Wortlaut

Dans le contexte de l'élargissement de l'UE aux pays de l'Est, cette dernière va demander à la Suisse de participer financièrement à la mise en place de ces nouveaux marchés, qui ont un fort potentiel de croissance et dont l'économie suisse pourra elle aussi profiter.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment la Suisse pourrait, dans le cadre d'une stratégie plus efficace d'aide économique aux dix nouveaux membres de l'UE ainsi qu'aux candidats à l'adhésion, contribuer à la mise en place et au financement d'un système dual de formation professionnelle, et promouvoir un tel système en fournissant des conseils et du personnel enseignant.

Begründung

1. Les expériences faites durant les années nonante dans le cadre de l'aide aux pays de l'Est ne sont pas totalement satisfaisantes. Nombre de gros crédits et de crédits mixtes se sont perdus dans des projets inefficaces, des structures inappropriées et des affaires de corruption, et certaines entreprises d'exportation ont profité de faire des affaires sous le couvert de l'aide aux pays de l'Est. Il y a lieu de tirer les leçons du passé.

2. Les pays de l'Est disposent de structures extrêmement développées dans le domaine des hautes écoles (universités et écoles d'ingénieurs). Mais ces pays manquent de cadres moyens et d'une filière de formation professionnelle pratique qui favoriserait la création de petites et moyennes entreprises en mesure de s'organiser de manière autonome. La plupart des pays de l'Est ne disposent pas d'un système de formation professionnelle qui combinerait formation théorique et formation pratique et déboucherait sur un diplôme de capacité professionnelle de niveau intermédiaire (degré secondaire II et degré tertiaire mais non universitaire).

3. En Europe de l'Est, des millions de personnes vont perdre leur emploi ces prochaines années dans les domaines de l'agriculture et des mines, en conséquence de diverses mesures de rationalisation. L'industrialisation et un développement du secteur des prestations dans les grandes entreprises ne suffiront pas à redonner des emplois à toutes ces personnes. Il faudra aussi que des entreprises de petite et moyenne importance se créent et s'organisent. Il est à noter que, de ce point de vue, il serait important de créer une filière de formation professionnelle de niveau intermédiaire.

4. La Suisse est l'un des rares pays du continent à avoir un système dual de formation professionnelle (à mon sens insuffisamment mis en valeur dans le modèle de Bologne). Il serait donc judicieux d'examiner si les pays de l'Est ne seraient pas intéressés par une offre de la Suisse visant la mise en place d'un tel système chez eux. Il va de soi qu'un tel soutien de la part de la Suisse aurait également un effet positif sur le système suisse et constituerait un défi pour de nombreuses personnes actives dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif principal visé par le postulat est que de nouvelles mesures de soutien à la formation professionnelle soient examinées, objectif pleinement soutenu par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne partage toutefois pas l'appréciation faite par l'auteur du postulat en ce qui concerne l'aide apportée par la Suisse aux pays de l'Est dans les années nonante. À son avis, cette appréciation de la situation ne correspond en rien aux résultats livrés par les évaluations indépendantes menées jusqu'ici, ni au Bilan de la coopération avec les États d'Europe de l'Est qui, une fois terminé, servira de base au crédit de programme IV. Sur demande de la Commission de l'UE, le Conseil fédéral est en train d'examiner sous quelles conditions et dans quels domaines la Suisse pourrait contribuer à la cohésion économique et sociale des nouveaux États membres de l'UE.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.