Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici à l'année 2005, de réduire les effectifs de 10 % par département et les coûts du personnel de 10 % au minimum (par rapport à l'état au 31 décembre 2002 dans les deux cas). Ces réductions doivent s'effectuer sans transfert de tâches à des tiers.

Begründung

Au cours de la seule année 2002, le personnel de la Confédération s'est accru de 1000 postes. On constate chaque année une augmentation de 3 % des coûts du personnel, alors même que le discours officiel renvoie toujours au gel des effectifs et aux coupes budgétaires et que la Confédération s'endette de plus en plus lourdement. Une réduction de 10 % correspondrait simplement à un retour au niveau de l'année 2000.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente intervention du groupe de l'Union démocratique du centre va dans le même sens que la motion 01.3539, "Réduire les dépenses de personnel", déposée par le même groupe en octobre 2001. Cette dernière demandait au Conseil fédéral de réduire les dépenses de personnel de 5 % dans toute l'administration fédérale, de 10 % à l'OFAG et à l'OFEFP et de 15 % au DDPS. Le Conseil fédéral avait proposé le rejet de cette motion. Les raisons invoquées étaient, d'une part, que le délai imparti était trop court pour procéder à une planification judicieuse des tâches susceptibles d'être abandonnées et, d'autre part, que dans le cas du DDPS, les mesures requises auraient perturbé un processus de réforme en cours, ce qui aurait pu entraîner des problèmes de gestion.

En lançant son programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03), le Conseil fédéral a toutefois prouvé qu'il était prêt à réduire également les dépenses de personnel. C'est ainsi qu'il entend activer le mécanisme d'abandon de certaines tâches dans les départements civils en diminuant cumulativement de 1 % chaque année, entre 2004 et 2006, les crédits de personnel. Une telle mesure est réalisable car le délai prévu est en rapport avec l'ampleur de la réduction et parce qu'elle ne concerne pas le DDPS. Ce dernier supprimera quelque 2500 postes jusqu'en 2011 dans le cadre d'"Armée XXI".

Grâce au mélange équilibré de mesures (portant sur les postes et les salaires) décidé par le Conseil fédéral dans le cadre du PAB 03, il sera possible d'économiser en 2006 362 millions de francs au total dans le domaine du personnel. Compte tenu des décisions prises par les Chambres fédérales à propos du PAB 03 durant la session d'automne 2003, ce montant passe à 382 millions de francs.

Le Conseil fédéral estime que le développement présenté par les auteurs de la motion appelle les précisions suivantes :

En ce qui concerne le gel des effectifs mentionné par les auteurs de la motion, il y a lieu de relever qu'en adoptant le budget 2000, le Parlement a passé d'une gestion du personnel fondée sur les postes à une gestion fondée sur les crédits. Dans ce contexte, le Parlement astreint le Conseil fédéral à respecter avant tout les limites fixées pour les dépenses financées par des crédits de personnel (cadre définissant précédemment le personnel soumis au blocage des effectifs). Les dépenses de personnel financées par d'autres crédits autorisés (crédits globaux et crédits d'équipement) ne sont pas soumises au plafonnement. L'utilisation de ces crédits relève des services responsables. Cela explique aussi pourquoi la Confédération ne connaît plus de blocage général des effectifs. Ce blocage a été remplacé en 1997 par une gestion du personnel par les coûts. Depuis, le Conseil fédéral mène une politique restrictive en matière d'utilisation des ressources (planification des tâches susceptibles d'être abandonnées), pour que les nouvelles tâches, décidées aussi très souvent par le Parlement, puissent être assumées dans toute la mesure du possible sans moyens financiers supplémentaires. En outre, il n'accorde plus que très parcimonieusement des moyens de sa modeste réserve, laquelle a été alimentée ces dernières années sans grever le budget, grâce à des économies liées à la réforme du gouvernement et de l'administration.

Le Parlement approuve chaque année les modifications relatives aux crédits de personnel que le Conseil fédéral justifie dans le message concernant le budget. La documentation complémentaire de l'Office fédéral du personnel présente chaque année aux Commissions des finances et aux Commissions de gestion des informations détaillées sur les motivations et les effets de ces modifications ainsi que sur les domaines concernés. Ainsi, l'accroissement de 1000 postes en 2002 mentionné dans la motion provient en premier lieu du grand projet "ProjEff", soutenu entre autres par l'Union démocratique du centre, et d'"Armée XXI" (augmentation du nombre des instructeurs en relation avec une mise en oeuvre rapide d'"Armée XXI"; engagement de militaires contractuels au lieu de soldats de milice rétribués). Une autre partie de cet accroissement est imputable à la surveillance des marchés financiers (blanchiment d'argent ; Commission fédérale des banques, CFB ; Office fédéral des assurances privées, OFAP ; etc.). En outre, dans les offices s'occupant de surveillance (CFB et OFAP), les dépenses supplémentaires liées au personnel sont souvent compensées, du moins partiellement, par des recettes.

Outre la hausse des coûts due à une augmentation du nombre de postes, différents facteurs spéciaux sont intervenus dans le passé, qui n'ont pas entraîné un gonflement des effectifs. Il s'agit notamment des frais administratifs relatifs à la gestion des dossiers des assurés, en relation avec le transfert de la CFP à Publica, ou de la transparence des coûts instaurée dans le deuxième pilier. C'est ainsi que les coûts engendrés par les accidents professionnels, l'invalidité professionnelle et les droits accordés aux femmes de la génération d'entrée (femmes au bénéfice de la garantie de droit) sont intégrés aux dépenses de personnel. Bien que ces dépenses aient déjà existé par le passé, elles étaient alors toujours imputées au découvert technique de la Confédération. A première vue, de tels facteurs pourraient donner l'impression que le domaine du personnel croît de manière disproportionnée au sein de la Confédération, mais ce n'est pas le cas.

Une réduction de 10 % des coûts de personnel calculés sur la base des données disponibles au 31 décembre 2002 (= 4307 millions de francs selon le compte d'État 2002) reviendrait à abaisser le plafond des dépenses à 3876 millions d'ici à 2005, soit en l'espace d'une année. Les Chambres fédérales ont toutefois approuvé, avec le budget du personnel 2003, des dépenses s'élevant à un total de 4465 millions de francs. La situation de départ pour procéder à la réduction a donc changé entre-temps. Il s'ensuit que près de 600 millions de francs devraient être économisés pour atteindre les objectifs des auteurs de la motion en matière de dépenses. Si ces économies, comme le demande continuellement l'Union démocratique du centre, ne devaient pas être obtenues par des diminutions salariales, mais par des corrections entraînant un redimensionnement, c'est-à-dire des licenciements, elles impliqueraient la suppression de 5000 à 6000 postes au sein de la Confédération. Une telle solution ne permettrait plus d'assurer l'exécution de différentes tâches légales et entraînerait des licenciements en masse. Or une telle mesure serait pratiquement inconciliable avec le nouveau droit du personnel de la Confédération (en vigueur depuis le 1er janvier 2002). Il n'est pas possible d'évaluer les conséquences sur le marché de l'emploi et les répercussions pour l'ensemble de l'économie qu'aurait une telle mesure.

Le Conseil fédéral est convaincu que la voie choisie lui permet et lui permettra encore de prendre des mesures d'économie rigoureuses mais défendables, qui répondent en fin de compte aussi aux revendications des auteurs de la motion. À cet égard, il convient de relever qu'une réduction durable du nombre des emplois ne peut que résulter de l'abandon de certaines tâches et qu'elle ne peut être mise en oeuvre économiquement que si elle est échelonnée sur plusieurs années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.