Wortlaut

Certains créanciers de Swissair auraient menacé de ne plus assurer leurs prestations nécessaires à assurer le fonctionnement de la compagnie aérienne au cours du semestre d'hiver 2001/02. Ils ont été ainsi intégralement remboursés avec des fonds publics, notamment avec le crédit débloqué le lendemain du grounding par le Conseil fédéral, avec l'assentiment de la Délégation des finances et, successivement, la ratification par le Parlement.

Je demande au Conseil fédéral :

1. de fournir la liste des entreprises qui ont menacé de ne plus collaborer et ont été ainsi remboursées ;

2. de fournir la liste complète des entreprises qui ont été remboursées et pour quels montants ;

3. s'il n'estime pas que ces créanciers ont ainsi été inéquitablement avantagés par rapport à d'autres ;

4. s'il estime que le fait d'avoir payé ces créances est conforme au sens élémentaire de la justice, de l'égalité de traitement, ainsi qu'aux règles qui régissent l'exécution forcée et la faillite.

5. Par qui ont été prises les décisions de rembourser seulement certains créanciers et pas d'autres ?

6. Dans le message du 7 novembre 2001 il ne semble pas qu'il ait été fait état de la prétention de différentes entreprises (bureaux de voyage, fournisseurs de carburant et autres) d'être intégralement remboursés avant de poursuivre leurs prestations pour assurer les vols de Swissair/Crossair, bien que cette exigence ait déjà été connue à cette date : Pourquoi ?

7. Quelles recherches ont été entreprises pour s'assurer les services d'autres fournisseurs afin de ne pas céder à ce qui paraît bien être une forme de chantage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./6. En vertu de l'article 101 de la loi fédérale sur l'aviation (LA ; RS 748), la Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l'aviation pour l'exploitation des lignes aériennes régulières. Les contrats de prêt que la Confédération a conclus avec Swissair (contrat de base et contrat complémentaire) devaient permettre à cette dernière de poursuivre, jusqu'au 31 mars 2002, l'exploitation d'un réseau de routes réduit. Le message du Conseil fédéral du 7 novembre 2001 concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile nationale précise que la première tranche de 450 millions, octroyée par le Conseil fédéral et ouverte par voie de procédure urgente, avec l'accord de la Délégation des finances, était uniquement destinée à financer la reprise et le maintien du service aérien jusqu'au 28 octobre 2001 (cf. FF 2001 V 6099). Le crédit d'un milliard de francs alloué par le Parlement devait permettre à la compagnie de financer un programme de vol réduit durant l'horaire d'hiver 2001/02.

Le système de contrôle de gestion et de surveillance, mis en place sous la houlette du Contrôle fédéral des finances (CDF), garantissait que Swissair, soumise au contrôle d'un commissaire au sursis, puisse recourir au prêt octroyé par la Confédération uniquement pour s'acquitter de paiements indispensables au maintien de son service aérien. Même si au moment de la rédaction du message du 7 novembre 2001, certains créanciers étaient connus et qu'il y avait certainement lieu de les prendre en considération vu la position clé qu'ils occupaient dans le domaine de l'octroi d'autorisations de survol ou dans la vente de billets d'avion, la question de leur identification ne pouvait pas entrer en question. Les prêts accordés par la Confédération constituent des aides au sauvetage, dans le sens d'une aide financière prévue par l'art. 3, al. 1er, de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1), en faveur de Swissair qui était régie sur la base du droit privé. La Confédération n'est pas autorisée à rendre public le nom et les prétentions pécuniaires des partenaires privés des bénéficiaires des subventions qu'elle octroie. Il en va de même dans l'affaire Swissair. Elle n'est donc pas en mesure de fournir les données concernant les créanciers de Swissair ainsi que les montants qui leur ont été versés en puisant dans le prêt qu'elle a alloué à Swissair. La publication des informations requises par l'auteur de l'interpellation aurait non seulement des répercussions sur les intérêts commerciaux, qu'il y a lieu de protéger, des entreprises concernées, mais risquerait également d'engendrer des difficultés au niveau de la politique extérieure en ce qui concerne les montants relatifs à la garantie des autorisations de survol et ceux qui ont été versés en vue d'empêcher un séquestre des avions. C'est pourquoi, en vertu de l'art. 19, al. 4, let. a, de la loi sur la protection des données (RS 235.1), ainsi qu'en raison d'intérêts publics majeurs et des intérêts commerciaux des entreprises concernées qu'il s'agit de protéger, les données demandées aux chiffres 1 et 2 de la présente interpellation ne peuvent pas être fournies.

Il est vrai que le Conseil fédéral peut être invité, par une interpellation, à renseigner sur des affaires concernant la Confédération (art. 25 al. 4 règlement du Conseil des États, RS 171.14). Cependant, cet instrument à usage du Parlement ne doit pas servir à obtenir des informations qui concernent des relations entre des agents commerciaux privés et qui ne pourraient normalement être réclamées par les parties intéressées, dans le cas présent par les entreprises concernées, que par la voie de la procédure civile.

3. Le but déclaré de la libération de la première tranche de crédit de 450 millions de francs était en premier lieu de permettre à Swissair la reprise et le maintien jusqu'à fin octobre 2001 de son service aérien après l'immobilisation au sol de sa flotte. Il s'agissait en l'occurrence de libérer la compagnie d'aviation des engagements qu'elle avait pris avant le 5 octobre 2001 dans la mesure où cela apparaissait impérativement nécessaire pour la reprise de ses activités. On sait qu'une entreprise en proie à des difficultés financières qui entend continuer à se profiler sur le marché peut être soumise à rude épreuve de la part de certains de ses créanciers. Swissair devait en particulier faire face à de nombreuses créances provenant de sociétés basées à l'étranger et occupant une position de monopole. Face à ce type de créanciers, il fallait se décider rapidement. En ne les payant pas, on courait le risque de voir des avions ou d'autres valeurs patrimoniales de Swissair être mis sous séquestre. Dans de tels cas, le commissaire au sursis a toujours demandé l'accord du CDF pour la libération des moyens nécessaires provenant du prêt de la Confédération. Près de 86 % des paiements effectués pour satisfaire à des engagements pris avant le 5 octobre 2001 concernent des créances étrangères. La somme totale versée à ce titre se monte à 155 millions de francs.

4. Étant donné le prêt octroyé, la Confédération s'est retrouvée en position de créancier de troisième classe, ce qui lui permettait de neutraliser les prétentions d'autres créanciers qui auraient pu, après l'immobilisation au sol de la flotte de Swissair, empêcher celle-ci de reprendre son service aérien et d'assurer celui-ci durant l'horaire d'hiver. C'est uniquement en agissant ainsi qu'il a été possible d'éviter la faillite et d'empêcher que le coût du service aérien durant la période de l'horaire d'hiver ne vienne diminuer la masse concordataire. Un commissaire au sursis doit veiller à ce que la masse concordataire reste la plus importante possible et assurer l'égalité de traitement entre les différents créanciers dans la distribution du montant de la réalisation conformément aux dispositions légales régissant la poursuite pour dettes et la faillite. Le commissaire au sursis chargé de l'affaire Swissair a efficacement rempli son rôle et ce également dans les pourparlers avec les créanciers demandant à être remboursés au moyen du prêt de la Confédération. Sans les mesures prises par la Confédération pour venir en aide à Swissair, celle-ci n'aurait pas pu maintenir son service aérien durant la période de l'horaire d'hiver. Ce soutien financier a aussi permis de conclure un concordat dont tous les créanciers ont pu profiter.

5. Swissair, ou plus précisément le commissaire au sursis, a examiné au cas par cas les demandes des créanciers pour déterminer celles d'entre elles qui pouvaient être satisfaites par le biais de moyens provenant du prêt de la Confédération et, conformément à l'article 8 du contrat complémentaire, a soumis celles-ci à l'appréciation du CDF, à savoir des experts mandatés par ce dernier. Il a fallu procéder, et ce dans des délais très courts, à de nombreuses évaluations des risques dans le cadre de ces contrôles concomitants. Le principe d'égalité de traitement a dû passer au deuxième plan, lorsqu'il s'agissait de garantir le service aérien durant l'horaire d'hiver, ce qui constituait le but principal de l'octroi du prêt. Il aurait sinon fallu trouver près de 4,3 milliards de francs pour compenser des créances de troisième classe reconnues. Compte tenu de cet objectif stratégique, il a été possible d'ajourner quelque peu le paiement des factures provenant d'entreprises suisses et de donner la priorité aux créanciers étrangers susceptibles de séquestrer des avions ou de refuser la livraison de leur produits vu leur position de monopole. A noter que la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé les priorités fixées par le CDF de façon générale et également dans des cas particuliers.

7. Pour toutes les créances dont on a demandé le remboursement par le biais du prêt de la Confédération, un examen préalable a été effectué pour s'assurer que celles-ci ne pourraient pas être bloquées par la possibilité de passage à la concurrence et servir à des acquisitions futures. Dans le 99 % des cas, en particulier pour ce qui est des créanciers ayant leur siège à l'étranger, il s'agissait d'entreprises ou d'organisations ayant un monopole qui ne pouvaient pas subir de concurrence ouverte.

Réponse du Conseil fédéral.