Wortlaut

Par voie de motion, nous demandons que soit introduit dans le programme des études en faculté de médecine un enseignement sur la problématique de l'assistance au suicide. Cet enseignement pourrait être intégré dans un cours de thanatologie ou dans un enseignement de psychologie médicale.

Begründung

Le 11 décembre 2001, notre Conseil a refusé une initiative parlementaire demandant que l'euthanasie active soit autorisée, même sous des conditions particulièrement restrictives. Mais le débat a permis de rappeler que l'assistance au suicide n'est pas punissable, puisque l'article 115 du Code pénal ne la sanctionne que lorsqu'elle est pratiquée pour un mobile égoïste. L'assistance au suicide peut donc être envisagée si les cinq conditions suivantes sont remplies : capacité de discernement de la personne ; demande sérieuse et répétée ; maladie incurable ; souffrances physiques ou psychiques insupportables ; pronostic fatal ou invalidité importante en cas de pathologie non oncologique.

Si le droit à la vie demeure fondamental, le droit de mourir dans la dignité doit être également reconnu. À cet égard, on constate une évolution dans la mentalité de la population, qui est de plus en plus ouverte à la possibilité de laisser aux mourants le choix de leur fin de vie quand les circonstances deviennent extrêmement pénibles. Les demandes d'assistance sont de plus en plus fréquentes. Souvent, on oppose à l'assistance au suicide la possibilité de développer les soins palliatifs. Or, ceux-ci ne parviennent pas toujours à soulager la personne, sinon de ses douleurs physiques, du moins de ses souffrances psychiques. Ces deux manières d'aider une personne en fin de vie sont complémentaires et non pas opposées.

Les médecins se sentent souvent très embarrassés face à la demande d'assistance au suicide de la part d'un patient. Leur formation, leur éthique et surtout l'idée qu'ils se font de leur rôle les empêchent d'entrer dans cette problématique sans un certain malaise. Ils peuvent se sentir remis en question, comme si la mort d'un patient était pour eux un échec personnel, la marque de leur impuissance à sauver les gens, et le tabou de la mort "naturelle" l'emporte sur l'acceptation de la volonté du patient. Pourtant l'Académie suisse des sciences médicales a pris récemment position sur ce point : elle considère aujourd'hui que "dans certains cas, l'assistance au suicide peut être considérée comme faisant partie de l'activité du médecin : un soutien compétent et compréhensif sur la voie vers le dernier grand pas de la vie à la mort."

Les médecins ont déjà pu apprendre à renoncer à l'acharnement thérapeutique et à la poursuite des soins contre la volonté du patient et de son entourage (euthanasie passive). Il importe qu'ils puissent acquérir également, s'ils le souhaitent, un savoir-faire ou un savoir-être concernant la pratique de l'assistance au suicide. Cette assistance suppose que les patients doivent être renseignés sur leur état et qu'on respecte leur droit à la vérité. La manière de donner cette information nécessite elle aussi un apprentissage.

La mort est un événement qui mérite d'être préparé avec l'aide de personnes formées à cet accompagnement. C'est pourquoi nous estimons que cet enseignement doit être proposé dans le cadre des études de médecine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu la vaste discussion publique concernant les conditions-cadres de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes gravement malades en fin de vie, il apparaît que la motion soulève une question sociale importante.

Le projet de la nouvelle loi sur les professions médicales, qui devrait entrer en vigueur en 2006, tient compte de la demande de l'auteur de la motion d'intégrer la discussion sur l'assistance au suicide dans la formation des futurs médecins.

Plutôt que de dresser l'inventaire de tous les contenus de formation et de tous les cours proposés, le projet de nouvelle loi sur les professions médicales fixe en effet le cadre de la formation sous forme d'objectifs (art. 4 et art. 6 à 10). Conformément à ce projet, la formation doit non seulement offrir les bases scientifiques pour des mesures en matière de prévention, de diagnostic, de thérapie, de soins palliatifs et de réhabilitation, mais également apprendre aux futurs médecins à soutenir les patients et leurs proches en tenant compte des facteurs psychiques, sociaux, juridiques, culturels et éthiques.

Au cours de ses études de base, le personnel médical doit acquérir, outre des principes éthiques, des compétences médicales et sociales qui, d'une part, sont importantes pour traiter et accompagner des patients en fin de vie et, d'autre part, respectent la dignité et l'autonomie de l'être humain (projet de loi sur les professions médicales, art. 8 let. h).

Différentes raisons font que l'assistance au suicide n'est pas mentionnée explicitement comme discipline dans la nouvelle loi fédérale. L'expérience de la loi fédérale du 19 décembre 1877 actuellement en vigueur ayant révélé qu'il n'était pas utile d'énumérer les nombreux contenus et méthodes individuels, on a préféré fixer des objectifs d'études.

La nouvelle loi sur les professions médicales tient donc compte de la requête de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.