Wortlaut

Les investissements publics dans la construction ont ceci de particulier qu'ils constituent, s'ils portent sur la construction de voies de communication - dont le financement est déjà assuré -, une avance en faveur de la croissance économique à venir, avec tous les effets positifs que cela peut avoir sur la croissance des revenus et donc sur l'emploi. Contrairement aux dépenses de consommation publiques, ils génèrent, dans le compte de fortune de la Confédération, des actifs de la fortune ayant une réelle contrepartie. On peut donc s'endetter sans problème pour les financer (contrairement aux dépenses de consommation courantes), car ils seront d'une utilité durable pour les générations futures. Vu qu'ils ont, de plus, une grande importance en ces temps difficiles pour l'économie et la conjoncture, on devrait procéder pour eux comme pour les investissements dans la formation et ne pas leur appliquer le régime du frein aux dépenses, donc ne pas les amputer de manière linéaire, sachant l'incidence qu'ils ont sur la croissance, sur la politique des transports et sur l'emploi.

À l'heure actuelle, le bâtiment - et plus encore le secteur privé de ce dernier - peut se passer d'aides de l'État sous la forme de programmes d'investissements. Il attend, par contre, des pouvoirs publics à tous les niveaux qu'ils prennent leurs responsabilités et qu'ils reconnaissent le bien fondé des investissements dans la construction et entreprennent les nombreuses réalisations publiques qui sont prêtes à démarrer, qu'ils le fassent en respectant les délais et en coupant le moins possible dans les crédits.

Comment le Conseil fédéral entend-il, à moyen et à long termes, traiter les investissements publics dans la construction, en particulier les investissements dans la construction de voies de communication ?

Maintiendra-t-il les coupes linéaires au moment de réduire les dépenses (symétrie des sacrifices), au risque de voir la croissance stagner, voire régresser et le chômage augmenter ?

Ou est-il prêt à prendre dès à présent ses responsabilités et à renoncer à opérer des coupes sombres afin de relancer la croissance et l'emploi en privilégiant les investissements dans la construction dont j'ai montré l'importance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures prévues par le programme d'allègement budgétaire 2003 doivent s'appliquer à tous les groupes de tâches importants. Aucun domaine ne doit bénéficier d'un traitement préférentiel. Le programme d'allègement n'apporte aucune modification systémique aux politiques sectorielles. Il ne bouleverse pas les décisions politiques de principe. Il en va de même pour les grands projets d'investissements dans le domaine des transports. Seuls sont remis en question certaines parties de grands projets ou les délais de réalisation.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le programme d'allègement budgétaire aura certaines retombées négatives. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue l'objectif primordial que représente l'assainissement des finances de la Confédération. Mais cela ne signifie pas que les problèmes structurels qui affectent le budget de la Confédération seront résolus par le biais de nouveaux problèmes dans d'autres domaines. En ce qui concerne le budget, ceci signifie que la réduction des dépenses d'investissement devra être modérée, conformément à ce que demande l'auteur de l'interpellation.

En général, les mesures d'économies prévues par le programme d'allègement budgétaire impliquent non pas une diminution des dépenses, mais uniquement un ralentissement de la croissance de celles-ci. Les dépenses vont malgré tout continuer d'augmenter. Les mesures proposées ne reflètent aucunement une volonté du Conseil fédéral de se détourner de la politique menée jusqu'ici, mais correspondent uniquement à une nécessité d'adaptation à la nouvelle situation budgétaire. La croissance des dépenses doit être freinée de manière à ce que celles-ci puissent être financées par des recettes fiscales et non par de nouvelles dettes.

Toutes les dépenses de la Confédération doivent tôt ou tard pouvoir être financées par des recettes fiscales. Accroître l'endettement signifie que la charge fiscale est simplement reportée sur les générations futures, qui devront, en plus de cela, financer de nouveaux projets d'infrastructure.

Pour évaluer la politique menée par la Confédération en matière d'investissements, il convient de prendre en considération les points suivants :

1. Notion même d'investissement : dans le modèle comptable actuel, celle-ci est fortement dominée par les investissements dans le domaine des constructions. Elle ne comprend pas les dépenses pour la formation et la recherche, qui représentent également des investissements d'un point de vue économique, mais qui sont en majeure partie considérées comme des dépenses publiques de consommation. Or, les comparaisons de chiffres qui ne tiennent pas compte de ces dépenses donnent des résultats incomplets. Les investissements dans les transports publics sont également sous-estimés, puisqu'ils sont partiellement comptabilisés à travers le fonds pour les grands projets ferroviaires.

2. Évolution des autres dépenses : si l'on se fonde sur la part des dépenses d'investissement dans l'ensemble des dépenses pour évaluer le niveau des investissements, on obtient un résultat faussé, parallèlement aux résultats incomplets mentionnés plus haut. En effet, la part des dépenses d'investissement peut baisser, sans qu'aucun poste ne soit supprimé dans le programme d'investissements ; il suffit pour cela que les autres dépenses augmentent (p. ex. les parts de l'AI au % de TVA).

3. Risque de surestimer l'apport des investissements : les dépenses réalisées au titre d'investissements ne produisent pas toutes des résultats de valeur égale. De plus, même s'ils dépassent le seuil de rentabilité macroéconomique grâce notamment à leurs effets positifs indirects, certains investissements ne dégagent pas un produit suffisant pour financer les coûts initiaux et les amortissements. Autrement dit, certains investissements peuvent engendrer ultérieurement des frais d'exploitation plus élevés.

Enfin, le Conseil fédéral souhaite faire remarquer, pour conclure, que le programme d'allègement budgétaire représente lui aussi un investissement, du fait qu'il permet, en assainissant les finances de la Confédération, d'instaurer de meilleures conditions-cadres qui favoriseront la croissance économique future. A moyen et à long terme, cette amélioration des conditions devrait également se répercuter positivement sur les investissements dans le domaine des constructions, ne serait-ce que par le fait qu'une diminution de la dette entraînera une diminution de la charge d'intérêts, ce qui créera une nouvelle marge pour d'autres dépenses. Élément plus important encore, le retour à des finances fédérales saines renforcera la confiance dans la durabilité de l'équilibre budgétaire. La place économique suisse sera ainsi mieux à même de rester compétitive, à une époque où ce facteur revêt une importance particulière.

Réponse du Conseil fédéral.