l'Office fédéral chargé du registre foncier et du droit foncier recommandait toutefois aux conservateurs d'appliquer ledit article de manière très restrictive sous peine de voir leur canton faire l'objet d'une action en responsabilité au sens de l'article 955 CC et de n'opérer de radiations sans l'accord de l'intéressé qu'à condition que l'extinction du droit ressorte d'une pièce, toutes restrictions qui ne permettent pas d'atteindre le but de la révision. Très rares sont en effet les cas où les conservateurs du registre foncier disposent de pièces en bonne et due forme qui font ressortir l'extinction d'un droit. Les cantons qui voudraient profiter des avantages d'un registre systématiquement épuré sont tenus d'écrire aux ayant droits, de leur exposer les motifs de l'épuration et de quérir leur consentement avant d'opérer la radiation. Cette méthode prend du temps et mobilise du personnel qui coûte en fin de compte cher aux cantons.

Pour que le bénéfice de telles opérations compense leur coût de manière acceptable, il faut doter les cantons d'instruments qui leur permettront de manière générale de débarrasser leur registre foncier des inscriptions dépassées ou peu claires qui l'encombrent et de prévenir les inscriptions superflues. L'épuration du registre foncier devra être dorénavant une tâche permanente, le but étant d'avoir un registre clair et lisible qui soit utile au citoyen, à l'administration et à la place économique et financière suisse.

Un registre foncier assurant la sécurité du droit est l'une des pièces maîtresses de l'économie d'un pays, vu qu'il n'y a pas de formation de capital sans mobilisation de la valeur des biens-fonds. L'insécurité quant aux droits réels et aux charges liées à un bien-fonds diminue la valeur de la propriété immobilière et rend la mobilisation de cette valeur (p. ex. l'obtention d'un crédit par son propriétaire ou la vente dudit bien-fonds en tant qu'immeuble commercial) plus difficile. Le droit en vigueur sur l'épuration des servitudes met ces dernières à égalité avec la propriété sur le plan de la valeur juridique et, par conséquent, économique. Les servitudes qui, en règle générale, ne sont pas constituées en droits distincts et permanents ne peuvent être mobilisées, partant ne sont pas créatrices de capital. Sans amélioration notable des instruments d'épuration du registre foncier, la sécurité juridique des livres fonciers continuera à diminuer au cours des décennies à venir, ce qui entraînera une dépréciation de la propriété foncière. Il faut l'empêcher à tout prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.