Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'enlever encore dix % au budget 2004 de l'Office fédéral des réfugiés à travers des compressions linéaires dans le cadre de la gamme générale d'épargne.

Begründung

Le très suspect jeu informatique "Swiss Check-in", programmé sur Internet par l'Office fédéral des réfugiés, démontre de toute évidence que l'office dispose de capacités de personnel et de moyens financiers trop importants. L'argent du contribuable, qui est à l'origine prévu pour l'encadrement des demandeurs d'asile avec les dépenses administratives que cela implique, est ainsi gaspillé. De plus, à travers ce jeu, des instructions pour l'acquisition du droit d'asile en Suisse ont été données directement. Il est évident que résident ici des possibilités supplémentaires de diminution du budget, qui, vu l'état critique des finances de la Confédération, devraient être exploitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La structure des dépenses du domaine de l'asile

L'analyse des dépenses de la Confédération dans le domaine de l'asile passe par l'étude de leur structure. Les dépenses de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) inscrites au budget 2004 se répartissent de la façon suivante :

- dépenses liées aux arrivées et aux départs, volontaires ou accompagnés, de personnes relevant du domaine de l'asile (flux ou mouvements migratoires): dix % ;

- dépenses d'aide sociale pour les personnes relevant du domaine de l'asile qui séjournent dans notre pays (liées à l'effectif des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés statutaires): 80 % ;

- dépenses de fonctionnement (personnel, logistique, recherche, etc.): dix %.

Aujourd'hui, la structure des dépenses correspond aux exigences de l'application de la législation sur l'asile par la Confédération et au système actuel de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons qui, conformément aux particularités du modèle helvétique, tient compte des différentes compétences (la procédure d'asile ressortit à la Confédération et l'octroi de l'aide sociale relève de la compétence cantonale).

2. L'introduction des mesures d'épargne (EP03) dans le domaine de l'asile

Les mesures d'épargne de la Confédération (EP03) se traduisent, dans le domaine de l'asile, par une réduction des dépenses de 15 millions de francs en 2004, de 45 millions en 2005 et de 77 millions en 2006. À la fin de 2006, les dépenses auront ainsi diminué de 7,6 % par rapport au plan financier de septembre 2002. Les dépenses ont pu être contenues grâce à l'introduction d'une nouvelle mesure : l'exclusion du domaine de l'asile, et donc de l'aide sociale, des personnes recevant une décision de non-entrée en matière. Cette mesure permettra non seulement de réaliser les économies visées, mais aussi de renforcer la crédibilité du système suisse de l'asile, puisque les ressources disponibles seront exclusivement affectées à la prise en charge des personnes qui ont réellement besoin de protection. En outre, une telle exclusion des structures d'aide sociale destinées aux personnes relevant du domaine de l'asile devrait avoir un effet dissuasif. L'application de cette mesure fera l'objet d'une analyse d'impact (monitoring) durant un certain temps, afin de vérifier si elle produit les résultats escomptés et d'éviter un transfert de charges vers les cantons ou le développement d'effets négatifs dans le domaine social comme dans celui de la sécurité.

3. Les conséquences de l'introduction de la mesure préconisée dans la motion

L'acceptation de la motion, qui propose de réduire de dix % les dépenses de l'ODR, impliquerait une diminution de l'ordre de 90 à 100 millions de francs des dépenses annuelles dans le domaine de l'asile.

D'une part, cette mesure viendrait se superposer aux mesures d'épargne EP03 qu'il est prévu d'appliquer en 2004. D'autre part, elle compromettrait l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'asile, attendue pour 2005. Cette révision comporte en effet des incitations supplémentaires pour les cantons dans le domaine des renvois ainsi qu'une réduction des dépenses de plusieurs dizaines de millions de francs.

Les deux mesures déjà conçues pour réduire les dépenses (EP03 et incitations financières prévues dans la révision de la loi sur l'asile, actuellement examinée par la Commission des institutions politiques) ne pourraient guère être concrétisées simultanément si la mesure d'économie préconisée dans la motion devait elle aussi être appliquée. Un tel cumul conduirait inévitablement à des dysfonctionnements et réduirait les impacts financiers souhaités en affaiblissant les instruments indispensables à leur réalisation.

En effet, en gardant la structure actuelle des dépenses, la mesure d'"épargne" exigée par la motion impliquerait une diminution d'environ dix millions de francs des dépenses liées aux arrivées et aux départs, de 80 millions de francs des dépenses d'assistance et de quelque dix millions de francs des dépenses de fonctionnement.

Les conséquences de ces réductions toucheraient tous les secteurs d'activité de l'ODR :

- Premièrement, des économies dans les dépenses liées aux arrivées et aux départs (dix millions de francs) auraient des conséquences négatives sur le déroulement de la phase qui précède la prise de décision (détermination et vérification de l'identité) et donc aussi sur la durée de traitement des demandes d'asile. Une réduction des ressources dans ce domaine limiterait aussi fortement les possibilités de rendre des décisions de non-entrée en matière et, partant, d'atteindre les résultats visés par les mesures d'épargne EP03 en général. Deuxièmement, ces économies entraîneraient une diminution des moyens financiers consacrés à l'encouragement des départs volontaires, à l'aide au retour et aux rapatriements sous escorte, ce qui induirait une baisse du nombre des départs et, partant, une hausse des coûts dans le domaine de l'aide sociale.

- Le secteur le plus fortement touché par la mesure "d'épargne" (80 millions de francs) serait celui dont les dépenses dépendent directement de l'effectif des personnes relevant du domaine de l'asile qui vivent en Suisse. La Confédération verse des contributions aux cantons dans le domaine de l'aide sociale en fonction du nombre de personnes de l'asile qui n'arrivent pas à garantir leur propre subsistance. Le transfert de charges aux cantons qu'engendrerait une réduction des forfaits d'aide sociale serait contraire à l'approche fédéraliste et à la répartition des responsabilités financières définies dans la loi sur l'asile.

- Une diminution des ressources réservées aux dépenses de fonctionnement (dix millions de francs), affecterait, d'une part, l'acquisition et le traitement des informations permettant le bon déroulement des procédures et la rapidité de traitement des dossiers ; d'autre part, elle entraverait la collaboration internationale. Or, celle-ci nous est indispensable, tant pour la détection des deuxièmes demandes d'asile que dans le secteur des renvois et de leur exécution (réadmission de personnes relevant du domaine de l'asile, notamment). Le soutien offert aux cantons dans l'exécution des renvois serait lui aussi touché. Des coupes budgétaires dans ce domaine réduiraient tous les efforts consentis pour garantir l'efficacité de la collaboration entre Confédération et cantons. Le rapatriement de requérants d'asile déboutés, plus que toute autre mesure, assure une exécution rigoureuse de la loi sur l'asile qui cherche, notamment, à empêcher les abus.

4. Le lien entre la réduction budgétaire et le programme interactif "Swiss Check-in"

Le travail de relations publiques de l'ODR a pour but de sensibiliser la population suisse et de l'informer sur la politique d'asile et de migration. Les moyens de communication traditionnels, comme des brochures, des communiqués de presse, etc., ne permettent plus de toucher tous les groupes de la population. Pour cette raison, parallèlement au site Internet pour les jeunes, l'ODR a développé un jeu virtuel sur l'asile qui cible particulièrement la nouvelle génération, habituée à Internet et aux multimédias. Il s'agit d'inciter ce groupe à réfléchir sur le thème de l'asile de manière ludique et émotionnelle. Les coûts engendrés par la réalisation du jeu ont été très modiques.

L'information au public n'est pas un luxe, mais un devoir pour l'administration fédérale. L'ensemble des dépenses consacrées à l'information, salaires compris, représente 0,16 % du budget total de l'ODR, soit un des taux les plus faibles de l'administration fédérale. La somme consacrée au jeu virtuel, qui est un moyen de communication parmi d'autres, est extrêmement modeste et représente le dixième du budget destiné à l'information. Le lien qu'établit la motion entre ce jeu et les dépenses de l'ODR s'avère donc dénué de pertinence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.