Wortlaut

Les données conjoncturelles indiquent que le secteur de la construction n'est pas sorti de la déprime au premier semestre 2003, si bien que l'année 2003 sera encore marquée par une diminution du nombre des projets et un recul des mises en chantier. La morosité générale de l'économie a engendré une baisse constante des investissements des particuliers, notamment une forte contraction des constructions dans les secteurs industriel et artisanal. Or, tant que la reprise ne se dessinera pas, les particuliers continueront de différer leurs investissements.

Le nombre des constructions publiques est fonction pour une large part des investissements décidés par les pouvoirs publics (la Confédération, les cantons et les communes). Vu l'état de leurs finances, ceux-ci ont tendance aujourd'hui à resserrer les cordons de la bourse, ce qui pourrait avoir des répercussions néfastes sur la conjoncture et sur l'emploi.

Une fois de plus les projets de construction publics, dont on connaît les effets sur l'emploi et sur la croissance, ont fait les frais de mesures d'assainissement (cf. programme d'allègement 2003 de la Confédération), en dépit des assurances données récemment encore par le Conseil fédéral quant à la stabilisation des dépenses affectées aux constructions et à une réalisation rapide des projets achevés (cf. réponse du Conseil fédéral à la recommandation Hofmann 01.3478 qui a été acceptée). A noter cependant que les investissements destinés à financer les infrastructures dans le domaine des transports ne sont pas touchés par ces mesures. Face à la morosité actuelle qui frappe le domaine de la construction, les ajournements de projets décidés par les pouvoirs publics ou les réductions du nombre de constructions pourraient provoquer ces prochaines années un effondrement conjoncturel dans le domaine de la construction et occasionner une contraction néfaste dans ce secteur. De plus, les économies qui auront été réalisées à court terme dans le domaine des constructions publiques auront des répercussions qui coûteront plusieurs fois ce qui a été économisé, sous la forme de programmes de relance, de plans d'investissement ou de mesures de soutien en faveur des chômeurs.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral a-t-il dévié de sa politique d'investissement tendant à mettre en oeuvre rapidement les projets prêts à la réalisation, alors qu'il en avait donné les assurances, d'autant plus que le financement de ces projets est déjà garanti ?

2. Pourquoi accepte-t-il que de nombreux emplois soient à nouveau perdus sachant le coût énorme qui en résultera ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent différents secteurs de l'économie, y compris celui de la construction. C'est l'une des raisons pour lesquelles, lors de l'élaboration du programme d'allègement budgétaire 2003, le gouvernement a accordé une grande importance au maintien d'une politique budgétaire qui tient compte de l'évolution de la conjoncture. Il a ainsi commencé par exclure, dans la mesure du possible, les économies sur les investissements permettant d'améliorer le potentiel de croissance de la Suisse à long terme. Dans les domaines où il ne pouvait pas procéder de la sorte, le Conseil fédéral a limité les coupes nécessaires aux dépenses d'investissement dont les coûts subséquents (notamment les coûts d'entretien) ne pourraient pas être financés à long terme. Les investissements en question touchent en particulier les domaines du transport ferroviaire et de la construction des routes. Ensuite, comme le montre une étude demandée par la Confédération, le programme d'allègement budgétaire 2003 aura des conséquences extrêmement faibles sur la croissance, sur l'emploi et sur le niveau général des investissements. Par ailleurs, les premiers effets de ce programme ne se feront sentir qu'à partir de 2005. Jusque-là, selon les prévisions, la conjoncture devrait avoir repris ou s'être tout au moins stabilisée. Le programme d'allègement budgétaire permet de mener une politique budgétaire encore expansive en 2004. Eu égard à la situation conjoncturelle difficile, le Conseil fédéral propose également d'éliminer le déficit structurel non pas d'un coup, mais sur quatre ans, en procédant par étapes et au moyen d'un plan contraignant. Afin que l'effet anticyclique recherché puisse être pris en considération dans le budget 2004, la modification de la loi sur les finances de la Confédération prévue par le programme d'allègement budgétaire doit être mise en vigueur de manière urgente. Enfin, il faut souligner que la consolidation des finances fédérales visée par le programme d'allègement budgétaire 2003 présente également des avantages importants à long terme, qui consistent notamment en une garantie de la capacité d'action de l'État (charge d'intérêts moins lourde), en un recours moindre aux marchés des capitaux et en l'évitement de reports de charges sur les générations futures.

Les économies proposées dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 partent du principe qu'aucune correction systémique d'ordre politique ne sera apportée et que tous les domaines de tâches doivent être touchés. Dans le cadre du budget de la Confédération qui repose en grande partie sur des transferts, un tel programme exige que les économies soient effectuées en premier lieu dans les domaines où elles sont réalisables à court terme. Toutefois, la proportion a priori élevée des mesures d'économies portant sur les investissements doit être relativisée. En effet, il est facile de sous-estimer les dépenses liées à un investissement étant donné que la notion d'investissement n'est pas précise. Cela concerne en particulier les tâches en matière de formation et de recherche, qui figurent principalement comme dépenses de consommation dans le modèle comptable de la Confédération et ne sont pas prises en compte en tant qu'investissements. De plus, une partie des coupes touche également des investissements qui, compte tenu des coûts d'entretien qu'ils impliquent, engendreront à l'avenir pour les finances fédérales des coûts élevés. Il est vrai que, suivant la densité des infrastructures présentes dans une région, les avantages économiques offerts par les investissements dans la construction pourraient être supérieurs aux recettes fiscales supplémentaires qui en seraient générées. Ces dernières sont cependant une condition préalable à la garantie de financement de projets.

1. Le Conseil fédéral estime que la consolidation urgente des finances fédérales qui a été entreprise ne vient pas contredire la politique qu'il a menée jusqu'à présent consistant à veiller au maintien d'une proportion stable d'investissements et à la mise en oeuvre de projets prêts à la réalisation. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'analyser l'évolution de la part des investissements aux dépenses totales, il convient de prendre en considération le flou entourant la notion d'investissement ainsi que les distorsions causées par de fortes augmentations des dépenses dans d'autres domaines.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que la suppression temporaire d'emplois prévue à court terme par le programme d'allègement budgétaire 2003 doit être relativisée et considérée comme défendable du point de vue politique en raison des plus grands avantages qu'elle apporte à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.