Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une alternative à la statistique annuelle des logements vacants. Il remplacera le pourcentage calculé, peu parlant, par un relevé annuel des déménagements, par une statistique des logements proposés ou par tout autre indicateur utilisable.

Begründung

La statistique des logements vacants (en fait le pourcentage des logements vacants) est censée permettre de savoir si le marché du logement fonctionne correctement ou s'il faut prendre des mesures en faveur des locataires (telles que l'introduction du formulaire obligatoire). Le pourcentage obtenu s'avère problématique pour diverses raisons ; de plus, il n'est guère parlant. Sont réputés vacants les logements, meublés ou non, qui sont proposés à la location ou à la vente, qui sont habitables mais qui sont inoccupés à la date du 1er juin de chaque année. Les résultats de l'enquête effectuée par les communes peuvent être très variables selon la méthode qu'elles utilisent - quand encore elles en utilisent une ! Ils sont de plus peu précis et fournissent des chiffres guère comparables. Enfin, certains logements n'apparaissent jamais dans la statistique en question.

Prenons le cas de la Ville de Zurich pour montrer le décalage qui existe entre la statistique des logements vacants et le nombre des déménagements : en 2002, à la date du 1er juin, la ville de Zurich recensait 81 logements vacants seulement alors que cette année-là quelque 70 000 habitants (soit un cinquième de la population de toute la ville) avaient changé d'appartement sans jamais sortir des frontières communales.

Dans sa réponse à mon interpellation 96.3506, le Conseil fédéral avait reconnu que la critique de la statistique des logements vacants à laquelle je m'étais livré était largement justifiée, mais il n'avait ni voulu y apporter d'améliorations réelles ni la remplacer par un indicateur plus fiable.

Ceci étant, il devrait examiner de plus près l'indicateur que constitue le nombre annuel de déménagements, lequel est bien plus fiable et dont tous les bureaux communaux disposent. Autre indicateur possible : la statistique des logements proposés. Les journaux et Internet proposent en effet un bien plus grand nombre de logements que l'actuelle statistique des logements vacants ne le fait apparaître. Immovista, portail de l'immobilier, propose par exemple en permanence un millier de logements vacants rien qu'à Zurich. Ces faits montrent bien que le nombre de logements proposés, en plus de celui des déménagements, est un indicateur autrement plus significatif. De plus, les communes seraient libérées de l'obligation d'effectuer chaque année le relevé des logements vacants, ce qu'elles apprécieraient à coup sûr.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la méthode d'enquête actuelle ne permet pas de calculer le nombre exact de logements vacants au 1er juin (jour de référence). Lors de la révision du recensement annuel des logements vacants dans les années nonante, il n'a pas été possible d'introduire une méthode d'enquête univoque, qui aurait permis d'interroger tous les propriétaires fonciers et gérants d'immeubles à l'échelle nationale et ainsi de donner suite à la demande de l'auteur de la motion. Cela, du fait notamment que les services d'enquête communaux ne disposent ni des ressources humaines suffisantes, ni des registres et des fichiers d'adresses nécessaires pour une telle enquête. Ces lacunes étaient déjà évoquées dans la motion 96.3506, "Le taux de logements vacants. Un indicateur qui pose problème", déposée en 1996 par le même auteur. Les motifs avancés à l'époque sont encore valables aujourd'hui : il n'est toujours pas possible en effet de recueillir des informations pertinentes sur le nombre absolu des logements vacants.

La statistique et en particulier le taux de logements vacants (pourcentage de logements vacants par rapport au nombre approximatif des logements au 31 décembre de l'année précédente) fournissent cependant des informations importantes sur l'évolution du marché des logements en Suisse. Il n'en demeure pas moins que d'autres indicateurs seraient nécessaires pour évaluer exactement ce marché. Pour ce qui est de l'offre, il faudrait, par exemple, considérer le nombre de nouveaux logements, ceux pour lesquels un permis de construire a été délivré ainsi que la structure par âge, par taille, par prix et par propriétaire du parc de logements. En ce qui concerne la demande, l'analyse devrait tenir compte de l'évolution de la population et des ménages ainsi que du pouvoir d'achat et du moral des consommateurs.

Les indicateurs du "nombre annuel de déménagements" et de la "statistique des logements proposés" suggérés par l'auteur de cette motion peuvent s'avérer très utiles pour l'analyse des marchés régionaux. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que ces indicateurs, qui apporteraient certes des informations complémentaires sur le marché du logement, ne peuvent pas remplacer le taux de logements vacants.

Le programme d'allègement budgétaire de la Confédération, qui prévoit d'importantes économies dans le domaine statistique également (avec notamment la suppression de la statistique de l'hébergement), ne laisse pas la marge de manoeuvre nécessaire à l'introduction de nouvelles statistiques. Face à ces restrictions budgétaires, il s'agit prioritairement de combler les lacunes statistiques persistant dans les domaines politiquement importants tels que la politique de la santé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.