Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une nouvelle politique des addictions englobant toutes les toxicodépendances (alcoolisme, tabagisme, pharmacodépendance, toxicomanie) ainsi que les autres addictions (jeu pathologique, troubles de l'alimentation, dépendance à Internet, etc.). Il est également chargé de prendre des mesures qui pourraient être formulées dans une loi sur les addictions.

Begründung

En matière de stupéfiants, la politique des quatre piliers, élaborée au début des années nonante sur le plan fédéral, a permis une amélioration importante de la situation des toxicomanes en Suisse. Si le nombre des héroïnomanes n'a pas vraiment changé, leurs conditions de vie se sont transformées. Le nombre des décès par overdose a fortement diminué, passant de quelque 500 morts par année à moins de 100 ; la proportion des séropositifs parmi les toxicomanes a elle aussi passé de 40 % à moins de 10 % ; les scènes ouvertes ont disparu.

Globalement, cependant, le problème des consommations excessives et des addictions ne s'est pas atténué ; il est simplement devenu moins visible. La situation s'étant calmée sur le front des drogues dures, l'opinion publique a tendance à croire le problème résolu. C'est probablement la raison pour laquelle l'attention se focalise actuellement sur le cannabis, tandis que les problèmes liés à la consommation d'autres substances, à d'autres comportements addictifs et aux polytoxicomanies sont passés sous silence et probablement gravement sous-estimés.

Dans la réalité actuelle, c'est l'abus d'alcool et de tabac qui cause le plus de dommages parmi les jeunes aussi bien que chez les adultes. Les nouvelles drogues à la mode, alcopops et "designer drugs" connaissent un succès sans précédent. Par ailleurs, si la consommation d'héroïne s'est stabilisée, la cocaïne prend des proportions plus alarmantes. Mais c'est surtout la polytoxicomanie qui inquiète les intervenants sanitaires et sociaux, car il est devenu rare que les consommateurs se contentent d'un seul produit. Alors qu'on dénonce volontiers, par exemple, la consommation de cannabis comme la responsable d'accidents de la circulation, on constate en réalité que dans pratiquement tous les accidents de ce type, l'alcool était également en cause. Les médicaments ne sont pas en reste, certains jeunes se révélant très inventifs en matière de cocktails, fabriqués à partir du contenu de l'armoire à pharmacie familiale. Mais on peut également affirmer que quelques dizaines, voire centaines de milliers de personnes sont dépendantes de médicaments psychotropes, une toxicomanie silencieuse dont personne ne parle. De manière générale, les mélanges de substances présentent des risques qui échappent totalement à l'attention tant qu'on s'intéresse aux différents produits séparément. Ainsi, ceux qui prônent l'abstinence en matière de stupéfiants ne se rendent pas compte que l'abstinence de drogues dures s'accompagne souvent de consommation de cannabis, d'alcool et plus souvent encore de médicaments psychotropes. En ne prenant en considération que les produits illégaux, comme le fait la loi sur les stupéfiants en révision, le risque est grand de perdre de vue l'évolution en matière de substances, de comportements et surtout de modes de consommation.

La loi sur les stupéfiants vise en priorité la dépendance et les substances qui l'engendrent. En tant que loi à orientation pénale, il est normal qu'elle ne s'intéresse pas à des consommations "ordinaires", même si elles sont abusives ou excessives. Or, ces dernières peuvent aussi causer de grands dommages en matière de santé, de sécurité, sur les plans professionnel et social. Le coût social des excès d'alcool, de tabac, ou des consommations abusives de médicaments est bien plus important que celui qu'entraîne la consommation de drogues illégales, et il est non seulement à la charge de l'État ou de la société en général, mais aussi à la charge des entreprises. Le paquet de mesures que nous demandons devrait s'orienter résolument vers les aspects sanitaires et sociaux de cette problématique. Moins que la répression, c'est ici la prévention et la prise en charge qui doivent jouer le premier rôle. Déjà aujourd'hui, un certain nombre d'institutions de traitement offrent leurs prestations aussi bien à des toxicomanes qu'à des alcooliques ou des joueurs pathologiques. Il en va de même pour la prévention. Les institutions pratiquant une prévention non spécifiquement centrée sur le produit ou l'objet de la dépendance ont en effet tendance à se multiplier.

Ces perspectives offrent non seulement un grand potentiel d'économies, mais aussi une bien meilleure efficacité. Même si les recherches dans le domaine des neurosciences montrent des spécificités dans la sensibilité à tel ou tel produit, ce sont souvent les mêmes mécanismes qui sont à l'oeuvre dans ces comportements addictifs. Pour éviter que la prise en charge n'entraîne un transfert de l'un à l'autre, pour améliorer l'efficacité, pour élargir la compréhension de ces phénomènes grâce à une meilleure coordination, il serait très utile qu'ils soient abordés ensemble, dans une perspective globale. On peut encore souligner que les parents et les éducateurs ne peuvent pratiquer une prévention crédible auprès des jeunes dont ils ont la charge que s'ils sont prêts à s'interroger eux-mêmes sur leurs propres consommations ou sur leurs propres dépendances.

Nous attendons donc du Conseil fédéral qu'il réexamine sa politique des drogues en fonction de l'évolution actuelle dans le domaine des addictions ; qu'il propose des mesures conjointes pour prévenir les comportements autodommageables aussi bien dans le domaine des drogues illégales que des autres addictions ; qu'il propose un concept de prévention et de prise en charge des consommations excessives, abusives ou addictives ; enfin qu'il envisage l'élaboration d'une loi sur les addictions pour concrétiser ces mesures et régler la répartition des tâches et des coûts entre les divers intervenants publics et privés, fédéraux ou cantonaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au milieu des années quatre-vingt, le nombre de décès et d'infections par le VIH s'est multiplié, révélant ainsi la déchéance sanitaire et sociale des toxicomanes. Ces faits renforçaient la conviction que la politique en matière de drogue menée jusque-là n'apportait pas les résultats escomptés. Sur la base du rapport établi par la Commission fédérale des stupéfiants en 1989 et de la procédure de consultation y relative, le Conseil fédéral a décidé, en 1991, de reformuler sa stratégie visant à réduire les problèmes de drogue. C'est à partir de cette décision qu'ont été développés les quatre piliers de la politique fédérale en matière de drogues illégales, à savoir la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression. Cette nouvelle approche était sous-tendue par l'idée qu'une politique efficace en matière de drogues devait assurer la survie des toxicomanes et réduire la déchéance sanitaire et sociale, afin de créer ou d'améliorer les conditions pour une prise en charge efficace menant à l'abstinence.

La concrétisation de cette nouvelle politique a été entreprise dans le cadre d'un train de mesures, sous la direction de l'OFSP. Les progrès constatés en termes de scènes ouvertes, de décès dus à la drogue, d'état de santé, d'intégration sociale des personnes concernées et de taux de criminalité étaient prometteurs. Cette évolution positive fut consolidée par un deuxième paquet de mesures. Le Conseil fédéral a décidé en 2001 de donner une base légale à la politique fédérale en matière de drogues en révisant la loi sur les stupéfiants (LStup).

Parallèlement à ces mesures, la Confédération a conçu des stratégies globales et un train de mesures visant la réduction de la consommation (problématique) d'alcool et de tabac ainsi qu'un certain nombre d'actions destinées à réduire les problèmes liés à l'abus de médicaments, au jeu pathologique et aux troubles de l'alimentation.

La présente motion émet des attentes semblables à celles présentées dans le postulat Neukomm, "Toxicomanie. Loi sur la prévention" (Conseil national, 21 juin 1991), et la motion du groupe démocrate-chrétien, "Toxicomanie. Loi sur la prévention" (Conseil national, 6 octobre 1994 ; Conseil des États, 14 mars 1995), dont les grandes lignes ont été approuvées par le Conseil fédéral et intégrées dans le message concernant la révision de la LStup. Ces mesures permettent notamment d'améliorer durablement la protection des jeunes ainsi que la prévention.

Réponses aux demandes formulées dans la motion :

1. Le Conseil fédéral doit proposer des mesures pour prévenir les comportements autodestructeurs aussi bien dans le domaine des drogues que pour les autres dépendances :

Avec les mesures de prévention et de détection précoce prévues par la législation actuelle dans le domaine des dépendances, la Confédération s'est dotée d'un dispositif suffisamment efficace pour prévenir les comportements autodestructeurs.

2. Le Conseil fédéral doit proposer un concept de prévention et de prise en charge des consommations excessives, abusives ou addictives :

Il existe à l'heure actuelle des concepts globaux pour les dépendances à l'alcool, au tabac et aux stupéfiants. Reste encore à élaborer une stratégie globale pour réduire la dépendance liée aux médicaments et les addictions non liées à des substances. Il est vrai que la prévention s'inscrit souvent dans le contexte d'une dépendance spécifique, notamment celle liée à la consommation de drogues illicites, d'alcool ou de tabac. Les concepts de prévention existants insistent sur l'importance des approches dépassant le cadre de dépendances spécifiques.

3. Le Conseil fédéral doit envisager l'élaboration d'une loi sur les addictions pour concrétiser ces mesures et régler la répartition des tâches et des coûts entre les divers intervenants publics et privés, fédéraux ou cantonaux :

Lors de la procédure de consultation concernant la révision de la LStup, il s'est avéré que l'extension de l'actuelle LStup à toutes les drogues légales et illicites ne ralliait pas de majorité. En particulier l'intégration des substances "alcool" et "tabac", qui sont réglementées dans différentes lois (loi sur les denrées alimentaires, loi fédérale sur l'imposition du tabac, loi sur l'alcool) a provoqué des réticences. C'est pourquoi le Conseil fédéral a renoncé à soumettre au Parlement la proposition de regrouper ces substances dans une même et unique loi.

En revanche, le Conseil fédéral estime que l'harmonisation des mesures pour les consommateurs de tout type de substance constitue une mesure pertinente. Par conséquent, il a proposé, dans le projet de révision de la LStup (chapitre 1 : Prévention, thérapie et réduction des risques), une extension des mesures préventives, curatives et réductrices des risques à tous les troubles liés à la dépendance. Le Conseil des États a approuvé cette proposition.

La répartition des tâches et des coûts entre les différents acteurs (Confédération, cantons, assurances) est, en grande partie, déterminée, et elle sera précisée dans le projet de révision de la LStup. En tenant compte des conditions légales actuelles ainsi que des mutations intervenant dans les différents domaines des drogues, il incombe à la Confédération de montrer, en toute transparence, les secteurs dans lesquels une intervention s'impose et de proposer des pistes et des concepts d'action ainsi que les mesures et les instruments nécessaires.

La tâche première des cantons est de proposer ou de financer les offres et les structures pour la prévention, la thérapie - et quand la situation l'exige -, la réduction des risques, et prendre en charge le contrôle et la répression.

Dans le domaine des drogues, les assurances fournissent les prestations prévues par les dispositions légales.

Au vu de ces faits, le Conseil fédéral estime que les mesures prises pour faire face à la problématique des drogues sont suffisantes dans nombre de domaines. Il partage toutefois l'avis de l'auteure de la motion selon lequel certains volets de la dépendance (médicaments, addictions non liées à des substances) ne font pas encore l'objet d'un concept général, ni d'une politique intégrée en matière de drogue. Compte tenu des ressources actuellement limitées, il n'est pas possible, à court terme, de répondre pleinement aux requêtes formulées dans la motion. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'à plus longue échéance, une approche intégrée des comportements de dépendance reste pertinente. L'OFSP est, d'ailleurs, en train de mener des travaux préparant cette voie.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.