Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier les catégories de véhicules du permis de conduire en faisant entrer les véhicules de transport des marchandises allant jusqu'à 5 tonnes dans la catégorie B.

Begründung

Les véhicules utilitaires allant jusqu'à 3,5 tonnes (charge utile comprise) sont très appréciés des artisans et des paysans, notamment de ceux des régions périphériques et des régions de montagne mal desservies. Ils sont aussi parfaits pour les vallées, écologie oblige. Or aujourd'hui, leurs propriétaires sont souvent obligés, selon le type de biens qu'ils leur font transporter, de compléter leur équipement (par un système de réfrigération p. ex.) lorsque la SUVA ou la loi sur la protection des animaux l'exige, ce qui augmente leur poids, donc diminue d'autant leur charge utile. Ces mêmes propriétaires se voient alors souvent contraints d'acheter de vrais camions, car les équipements supplémentaires en question suffisent parfois à faire dépasser la limite des 3,5 tonnes. Vu sous l'angle de la durabilité des véhicules, c'est une absurdité. Aussi faut-il faire passer de 3,5 à 5 tonnes le poids total maximum autorisé pour ces véhicules. C'est tout à fait faisable techniquement parlant. Les pays qui nous entourent l'ont compris.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant le 1er avril 2003, toute personne désirant conduire les véhicules mentionnés par l'auteur du postulat devait être titulaire du permis de conduire de la catégorie C (camions). Dès lors que le candidat devait passer l'examen pratique avec un camion d'au moins 12 tonnes, cette exigence constituait un obstacle. Mais la révision du 3 juillet 2002 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation (RO 2002 3259) prévoit désormais, en complément, une sous-catégorie C1. Il est ainsi devenu possible de conduire des camions dont le poids total n'excède pas 7,5 tonnes. Le candidat ne devant notamment passer l'examen pratique plus qu'avec un camion d'un poids total d'au moins 4 tonnes, cela représente un allègement. Par conséquent, la formation de chauffeur de camion - à la fois plus coûteuse et plus approfondie - n'est plus exigée. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a nullement lieu d'adapter la catégorie B du permis de conduire. De surcroît, une telle adaptation serait contraire au droit international (Convention de Paris relative à la circulation automobile, RS 0.741.11 ; Convention de Vienne sur la circulation routière, RS 0.741.10) ainsi qu'au droit communautaire (Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire et les directives qui la modifient).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.