Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que les voies de communication sont une condition essentielle pour garantir un développement florissant de toutes les régions de notre pays ?

2. Ne pense-t-il pas aussi que chaque région a droit, dans le cadre de l'aménagement de base de notre territoire, à des voies de communication adaptées à ses besoins et au trafic ? Est-il prêt à en tenir compte lors de l'élaboration et de l'adoption des plans sectoriels ?

3. Est-il prêt, dans le cadre des plans sectoriels, à définir une desserte de base en routes, lignes ferroviaires et lignes de cars postaux qui couvre vraiment l'ensemble du pays ?

4. Est-il aussi d'avis qu'il serait déplacé de prévoir dans les plans sectoriels des mesures qui seraient contraires à ce qu'a décidé le Parlement ? Comment pense-t-il associer les Chambres aux prises de décision relatives aux plans sectoriels ?

5. Est-il d'accord avec l'auteur de l'interpellation sur le fait que les charges par habitant qui découlent de la construction, de l'exploitation et de l'entretien d'une telle desserte nationale doivent être équilibrées ? Est-il prêt à présenter rapidement son rapport sur les charges que cela représentera pour les habitants, par région ? Serait-il d'accord, en particulier, de proposer des mesures qui permettent de garantir que la charge financière de cet aménagement de base soit supportée de manière équilibrée par les habitants de notre pays ?

6. Pense-t-il aussi que la NPF va engendrer de nouvelles distorsions dans la mesure où, dans le domaine des transports, les aides financières sont intimement liées au classement des routes ? Est-il prêt à procéder aux corrections nécessaires ?

7. Est-il prêt, dans le cadre de la deuxième phase de la réforme ferroviaire, à présenter au Parlement des mesures visant à éliminer les importantes disparités qui existent dans le domaine de l'aménagement et du financement des transports publics ? Quand nous soumettra-t-il un projet en ce sens ? Est-il prêt à prendre des mesures immédiates qui permettent de sauvegarder les principaux éléments de la réforme ferroviaire dans le cas où celle-ci prendrait encore du retard ?

Begründung

L'aménagement sur l'ensemble du territoire de voies de communication qui soient adaptées aux besoins est une condition essentielle pour garantir un développement florissant de toutes les régions de la Suisse. Une politique fédérale des transports doit donc garantir :

- des voies de communication vers toutes les régions du pays, qui soient adaptées aux besoins des régions ; et

- des charges afférentes équilibrées pour les habitants des différentes régions.

La mise en oeuvre de ces deux conditions ne semble plus faire partie des préoccupations majeures de la politique actuelle des transports. Celle-ci est aujourd'hui bien partiale, ce qui est dû en partie aux aléas des décisions prises et en partie à la volonté politique.

Le contenu des plans sectoriels Routes et Rail/Transports publics confirme la tendance selon laquelle les problèmes rencontrés par les agglomérations sont traités en priorité. N'en déplaise à ceux qui prétendent le contraire, les régions périphériques et les régions de montagne sont de plus en plus mal loties.

Le cas du canton des Grisons montre très clairement que sans moyens financiers appropriés les infrastructures ne peuvent plus être entretenues correctement, de nombreux tracés routiers ainsi que le Chemin de fer rhétique étant dès lors menacés, et ce bien que la charge que supporte le canton dans ce domaine par habitant soit le double de la moyenne nationale.

Comme les plans sectoriels relèvent de la compétence du Conseil fédéral, le risque est bien réel de voir ces plans ignorer des décisions antérieures et mettre en péril la politique à venir en matière de transports.

La NPF entraînera elle aussi une augmentation des charges pour les régions périphériques (au profit des centres), car il est prévu d'améliorer le statut des routes nationales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que l'aménagement de voies de communication constitue effectivement un atout de taille pour le développement des régions. L'aménagement d'une desserte de base dans toutes les régions, en veillant à une charge financière équilibrée, constitue d'ailleurs l'un des piliers de la politique des transports suisse. Cependant, d'autres facteurs ont eux aussi un impact déterminant sur le développement des régions, tels que les données naturelles, la structure démographique, l'économie, la culture et la tradition. Les voies de communication ne sont pas le moteur exclusif de la prospérité de toutes les régions du pays.

2. Le Conseil fédéral défend le principe de l'égalité des chances des régions, ce qui présuppose en particulier une desserte de base adéquate. L'aménagement de voies de communication et la desserte de base par les transports publics constituent deux objectifs déclarés de sa politique d'organisation du territoire (rapport du 22 mai 1996 sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse, FF 1996 III 526). Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que les régions urbaines et rurales sont dans une relation de complémentarité et non de compétitivité. Les plans sectoriels devront tenir compte des besoins de la population, du potentiel des différentes régions ainsi que du développement territorial souhaité tel que défini dans les plans directeurs cantonaux.

3. Le Conseil fédéral est prêt à participer à la définition des infrastructures de transports et de l'offre de transports dans un processus de collaboration entre la Confédération et les cantons. Dans les plans sectoriels, le thème de la desserte des régions devra encore être approfondi. Il s'agira alors notamment de tenir compte de la répartition complexe des compétences entre Confédération et cantons, d'une part, et entre Conseil fédéral et Parlement, d'autre part. Dans les plans sectoriels, le Conseil fédéral ne pourra pas définir de réseau qui assure la desserte de base d'un espace particulier. Il y évoquera plutôt les principes et les priorités selon lesquels il entend proposer des infrastructures et des offres de transports en accomplissant ses tâches dans le domaine des transports.

4. Les plans sectoriels s'appuient sur l'article 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700) et ne modifient en rien la répartition des tâches entre le Conseil fédéral et le Parlement. Dans les plans sectoriels, le Conseil fédéral présente la stratégie qu'il entend suivre, le programme qu'il s'est fixé et les mesures envisagées pour concrétiser ce programme. S'appuyant sur l'article 21 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (RS 700.1), il adopte les plans sectoriels lorsque ces derniers répondent aux exigences posées en matière de forme, de contenu et de procédure (tout particulièrement en ce qui concerne l'information et la participation). Les plans sectoriels adoptés par le Conseil fédéral ne sont pas soumis au Parlement. Par contre, lorsque le contenu des plans sectoriels est remis en question par une décision du Parlement, le Conseil fédéral modifie les plans sectoriels en conséquence.

5. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation qui souhaite en principe une imputation équilibrée du coût des infrastructures de transport nationales par habitant. La pratique actuelle en matière de contributions de la Confédération à l'équipement de base en matière de transports s'inspire fortement de ce principe. Ainsi, les contributions de la Confédération sont fonction de la capacité financière. Par ailleurs, des taux supérieurs sont applicables aux routes alpestres et du Jura. Une réorganisation du mode de financement en vigueur est en discussion dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Les analyses effectuées dans le cadre du programme national de recherche 41 "Transport et environnement" révèlent que la Confédération, en prélevant des taxes d'un côté et en versant des subventions aux infrastructures de transport de l'autre, pratique déjà une politique marquée de redistribution des agglomérations vers les régions rurales ; il contribue donc à équilibrer les charges entre les régions.

Les travaux relatifs à la RPT ont permis de rassembler des chiffres concernant la charge que représentent les transports par habitant, selon les cantons. Les informations ci-après correspondent aux charges nettes (dépenses des cantons sans les prestations de la Confédération) et se basent sur les valeurs moyennes des années 1996 à 1998 :

- Côté routes, la charge annuelle nette par habitant se situe entre 400 et 800 francs dans la majorité des cantons (moyenne suisse : 600 francs). Seul le canton de Grisons, qui subit une charge de 1200 francs par habitant, se situe nettement au-dessus de la moyenne.

- Côté transports publics régionaux, les charges annuelles par habitant s'élèvent entre 50 et 300 francs suivant le canton. Dans les cantons suivants, la charge dépasse la moyenne helvétique de 200 francs : Zurich, Berne, Schaffhouse, Grisons, Vaud, Neuchâtel et Genève.

Pour le moment, la Confédération ne prévoit pas de faire étudier davantage les charges d'infrastructures de transport par personne. Cependant, la question de la desserte de base et de son financement sera approfondie dans le cadre de divers travaux concernant le service public et l'espace rural.

6. La RPT prévoit que la Confédération assure désormais l'entière responsabilité en matière de construction, d'entretien et d'exploitation des routes nationales, tant au niveau du financement qu'au niveau de l'exécution. Les cantons seront donc déchargés à hauteur des contributions qu'ils fournissaient précédemment à ce titre. Ils continueront de recevoir un soutien financier de la Confédération, imputable au poste "Routes principales"; toutefois, les subventions liées à un objet particulier seront transformées en subventions globales (à l'exception des subventions pour les grands projets). La charge supplémentaire que la Confédération doit supporter pour les routes nationales sera compensée par des recettes à affectation obligatoire, pour l'essentiel dans le poste "Subventions destinées à des mesures autres que techniques". Cette redistribution, en quelque sorte neutre du point de vue budgétaire, intervient dans le contexte de l'affectation obligatoire. Il n'est toutefois pas exclu que, dans le domaine routier, ce système ait des répercussions financières - positives ou négatives - dans certains cantons.

7. L'harmonisation du financement de l'infrastructure et l'égalité de traitement entre toutes les entreprises de transport constituent deux objectifs centraux de la réforme des chemins de fer 2. Le message du Conseil fédéral concernant la réforme des chemins de fer 2, qu'il est prévu de mettre en consultation dans le courant de l'automne 2003, contiendra les mesures correspondantes. Le Conseil fédéral tient beaucoup à conserver l'infrastructure ferroviaire existante, avec ses performances et ses normes de sécurité élevées. Compte tenu de la situation financière qui prévaut actuellement, il se voit toutefois contraint de cibler l'affectation de ses ressources, qui vont en s'amoindrissant. Le maintien des installations existantes constitue la priorité.

Réponse du Conseil fédéral.