Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de sorte que les locaux transformés des bâtiments d'habitation agricoles qui sont utilisés toute l'année puissent servir beaucoup plus qu'à l'heure actuelle à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.

Begründung

L'actuelle LAT ne permet que très peu aux paysans d'utiliser l'espace de leurs bâtiments d'habitation pour en faire des logements qu'ils loueraient à des personnes étrangères à l'agriculture (cf. l'art. 24d LAT). De plus, il n'a été tenu compte ni des attentes ni des besoins des agriculteurs après l'ouverture, fort prudente, des possibilités d'aménager des appartements en dehors des zones à bâtir. Toute une profession, qui lutte durement pour sa survie, se voit ainsi largement privée d'un moyen de subsistance qui lui permettrait de continuer à vivre sur place, sans rien devoir à personne. S'y ajoute le fait que, faute d'argent, beaucoup d'agriculteurs ne peuvent plus entretenir correctement leur ferme qui se dégrade inexorablement. Cela n'est souhaitable ni sur le plan économique ni sur celui de la protection du paysage.

Ma motion réclame uniquement la possibilité de transformer davantage les locaux d'habitation existants. Sa réalisation n'entraînerait donc aucune dissémination supplémentaire de l'habitat rural, dont personne ne veut ; elle permettrait bien plus de mieux utiliser les bâtiments d'habitation actuels. Il en résulterait une décentralisation de l'habitat, aujourd'hui encore souhaitable et souhaitée, et de meilleures chances de survie pour les populations rurales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.