Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire examiner le questionnaire d'incorporation militaire des recrues et d'en supprimer toutes les questions qui toucheraient à la sphère privée ou porteraient atteinte au droit de la personnalité ;

2. de veiller à ce que les recrues soient personnellement informées sur le fait que leurs réponses sont évaluées pour déterminer si leur cas nécessite un éclaircissement individuel ;

3. de désigner un organe indépendant chargé de vérifier le respect de la protection des données ;

4. d'organiser un débat scientifique sur la pertinence même d'une telle procédure de sélection.

Begründung

Depuis le début de l'année, au moment de leur incorporation, les recrues doivent remplir un questionnaire comprenant environ 400 entrées. Certaines de ces questions concernent l'intimité des recrues ou l'existence de délits éventuels. Le questionnaire est confidentiel et doit obligatoirement être rempli par chacune des recrues. Leurs réponses permettent de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire ou non de procéder à un éclaircissement individuel. Cette évaluation n'est toutefois pas communiquée aux conscrits.

À la suite des critiques qui se sont élevées dans le public contre ces questionnaires, le DDPS a publié huit questions controversées, dont plusieurs sont relatives au comportement sexuel des recrues. Les questions qui ont trait à des abus sexuels et à la consommation de cannabis demandent aux jeunes de révéler d'éventuels délits. Souvent, pour se protéger ou pour protéger leurs parents plus ou moins proches, les jeunes refusent d'avouer qu'ils ont été victimes d'abus sexuels. Ces questions ne sont donc pas de bons outils d'investigation. Par ailleurs, l'abus sexuel étant un délit poursuivi d'office, l'État a l'obligation d'intervenir lorsqu'il en prend connaissance. En cas d'abus sexuel impliquant un enfant, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où la victime a atteint l'âge de 25 ans.

Même si les questions ayant trait à la sphère privée et à la personnalité peuvent, aux yeux des concepteurs du test, livrer des informations sur la stabilité psychique d'une personne, on ne peut tolérer que la conscription soit l'occasion d'une inquisition de cet ordre. Rien ne permet en outre d'assurer que les recrues répondent à ces questions en toute sincérité.

Dans une lettre à la CPS du Conseil national, le DDPS maintient que, d'un point de vue économique, on ne peut justifier qu'un entretien personnel avec un psychiatre ou un psychologue soit organisé pour chaque conscrit. Ce à quoi on objectera que, d'un point de vue éthique, on ne peut pas admettre que, dans le seul but de réaliser des économies, un simple questionnaire recueille des données relatives à l'intimité des recrues.

Le DDPS affirme, certes, que les données ne sont transmises à la clinique psychiatrique de Zurich que sous une forme anonymisée. Or, on sait par d'autres enquêtes universitaires qu'il est parfois difficile de garantir cet anonymat et de respecter ainsi les exigences de la protection des données.

Les milieux médicaux adressent, eux aussi, des critiques aux questionnaires. Le "Bulletin des médecins suisses" a noté que l'introduction de tels tests psychologiques n'avait pratiquement pas été discutée, alors même que le psychisme des conscrits y est passé au crible comme jamais jusqu'à présent. Le bulletin poursuit en affirmant qu'il est difficile de répondre à la question de savoir si une telle procédure d'évaluation peut même se justifier d'un point de vue épidémiologique, étant donné que le questionnaire est traité confidentiellement. Le bulletin signale en outre qu'il peut être dangereux d'accorder une trop grande importance à de tels tests lors de l'attribution de fonctions militaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 3 et de classer les points 2 et 4 étant donné que l'objectif de ces derniers est réalisé.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de la santé des personnes qui effectuent du service militaire est au centre des enquêtes détaillées effectuées à l'occasion du recrutement. Le but du recrutement XXI vise à attribuer à l'homme et à la femme la tâche qui lui convient selon ses aptitudes psychiques et physiques et à réduire ainsi le très important nombre de licenciements durant les écoles de recrues actuelles. Outre les problèmes orthopédiques recensés parmi les quelque 20 % de recrues libérées des écoles de recrues, ce sont principalement les raisons psychiques qui sont déterminantes. Aussi ce domaine fait-il l'objet d'un examen plus approfondi au recrutement au moyen de nouvelles méthodes médico-psychologiques. Il est ainsi possible de donner une recommandation plus précise concernant l'aptitude psychique et physique au service.

La Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a examiné le nouveau système de recrutement et s'est penchée en détail sur les tests. Dans sa communication du 9 novembre, elle s'est déclarée convaincue du système de recrutement et a insisté sur le fait que les travaux avaient été menés de manière professionnelle et scientifique dans l'intérêt des personnes astreintes au service.

Le Conseil fédéral répond aux différents points comme suit :

1. Une enquête qui se concentre sur des dérangements d'ordre psychique touchera régulièrement des aspects d'ordre personnel ou privé. Toutes les questions sont cependant examinées en permanence quant à leur pertinence médicale et, au besoin, remplacées.

En outre, le DDPS introduira pour le "test Vetter", qui est en discussion, une évaluation supplémentaire individuelle des questions qui se concentrera sur leur acceptabilité et leur clarté. Les questions dont l'évaluation aura été négative seront éliminées. Le questionnaire est également examiné régulièrement par des organes externes indépendants.

2. Si le conscrit a répondu à toutes les questions du test, l'ordinateur calcule une valeur numérique. Le chiffre obtenu indique si la personne examinée doit être soumise à une nouvelle évaluation psychiatrique. Actuellement déjà, un médecin en informe le conscrit lors d'un entretien personnel. Cette évaluation individuelle nécessaire est soumise au secret médical.

3. Pour en assurer la qualité et la méthode, le DDPS confie en permanence l'évaluation du travail psychiatrique effectué lors du recrutement à des organes externes indépendants, notamment l'hôpital universitaire psychiatrique de Zurich. L'examen des questions et de la sécurité des données en fait également partie. La Commission cantonale d'éthique du canton de Zurich assure de plus une surveillance indépendante dans les domaines juridique, médical et du droit des données. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime superflu de désigner un organe de contrôle indépendant supplémentaire.

4. La méthode de cette enquête est effectivement utilisée en psychiatrie pour la première fois. Elle s'appuie cependant sur une procédure médicale standard appliquée depuis plusieurs décennies. L'utilité de ces méthodes est démontrée depuis longtemps.

L'évaluation externe permanente de l'application psychiatrique de la procédure a permis de franchir un pas important dans la direction exigée. Le débat préconisé par l'auteur de la motion est ainsi lancé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 3 et de classer les points 2 et 4 étant donné que l'objectif de ces derniers est réalisé.