Wortlaut

D'après un communiqué publié par l'OFEFP le 19 juin 2003, le DETEC et les milieux intéressés doivent discuter ces prochains mois de quatre variantes (une taxe sur le CO2 seule, un "centime en faveur du climat" proposé par l'Union pétrolière et deux combinaisons taxe CO2/"centime en faveur du climat") pour combler le déficit entre la situation actuelle et les objectifs de réduction des émissions de CO2 provenant des carburants.

Les milieux de l'économie et les consommateurs concernés saluent la volonté de prendre également en compte, dans la discussion sur le CO2, de nouveaux instruments flexibles et en harmonie avec l'évolution internationale. En même temps, cette discussion ne revêt pas seulement un aspect technique, il lui faut aussi un cadre politique bien défini. En effet, l'économie et les consommateurs concernés n'accepteront de bon gré les mesures volontaires qu'à la condition que celles-ci soient comptabilisables et transparentes, que les objectifs soient clairement définis et que l'État, une fois ces objectifs atteints, renonce finalement à introduire des mesures coercitives.

Les expériences faites à l'occasion de la collaboration entre l'économie privée et les autorités fédérales au sujet de la "taxe d'incitation sur les composés organiques volatils" ont éveillé une grande méfiance, étant donné que le Conseil fédéral a augmenté de 50 % le taux de la taxe au début de 2003, alors même que l'industrie avait atteint les objectifs convenus. Afin d'écarter de telles sources de déstabilisation et de favoriser l'émergence de mesures volontaires efficaces en matière de protection du climat, le Conseil fédéral doit soutenir par une déclaration politique non équivoque les "discussions" prévues sur la réduction des émissions de CO2 pour les carburants.

Dans ce sens, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle valeur accorde-t-il aux mesures volontaires dans le contexte de la discussion sur le climat ?

2. Par rapport à la politique suisse du climat, quelle évaluation fait-il des instruments flexibles prévus par le Protocole de Kyoto et comment ces instruments doivent-ils être rendus opérationnels pour la Suisse ?

3. D'autres pays ont-ils déjà fait l'expérience de ces instruments ? L'économie suisse subirait-elle des inconvénients si nous devions renoncer à ces instruments ou si nous ne les mettions en oeuvre que très tard ? Ces instruments pourraient-ils également faire partie de notre politique extérieure et de notre politique commerciale extérieure ?

4. D'après un rapport publié consacré au centime en faveur du climat, cette mesure volontaire serait plus efficace que l'éventuelle introduction d'une taxe sur le CO2. Quelle importance le Conseil fédéral attribue-t-il à l'argument de l'efficience dans la politique du climat ?

5. Toute taxe d'incitation nécessite un travail administratif non négligeable (perception, gestion, remboursement). À quelle hauteur ces frais administratifs sont-ils estimés dans le cas de la taxe CO2 sur les carburants et ces frais seraient-ils imputés à la caisse générale de la Confédération, dans la mesure où le communiqué dit que : "Les recettes de cette taxe doivent être intégralement redistribuées à la population et aux entreprises"?

6. La politique du climat est toujours tiraillée entre la mise en oeuvre à l'échelle nationale et la recherche de solutions globales. Le Conseil fédéral donne-t-il la priorité à des mesures prises en Suisse même par rapport à des mesures qui pourraient être prises ailleurs sur des sites plus polluants facilement identifiables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral accorde une grande valeur aux mesures volontaires dans le cadre de la politique suisse de l'énergie et du climat, leur donnant même la priorité sur les interventions de l'État. Le programme Suisse Énergie constitue le principal instrument pour la mise en oeuvre des mesures volontaires. Une taxe sur le CO2 ne sera introduite que si les objectifs de réduction prévus par la loi sur le CO2 pour les carburants et les combustibles ne peuvent être atteints par des mesures volontaires et par d'autres mesures de réduction des émissions. Un premier point de la situation montre toutefois que les mesures librement consenties par les milieux économiques et les particuliers devront être considérablement renforcées pour que les objectifs en matière de CO2 puissent être atteints.

2. Les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto permettent aux pays industrialisés d'obtenir des réductions d'émissions réalisées à l'étranger, qui s'ajoutent aux mesures prises sur le territoire national ; les efforts doivent toutefois être fournis essentiellement à l'intérieur du pays. En Suisse, tous les intéressés peuvent utiliser ces instruments. Néanmoins, les droits d'émission devraient être demandés surtout par des entreprises qui se sont engagées formellement envers la Confédération à réduire leurs émissions de CO2, conformément à l'article 9 de la loi sur le CO2, et qui pourraient utiliser les mécanismes de flexibilité pour compléter des mesures internes. Cette demande de droits d'émission est liée à l'introduction d'une taxe sur le CO2, car ce n'est qu'alors que les engagements deviendront juridiquement contraignants. La création à l'OFEFP d'un secrétariat pour les mécanismes de flexibilité (Swiss Flex) a permis de mettre en place les conditions institutionnelles nécessaires. Les droits d'émission obtenus seront consignés dans un registre national qui est en cours d'élaboration. Les détails relatifs au commerce et à la prise en compte des droits d'émission seront réglés dans les prochains mois. Cette réglementation devra être compatible avec le marché des émissions de l'UE, qui est en préparation.

3. La communauté internationale a réussi à se mettre d'accord fin 2001 sur les règles et les modalités de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité. Les instruments disponibles sont trop récents pour qu'il y ait déjà des expériences significatives. Jusqu'à présent, les Pays-Bas ont été les plus actifs dans ce domaine : ils ont débloqué un budget de 300 millions d'euros pour des projets de protection climatique à l'étranger. À l'inverse, en Suisse, les mécanismes de flexibilité seront utilisés principalement par les entreprises privées. Le SECO a recensé les premières expériences suisses grâce au programme pilote SWAPP (Swiss Activities Implemented Jointly Pilot Program). Les projets menés sont financés par le crédit-cadre en faveur des pays de l'ancien bloc de l'Est. Il est apparu que les projets de protection climatique entraînaient un investissement important (coûts de transaction élevés). Le Conseil fédéral ne s'oppose toutefois pas à l'utilisation des mécanismes de flexibilité et souhaite que ces instruments soient mis à la disposition des milieux économiques. Il a ainsi décidé qu'il fallait établir les bases nécessaires à la réalisation de projets de protection climatique et donc conclure des conventions bilatérales avec les pays en développement et en transition avec lesquels la Suisse entretient d'étroites relations. Il va dès lors de soi que ces instruments sont en accord avec notre politique extérieure et notre politique commerciale extérieure.

4. Il coûterait certainement moins cher de réaliser les objectifs du Protocole de Kyoto et de la loi sur le CO2 au moyen de mesures prises à l'étranger. La communauté internationale a toutefois clairement défini que les mesures à l'étranger ne peuvent être comptabilisées que si elles viennent compléter les réductions faites à l'intérieur du pays. La Suisse est elle aussi tenue de respecter ce principe de "supplémentarité". C'est pourquoi le Conseil fédéral a précisé, dans son message relatif au Protocole de Kyoto, que les efforts devaient être fournis pour l'essentiel à l'intérieur du pays. Les deux Chambres ont largement approuvé la ratification du protocole. Il convient naturellement de comparer l'efficacité des différentes mesures afin de mener une politique climatique durable. Il faut toutefois s'assurer que l'efficacité à court terme ne se transforme pas à long terme en perte d'efficacité. Pour être crédible, la politique climatique doit être axée sur la durée et apporter en priorité des solutions nouvelles et efficaces à l'intérieur du pays.

5. Le produit de la taxe sur le CO2 correspond aux recettes tirées de la taxe après déduction des frais d'exécution. Ces frais sont liés au prélèvement, à la répartition et au remboursement de la taxe aux entreprises exemptées ainsi qu'à la conclusion de conventions d'objectifs. Les frais liés à ces dernières ne dépendent pas de l'introduction d'une taxe sur le CO2. Les frais d'exécution devraient se monter à environ 1 % des recettes tirées de la taxe.

Les frais d'exécution les plus importants sont ceux qui ne dépendent pas de la taxe et qui permettent de mettre en oeuvre les mesures volontaires de manière crédible : les autorités et les milieux économiques doivent élaborer les conventions d'objectifs et développer puis gérer un système de monitoring visant à vérifier si les objectifs sont atteints. A elle seule, l'Agence de l'énergie pour l'économie, qui a été créée dans le cadre de Suisse Énergie et se charge de l'essentiel des travaux, dispose pour ses activités en 2003 d'un budget de plus de 6 millions de francs, dont 2 millions de francs sont versés par la Confédération (Suisse Énergie). Cette contribution est complétée par des prestations de l'économie à hauteur de 4 à 5 millions de francs.

6. Les dispositions d'exécution du Protocole de Kyoto exigent que les pays industrialisés fournissent chez eux des prestations considérables pour remplir leurs obligations. Dans le message relatif au Protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a renoncé provisoirement à quantifier pour la Suisse le principe de "supplémentarité". Dans le cadre de l'élaboration du marché des émissions, l'UE cherche actuellement à fixer une proportion maximale autorisée. Cette limite doit garantir que le principe de "supplémentarité" sera respecté lors de l'utilisation des mécanismes de flexibilité. La Suisse, qui prépare en ce moment une réglementation pour le commerce des droits d'émission, devra également aborder ce sujet. Le Conseil fédéral se réserve le droit de fixer la proportion autorisée de mécanismes de flexibilité, après avoir consulté les milieux intéressés, pour garantir la compatibilité avec l'UE et doter l'économie d'un cadre clair et fiable.

Réponse du Conseil fédéral.