Wortlaut

Le chômage est la préoccupation la plus importante de la population de notre pays. Selon de nombreuses prévisions économiques, dont celles de l'OCDE, le chômage va encore augmenter de manière importante ces prochaines années. Face à cette situation, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'évolution de la production et de l'emploi dans notre pays et à proposer les mesures nécessaires à une réorientation de la politique économique et sociale actuelle.

Ce rapport traitera notamment les sujets suivants :

- évaluation du coût humain, social et économique du chômage ;

- promotion d'une politique économique pour l'emploi ;

- analyse de l'accroissement de la productivité du travail et de la diminution du temps de travail ;

- reconstitution des tissus économiques dans les régions frappées par le chômage ;

- développement de la formation continue et mise en place d'une alternative emploi/formation ;

- harmonisation de la politique budgétaire des collectivités publiques pour favoriser la relance des investissements ;

- créer les conditions-cadres favorables à une relance de la consommation publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que les objectifs de ce dernier ont été réalisés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la progression du chômage au cours de ces derniers mois est préoccupante. Il estime toutefois que cette évolution relève avant tout d'un problème conjoncturel. La faible croissance économique en Europe, conjuguée au faible cours du dollar, n'a toujours pas permis à l'économie de sortir de son état de stagnation actuel. Le chômage dépasse dès lors le niveau enregistré dans les périodes de conjoncture normale. L'orientation actuelle des politiques monétaire et budgétaire devrait toutefois permettre un retournement de tendance dans des délais raisonnables.

L'évolution actuelle ne permet en tout cas pas de conclure que le chômage devrait encore enregistrer une forte progression au cours des prochaines années. L'ampleur du chômage à moyen et long terme dépendra essentiellement du fonctionnement du marché du travail. Celui-ci est notoirement très flexible en Suisse, d'où le faible taux de chômage structurel. Bien qu'aujourd'hui d'autres secteurs que ceux touchés par les précédentes récessions souffrent également du chômage, il n'y a pas lieu d'en déduire que le taux de chômage résiduel va nettement se modifier ces prochaines années, même si de nouveaux facteurs entrent en ligne de compte du fait de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Un taux de chômage plus élevé pour des raisons conjoncturelles ne justifie pas de dresser un rapport proposant une réorientation fondamentale de la politique économique et sociale. En revanche, le Conseil fédéral juge essentiel que l'économie suisse retrouve un taux de croissance acceptable à moyen et long terme. Il a d'ailleurs déjà préparé, dans plusieurs rapports, les bases de décision nécessaires à cet effet. Un nouveau rapport ne ferait que répéter les conclusions des analyses effectuées et n'apparaît donc pas nécessaire.

En ce qui concerne les différents thèmes que devrait aborder le rapport préconisé dans le postulat, rappelons ce qui suit :

Le message du Conseil fédéral du 19 février 2001 à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage se fondait sur une estimation du coût humain, social et économique du chômage. La loi révisée étant maintenant en vigueur, le Parlement a tiré les conséquences politiques de cette analyse. Pour l'heure, une nouvelle analyse ne s'impose pas.

Préconiser une politique économique encourageant la création d'emplois va dans le sens de la politique de croissance de la Confédération et correspond à ses objectifs. Toutefois, la création d'emplois ne doit pas être érigée en objectif absolu. Vu le niveau de développement de l'économie suisse, le nombre des emplois ne saurait être le seul critère ; il faut aussi que ces emplois génèrent suffisamment de valeur ajoutée pour permettre de verser des salaires en rapport avec le coût de la vie en Suisse. À leur tour, ces emplois contribueront alors à la croissance économique.

Les grandes lignes de la politique de croissance du Conseil fédéral ont été fixées dans le rapport du DFE sur la croissance, en mai 2002. Une analyse approfondie de l'accroissement de la productivité du travail et de la diminution du temps de travail n'est pas nécessaire. Le rapport sur la croissance relève, d'une part, qu'au cours des deux dernières décennies, d'autres États ont réussi mieux que la Suisse à accroître la productivité du travail, ceci expliquant le rattrapage de la Suisse au palmarès international de la prospérité. Simultanément, les expériences faites à l'étranger attestent que l'économie suisse dispose encore d'un potentiel d'accroissement de sa productivité. Le rapport souligne, d'autre part, que, en comparaison internationale, la Suisse exploite déjà dans une large mesure le potentiel d'offre d'heures de travail, tant sous l'angle du taux d'actifs que sous celui du nombre des heures de travail accomplies par les personnes occupées à plein temps. Lorsque les réductions de la durée du travail font l'objet de conventions librement consenties, que ce soit sous la forme d'une réduction de la semaine de travail normale ou d'une augmentation de l'offre d'emplois à temps partiel, rien, du point de vue de l'économie générale, ne s'oppose à une telle évolution. Le Conseil fédéral a toutefois déjà fait savoir clairement, lors du rejet de l'initiative pour la semaine de 36 heures, qu'il s'opposait à une redistribution du travail régie par l'État.

Après la forte récession de 1975, le rétablissement du tissu économique dans les régions touchées par le chômage est devenu un thème de la politique de la Confédération (arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement). Depuis lors, le fossé économique ne s'est généralement pas creusé davantage entre les régions de Suisse. Les centres financiers, qui ont connu dans les années nonante une croissance plus forte que d'autres régions du pays, sont particulièrement touchés par la récession actuelle. Bien qu'il n'y ait pas ici de besoin particulier d'intervenir, l'orientation de la politique régionale, à l'heure actuelle, est en discussion. Rappelons à ce sujet les propositions en vue d'une nouvelle politique régionale soumises le 6 février 2003 au Secrétariat d'État à l'économie par une commission d'experts.

Le rapport du GTI Croissance (groupe de travail interdépartemental Croissance) du 18 décembre 2002 préconise l'encouragement de la formation continue et la réalisation d'une alternative travail/formation. Le rôle de l'État - notamment de la Confédération - fait en outre l'objet de diverses interventions parlementaires, qui sont mentionnées dans ledit rapport. Prenant acte du rapport du GTI Croissance, le Conseil fédéral a envisagé d'examiner, au cours de la prochaine législature et dans la perspective du prochain message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, quelques questions aujourd'hui encore en suspens : dans quelle mesure la formation continue est-elle une affaire relevant du secteur privé, autrement dit des employeurs, des employés et des organisations patronales et syndicales ? L'État et les pouvoirs publics ont-ils aussi un rôle à jouer dans ce domaine ? Si tel est le cas, quelles mesures leur incombe-t-il de mettre en oeuvre ?

Le GTI Croissance préconise en outre, non l'uniformisation, mais une meilleure harmonisation de la politique budgétaire des collectivités publiques. Cet objectif implique des rencontres régulières entre le DFF et la Conférence des directeurs cantonaux des finances dans le cadre des travaux préparatoires à l'établissement du budget. Selon le nouveau régime de la péréquation financière et de la répartition des tâches, la responsabilité de telle ou telle catégorie de dépenses devrait autant que possible n'incomber qu'à un seul niveau de pouvoir public, ce qui tend nettement à limiter les possibilités pour toute stimulation des investissements de l'État induite par des mesures incitatives de la Confédération. La situation financière actuelle restreint davantage encore la marge de manoeuvre de l'État sur le front budgétaire. Les dépenses d'investissement sont autant concernées que les dépenses dites de consommation du secteur public. Enfin, il convient également de tenir compte des limites des programmes d'investissement de l'État : les effets risquent de se manifester trop tard, éventuels effets d'aubaine, incitations négatives pouvant s'exercer sur la gestion des finances des collectivités régionales, sclérose des structures existantes et entrave au changement structurel. Quant à la question de ménager le budget des investissements en phase de rééquilibrage budgétaire, c'est un sujet sur lequel le Conseil fédéral s'est déjà prononcé dans le message sur le frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que les objectifs de ce dernier ont été réalisés.