Wortlaut

Le Conseil fédéral s'est fixé pour but de faire passer l'aide publique de la Suisse au développement (APD) à 0,4 % du PNB en 2010.

1. Peut-il, en plus des critères de la prise en compte des prestations dans le calcul de l'APD (cf. la réponse qu'il a donnée à la question ordinaire Pfister Theophil 01.1113), nous fournir la liste précise de l'aide qui, au cours des cinq dernières années, a été accordée par la Confédération, les cantons et les communes (montants, types de montants, pays destinataires, but) au titre de l'APD ?

2. Comment tient-il compte des prestations fournies par les autres collectivités de droit public (les Églises nationales p. ex.)? À combien se chiffre leur montant ?

3. À combien se montent les flux financiers publics (des trois niveaux de l'État) qui se sont déversés au titre de l'APD dans les pays en développement et de manière générale dans les pays étrangers au cours des cinq dernières années (montants, types de montants, pays destinataires, but)? Comment la Swisscoy, l'aide au retour des demandeurs d'asile déboutés, les frais de scolarité des enfants des demandeurs d'asile, mais aussi les bourses versées aux écoliers et aux étudiants invités en Suisse sont-ils comptabilisés dans l'APD ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à nous présenter la liste actuelle et détaillée des États, des régions et des institutions multilatérales qui, selon l'OCDE, sont autorisés à recevoir des prestations au titre de l'aide au développement ? Peut-il la commenter ? S'en tient-il aux règles standard de l'OCDE pour calculer la part desdites prestations au PNB de la Suisse ? Où sont les écarts, si écarts il y a ? Quelle en est la cause ? Comment l'APD des cantons et des communes est-elle incluse dans le calcul global ? Les règles standard de l'OCDE sont-elles appliquées ici aussi ? Comment cette statistique est-elle faite ?

5. Les dons des oeuvres d'entraide privées sont-ils recensés ? Le sont-ils tous ? Dans la négative, quelles sont les oeuvres d'entraide privées qui sont recensées et d'après quels critères ? Le Conseil fédéral peut-il publier la liste des dons effectués par ces associations privées au cours des cinq dernières années et leur montant ? Lesquelles de ces associations reçoivent-elles des subventions de l'État et comment ces flux sont-ils comptabilisés dans l'APD ?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme nous, que, vu tous ces chiffres, la Suisse consacre aujourd'hui déjà, selon les directives de l'OCDE, plus de 0,4 % de son PNB à l'APD ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'aide publique au développement (APD) est définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par l'ensemble des flux financiers qui :

- proviennent du secteur public (Confédération, cantons et communes);

- ont pour but essentiel de faciliter le développement économique et social des pays destinataires ;

- sont accordés à des conditions de faveur (dons ou prêts à taux bonifiés);

- sont destinés à des pays ou territoires en développement (actuellement 152) ainsi qu'à des organismes multilatéraux de développement figurant dans la liste établie par l'OCDE.

Les prestations des pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE comptabilisées au titre de l'APD sont publiées chaque année. Ces rapports statistiques sont établis selon les directives du CAD pour permettre une comparaison internationale de qualité. La Suisse applique strictement les directives du CAD et oeuvre en ce sens au sein des organes de direction. Elle contribue ainsi grandement à une coopération internationale mesurable et transparente.

Les directives du CAD pour les notifications des efforts d'APD sont périodiquement revues et adaptées aux circonstances changeantes. Les propositions de changement sont tout d'abord discutées au sein du Groupe de travail sur les statistiques puis soumis pour adoption aux organes de décision du CAD.

À l'heure actuelle, plusieurs points sont en discussion au sein du Groupe de travail au sujet de la comptabilisation de l'APD. La Suisse prend une part active à ces travaux tout en portant une attention particulière à l'amélioration de la cohérence des directives et à leur application uniforme. En attendant que des points encore en suspens aient pu être clarifiés, les membres se mettent généralement d'accord sur des règles temporaires et adaptent leurs notifications en conséquence. Les notifications de la Suisse sont conformes aux directives du CAD ainsi qu'aux règles temporaires relatives à certains points encore en suspens.

- Concernant l'aide aux réfugiés, l'aide fournie dans les pays en développement ainsi que les frais associés au rapatriement des réfugiés vers ces pays peuvent être comptabilisés comme de l'APD. Lorsque les pays membres du CAD accueillent des réfugiés, seuls les coûts encourus pour les réfugiés en provenance de pays en développement durant la première année de séjour peuvent être notifiés comme APD.

- Concernant l'aide militaire, la fourniture de matériel ou de services militaires ainsi que l'annulation de dettes militaires ne peuvent être comptabilisées comme APD. D'un autre côté, les surcoûts induits pour l'utilisation des forces militaires du donneur en vue d'acheminer de l'aide humanitaire ou de fournir des services de développement peuvent être comptés comme APD.

- Pour ce qui concerne le maintien de la paix, les donneurs peuvent notifier comme APD les coûts de leur participation à des opérations administrées ou approuvées par les Nations Unies (p. ex.: opérations relatives au respect des droits de l'homme, à la supervision d'élections, à la remise en état d'infrastructures nationales, des missions de conseil concernant la stabilisation économique, le rapatriement et la démobilisation de soldats, la destruction d'armes et le déminage). La comptabilisation dans l'APD des activités concernant le maintien de la paix et la réforme du secteur de la sécurité est actuellement en discussion au sein du CAD.

Tenant compte de ces éléments, le Conseil fédéral est en mesure de répondre aux questions de l'auteur de l'interpellation de la manière suivante :

1. L'APD de la Suisse réunit les contributions de la Confédération, des cantons et des communes pour des projets et programmes dans les pays en développement. Elle a évolué de la manière suivante au cours des cinq dernières années :

- en 1998 : 1307 millions de francs suisses ;

- en 1999 : 1462 millions de francs suisses ;

- en 2000 : 1503 millions de francs suisses ;

- en 2001 : 1533 millions de francs suisses ;

- en 2002 : 1460 millions de francs suisses.

L'APD de la Suisse s'appuie sur la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales et a pour but d'améliorer les conditions de vie des couches de population les plus pauvres et soulager les victimes de situations de détresse dans les pays en développement. En vertu de l'ordonnance d'application de la loi, les deux offices fédéraux compétents sont la Direction de la coopération et du développement (DDC) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Afin d'aligner la déclaration statistique d'APD sur les recommandations du CAD en la matière, la comptabilisation de l'APD a été étendue depuis plusieurs années à des contributions d'autres offices et départements fédéraux menant des activités entrant dans la définition de l'APD.

Pour la Confédération, les prestations suivantes d'APD suisse (d'un montant total de 1436 millions de francs en 2002) ont été prises en considération :

- l'ensemble des dépenses de la DDC, à l'exception des contributions, décrites au chiffre 3 de la présente réponse, destinées à des pays ne figurant pas sur la liste des pays en développement du CAD (montant pris en compte en 2002 : 1049 millions de francs);

- les dépenses du domaine développement et transition du SECO, à l'exception des mesures ne répondant pas à la définition de l'APD et des contributions à des pays ne figurant pas sur la liste des pays en développement du CAD (231 millions de francs);

- les bourses universitaires à des étudiants ressortissants de pays en développement (4 millions de francs);

- diverses contributions à des organismes multilatéraux spécialisés définis par le CAD émanant d'autres offices et départements fédéraux (66 millions de francs);

- la partie de l'assistance fournie en Suisse par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) aux réfugiés reconnus provenant de pays en développement. Conformément aux règles du CAD actuellement en vigueur, celle-ci correspond aux frais d'assistance lors de la première année de séjour, calculés sur la base des données fournies par l'ODR (1729 personnes ; coût moyen par réfugié : 14 400 francs par an ; soit 25 millions de francs en 2002); l'aide au retour pour les réfugiés déboutés est également notifiée en tant qu'APD (35 millions de francs);

- les actions en faveur du maintien de la paix de la Direction politique IV du DFAE entrant dans la définition actuellement acceptée par le CAD (23 millions de francs);

- certains frais administratifs de l'administration centrale liés à la gestion de l'aide hors de la DDC (4 millions de francs);

- les contributions des cantons et des communes en faveur de projets et programmes de coopération au développement et d'aide humanitaire se sont élevées, quant à elles, à 24 millions de francs en 2002.

2. En vertu de l'art. 27, al. 3, de l'ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, la DDC coordonne et publie la statistique sur l'aide publique au développement de la Suisse. Comme mentionné sous le chiffre 1, cette statistique rassemble toutes les dépenses encourues au titre de l'aide au développement par les administrations centrales de la Confédération, les cantons et les communes. Quant aux églises, celles-ci collaborent avant tout avec des organisations telles que les ONG oecuméniques en matière de développement (Caritas, Action de Carême, Entraide protestante suisse, etc.). Les dépenses de ces organisations sont recensées sur une base annuelle. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet au chiffre 5 de la présente interpellation.

3. Les contributions de la Confédération n'entrant pas dans le calcul de l'APD peuvent être définies de la manière suivante :

- Un montant de 94 millions de francs provenant de la DDC et du SECO destiné à des pays ne figurant pas sur la liste des pays en développement du CAD, à savoir aux pays d'Europe centrale et orientale et des pays en développement plus avancés.

- Par ailleurs, certains pays industrialisés ont bénéficié d'une aide humanitaire d'urgence. Cette aide de 16 millions de francs a permis en particulier à l'Allemagne et à l'Autriche de faire face aux inondations qui ont touché ces pays l'année dernière.

- Quelques mesures du SECO, ayant pour but essentiel de favoriser les exportations, ne répondent pas aux critères d'APD et sont notifiés en tant qu'autres apports du secteur public (AASP ; en 2002 : 5 millions de francs).

A noter que les contributions d'autres offices et départements fédéraux, ainsi que les contributions des cantons et des communes répondent aux mêmes critères concernant le calcul de l'APD.

Dans le cas des mesures d'APD sur des thèmes pour lesquels les règles de notification n'ont pas encore été définitivement fixées, la Suisse s'appuie, comme les autres pays, sur les dispositions transitoires en vigueur (cf. ci-dessus). Les interventions à caractère militaire ne sont pas comptabilisées (la Swisscoy p. ex.), les opérations de maintien de la paix à des organisations non couvertes par la définition du CAD ne sont pas comptées (20 millions de francs) et les frais directs ou dérivés pour les réfugiés séjournant dans notre pays (y compris les dépenses cantonales de scolarisation) depuis plus d'une année sont exclus.

4. La liste des pays bénéficiaires de l'APD ainsi que la liste des organisations internationales dont les contributions entrent entièrement ou partiellement dans la comptabilisation de l'APD sont longues. Elles sont toutefois publiques et disponibles auprès de l'OCDE. Des discussions ont lieu au sein du CAD concernant la révision de la liste des pays bénéficiaires établie par le CAD qui spécifie les pays habilités à recevoir une APD et ceux qui reçoivent une aide publique (AP). En septembre 2002, les membres du CAD ont discuté la question du prochain examen de la liste. Il est prévu que soient menés des débats de fond supplémentaires et qu'une proposition pourrait être formulée à la réunion au niveau des hauts fonctionnaires fin 2003.

Concernant les organisations internationales, la Suisse et les autres membres du CAD estiment que la liste des organismes internationaux en faveur desquels les contributions peuvent être comptabilisées dans l'APD, publiée en annexe des Directives pour l'établissement des rapports statistiques au CAD, fait foi. Cette liste est régulièrement mise à jour sur la base de propositions des pays membres.

5. Les dons des oeuvres d'entraide priveés (ONG suisses) qui sont actives en matière de développement, y compris les ONG oecuméniques, font l'objet chaque année d'une vaste enquête, un questionnaire étant envoyé à plus de 500 ONG et autres oeuvres d'entraide. Les informations détaillées par organisation et par pays de destination et projets de développement sont publiées dans une brochure annuelle. Le montant total des dons nets des ONG est communiqué au CAD (pour 1998 : 250 millions de francs suisses ; pour 1999 : 275 millions de francs ; pour 2000 : 272 millions de francs ; pour 2001 : 319 millions de francs).

Ces chiffres représentent l'ensemble des dons privés et ne comprennent dès lors pas les contributions publiques à des ONG pour des programmes et projets de développement. En 2002, la DDC et le SECO ont signé des contrats de prestations avec des ONG d'un montant global de 200 millions de francs liés à des programmes et des projets à l'étranger.

6. La Suisse suit les règles de comptabilisation de l'APD actuellement en vigueur au sein du CAD. Elle participe activement aux travaux du CAD et notamment à l'élaboration des règles de comptabilisation de l'APD. Elle y adapte constamment la notification de son APD dans un esprit de conformité. Les directives pour l'établissement des rapports statistiques ont évolué au fil du temps pour s'adapter aux nouveaux instruments de coopération internationale et continuent à faire l'objet de discussions sur un certain nombre de thèmes pour lesquels une règle définitive, acceptable pour tous, n'a pu encore être trouvée. Dans ce cas, des dispositions transitoires orientent la comptabilisation des dépenses entrant dans le calcul de l'APD.

L'APD suisse s'élève à 0,32 % du produit national brut pour 2002. La Suisse figure ainsi au quinzième rang sur 22 en chiffres absolus et au dixième rang en pourcentage du produit national brut. Le Conseil fédéral réaffirme son objectif d'atteindre une APD de 0,4 % du produit national brut d'ici à 2010.

Réponse du Conseil fédéral.