Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un plan détaillant les mesures et l'échéancier qu'il entend adopter pour concrétiser les propositions énumérées dans l'étude "Auswirkungen staatlicher Eingriffe auf das Preisniveau im Bereich Humanarzneimittel" réalisée à sa demande.

Les dysfonctionnements constatés par cette étude ne sont pas anodins. Ils concernent d'une part l'exécution, d'autre part la régulation. L'étude conclut que les 15 mesures suivantes sont en mesure d'améliorer l'efficacité de l'exécution et de diminuer les effets secondaires indésirables et inutiles produits par la réglementation en vigueur, permettant ainsi de combattre les faiblesses du système.

1. L'exécution de la procédure d'approbation des médicaments doit être améliorée par l'accroissement des effectifs, l'adaptation de l'ordonnance sur les émoluments et une redéfinition plus précise du mandat de prestations.

2. Les émoluments forfaitaires de Swissmedic doivent être abolis et le financement des autorités d'approbation assuré exclusivement par des taxes proportionnelles au chiffre d'affaires.

3. Les règles de répercussion des rabais doivent être appliquées plus rigoureusement.

4. La marge de trois % appliquée après deux ans dans le cadre de l'examen du prix de médicaments nouvellement inscrits dans la liste des spécialités (LS) ne doit plus être tolérée.

5. Les approbations européennes doivent être reconnues.

6. La position de l'OFAS dans les négociations avec les producteurs pour fixer le prix maximal doit être renforcée.

7. Au moment de l'inscription sur la LS, le facteur coût-efficacité ("meilleur ou moins cher") doit être étudié plus à fond et pondéré plus fortement.

8. Les importations parallèles dans le domaine des médicaments protégés par un brevet doivent être autorisées.

9. La réglementation de la publicité pour les médicaments LS doit être renforcée et la promotion des médicaments génériques renforcée.

10. Les prix LS des médicaments importés doivent être fixés par rapport à la monnaie locale dans laquelle l'importateur paie le producteur (essentiellement en euros ou en dollars).

11. Les paiements liés à la prestation doivent être rendus encore plus indépendants du chiffre d'affaires.

12. L'obligation de contracter faite aux médecins et aux pharmaciens doit être assouplie.

13. La vente par correspondance doit être encouragée, les conséquences pour les pharmaciens doivent être amorties par une augmentation de la valeur du point du tarif des prestations.

14. Les prestataires de services doivent passer en règle générale à la prescription basée sur les principes actifs.

15. L'information des consommateurs sur les médicaments génériques disponibles dans le domaine LS et non-LS doit être renforcée.

L'étude présente encore un grand nombre d'autres propositions qui doivent également être prises en considération dans le plan de mesures du Conseil fédéral.

Begründung

Dans le contexte de la discussion sur les importations parallèles, le Conseil fédéral a commandé une étude portant sur les différentes régulations applicables au marché des médicaments et leurs conséquences au niveau des prix, en partant de la thèse qui veut que le coût élevé des médicaments sur les marchés régulés par l'État ne résulte pas seulement de la perception de droits sur les brevets, mais que d'autres facteurs doivent également être pris en compte.

Le rapport détaillé qui en a résulté (Auswirkungen staatlicher Eingriffe auf das Preisniveau im Bereich Humanarzneimittel, INFRAS/BASYS, mandat confié par le Conseil fédéral, 10 septembre 2002) ne se limite pas à énumérer les faiblesses de la réglementation en vigueur, il présente également de nombreuses propositions d'amélioration concernant l'exécution et de variantes en matière de réglementation qui permettraient d'exercer un effet global positif au niveau des prix.

Étant donné que les primes d'assurance-maladie augmentent chaque année, que le budget des ménages est grevé de charges de plus en plus lourdes (primes, franchises, participation personnelle, quote-part fiscale) et que, depuis des années, l'augmentation du prix des médicaments est plus forte que celle des autres coûts de la santé, un allègement dans ce domaine devrait compter parmi les priorités du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.