Wortlaut

Le PDC demande au Conseil fédéral, pour la législature 2003-2007, d'adapter les bases juridiques afin que les décomptes puissent être effectués dans les différentes assurances sociales en une étape et selon un même modèle. Il faudrait également permettre les échanges électroniques avec les autorités.

Begründung

Le temps perdu dans les entreprises pour accomplir les tâches administratives dans le domaine des assurances sociales a nettement augmenté au cours des dernières années. Réduire cette charge administrative augmenterait l'attractivité de la Suisse sur le plan économique et la compétitivité de ses entreprises.

Quant aux nouvelles technologies de l'information, le PDC considère comme réaliste la création d'un "guichet électronique" pour accéder à la demande mentionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.