Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 109, al. 1er, RAI, approuvé le 21 mai 2003, et de prolonger le délai transitoire jusqu'au 1er janvier 2009.

Begründung

Dans le cadre des modifications d'ordonnance consécutives à la 4e révision de la LAI, le Conseil fédéral a décidé de supprimer, après un délai transitoire d'un an, soit au 1er janvier 2005, les subventions allouées par l'AI pour les services de transport des handicapés. Il a fait valoir que la nouvelle allocation pour impotent permettait raisonnablement d'exiger des usagers qu'ils financent eux-mêmes les frais de transport liés à leurs activités de loisirs.

Selon les calculs effectués par handi-cab suisse (Association suisse des services de transport Handicap), un déplacement individuel coûterait entre 40 et 50 francs si les subventions de l'AI étaient supprimées (cf. annexe). Pour aller au cinéma, une personne handicapée devrait donc débourser entre 40 et 50 francs à l'aller, et autant au retour, pour le seul service de taxi.

La même enquête indique que jusqu'à 20 % des handicapés devraient, selon les régions, payer plus de 480 francs par mois pour les seuls transports liés à leurs loisirs. Et 32 %, soit 883 personnes habitant dans les quatre régions de Berne, de Zurich, de Lausanne et de Genève, devraient débourser plus de 320 francs par mois. Ces chiffres montrent que les personnes concernées sont loin d'être des cas isolés ou de simples "exceptions statistiques".

Ces réductions sont à mettre en regard avec les 10 millions de francs qu'il est prévu d'économiser chaque année dans le domaine de l'AI. Si les organisations d'aide aux handicapés trouvent justifié que les handicapés prennent à leur charge une part raisonnable de la nouvelle allocation pour impotent au titre du financement de leurs frais de transport, la suppression pure et simple des subventions de l'AI ne résoudra rien, les chiffres le prouvent. Il faut trouver une solution qui ne limite pas la mobilité des personnes handicapées et qui tienne compte des économies, en partie justifiées, à réaliser dans les services de transport pour handicapés.

Il faut savoir que la plupart des clients de ces services reçoivent une allocation pour impotent d'un montant moyen ou minime. Or, ces usagers, qui peuvent et veulent rester mobiles, seront précisément les plus touchés par la suppression des subventions de l'AI. On ne peut pas exiger d'une personne qui perçoit une allocation d'impotent du deuxième degré, allocation dont le montant sera doublé et porté à environ 840 francs, qu'elle débourse plus de 300 francs par mois pour ses frais de transports, alors que la mobilité n'est qu'un objectif mineur de l'allocation pour impotent. La nouvelle "allocation d'assistance" n'apporte donc aucune amélioration. Elle constitue même une régression, ce qui n'était certainement pas le but recherché.

La suppression des subventions de l'AI affectera surtout les nombreux handicapés qui vivent dans un établissement spécialisé, car ils ne pourront pas profiter de la nouvelle allocation pour impotent. Ils ne recevront en effet aucune aide pour les déplacements liés à leurs loisirs, mais devront payer les mêmes prix que les handicapés ne résidant pas en institution. Ils seront fortement désavantagés par rapport à ces derniers dans la mesure où leurs chances d'intégration sociale risquent d'être partiellement, voire totalement, compromises.

Il paraît raisonnable, au vu des travaux et des dossiers politiques en cours, de prolonger le délai transitoire jusqu'en 2009.

1. La LHand exige que des aménagements soient réalisés également dans les transports publics régionaux afin que les personnes handicapées y aient accès. Il faudra du temps, certes, avant que cette exigence soit pleinement traduite dans les faits. Cependant, on peut d'ores et déjà considérer que l'essentiel de ces aménagements pourront être réalisés avant 2009, au moins dans les régions urbaines.

2. Les projets pilotes destinés à aider les assurés nécessitant soins et assistance à mener une vie autonome responsable, projets que le Conseil fédéral devra mettre sur pied en vertu de l'art. 68quater, let. b, des dispositions transitoires de la modification de la LAI, renseigneront sur la situation des handicapés en matière de mobilité. Selon le calendrier de l'OFAS, l'évaluation de ces projets aura lieu à la fin de 2008. On pourra exploiter les expériences faites et présenter, sur cette base, une nouvelle ordonnance.

3. La 5e révision de la LAI est déjà annoncée. Il faudra profiter de cette révision pour revoir la question des subventions de l'AI en faveur des services de transport de handicapés et trouver une solution qui réponde aux besoins des personnes handicapées et qui soit socialement supportable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le montant de l'allocation pour impotent (art. 42 LAI) sera doublé à dater du 1er janvier 2004 pour les personnes vivant à la maison. Comme cette allocation est également versée pour favoriser la mobilité, les handicapés bénéficiaires pourront à l'avenir financer eux-mêmes, dans une large mesure, les services de transport dont ils ont besoin pour leurs loisirs (voir message du 21 février 2001 concernant la 4e révision de la LAI, p. 3087). Les frais de déplacement pour des mesures de réadaptation continueront d'être entièrement pris en charge par l'AI. Par contre, il n'y aura plus de subventions selon l'article 74 LAI pour les transports pour les activités de loisirs, en raison précisément du doublement de l'allocation pour impotent.

L'analyse des données des services de transport montre que pour 70 % des utilisateurs de ces services pour les activités de loisirs (environ 3100 personnes), les frais de transport supplémentaires dus à la suppression des contributions collectives s'élèvent à moins de 130 francs par mois. Ce montant correspond à 12 % de l'allocation pour impotent de degré moyen, fixée à 1056 francs par mois. L'on peut présumer que la majorité des utilisateurs des services de transport pour activités de loisirs touchent une allocation pour impotent de degré moyen et vivent à la maison. Pour 10 % des utilisateurs, les frais de transport supplémentaires atteignent au maximum 256 francs par mois, ce qui correspond tout au plus à un petit quart de l'allocation pour impotent de degré moyen. Pour les 20 % restants des utilisateurs (environ 880 personnes), ces frais atteignent 256 francs ou davantage.

Les services de transport n'ont pas relevé le nombre des personnes qui vivent dans des institutions pour handicapés et qui recourent régulièrement aux transports pour des activités de loisirs. Mais il est permis de supposer que ce nombre est restreint, car la plupart des institutions organisent et financent leur propre offre d'activités de loisirs.

Les organisations savaient depuis le début de 2001 que l'AI cesserait de financer les transports pour activités de loisirs dès l'entrée en vigueur de la 4e révision de la LAI. Le Conseil fédéral était disposé à accorder ces subventions pendant une année de plus, soit jusqu'en 2004 y compris. La situation financière actuelle et les perspectives financières de la Confédération et de l'AI ne permettent pas une plus grande générosité. Le Conseil fédéral estime qu'il a fait tout ce qui était possible pour trouver une solution socialement supportable et il regrette que les organisations ne se soient pas mobilisées plus tôt pour trouver d'autres possibilités de financement.

Le doublement de l'allocation pour impotent permet dans la plupart des cas de compenser la suppression des subventions aux services de transport pour activités de loisirs. Le Conseil fédéral est cependant conscient que, pour certaines personnes, tel n'est pas le cas. Il espère que les organisations et les cantons assumeront une certaine part de responsabilité, par exemple en introduisant un tarif social pour les personnes en question. Il conviendrait aussi, à son avis, de trouver une solution de ce type pour les pensionnaires d'institutions pour handicapés.

1. Tout délai de transition signifie que la même prestation est financée à double par l'AI, une fois sous forme d'allocation pour impotent et une fois sous forme de subvention collective. Prolonger le délai de transition de plus d'une année, ou jusqu'en 2009 comme l'auteur de la motion le souhaite, n'est pas opportun au regard des perspectives financières de l'AI et des impératifs posés par le frein à l'endettement pour les finances fédérales. Il faut aussi tenir compte du fait que le système de subventions de l'AI constitue un financement à terme échu. Les subventions ne seront effectivement abolies qu'en 2006, car celles qui seront versées en 2005 concerneront encore l'année précédente. Le Conseil fédéral estime qu'il s'agit là d'un délai de transition généreux.

2. Il est difficile de comprendre sur quoi s'appuie la proposition d'attendre l'évaluation des "projets pilotes visant à aider les assurés nécessitant des soins et de l'assistance à mener une vie autonome responsable" prévus par la lettre b des dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003 de la LAI. Ces projets ne sont en effet pas axés sur la mobilité mais doivent renseigner sur la mesure dans laquelle les personnes handicapées vivant hors d'un cadre institutionnel et ayant besoin d'assistance peuvent mener une vie autonome grâce à un relèvement des subventions individuelles de l'AI.

3. Il n'est pas prévu que la 5e révision de la LAI, qui doit être mise en consultation l'an prochain déjà, revienne sur les décisions de la 4e révision en ce qui concerne la suppression des subventions de l'AI aux services privés de transport pour personnes handicapées.

Il faut relever néanmoins que la question de savoir si la Confédération soutiendra financièrement, en vertu de l'article 16 de la loi sur l'égalité pour les handicapés du 13 décembre 2002, des mesures en faveur du transport des personnes handicapées reste ouverte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.