Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-invalidité de telle manière que les rentes d'invalidité versées à l'étranger soient ajustées au pouvoir d'achat du pays de résidence.

Begründung

L'impotence croissante de notre société menace notre système social. L'AI croule sous le poids des déficits. Le nombre de rentiers de l'AI est passé de 160 000 à 260 000 depuis 1990. Sur ces 260 000 rentiers de l'AI, environ 40 000 perçoivent leur pension à l'étranger.

La rente d'invalidité doit servir à couvrir les besoins vitaux. Or, si le même montant est versé alors que la personne vit à l'étranger, la rente couvre alors bien plus que les besoins vitaux, elle permet de vivre dans le luxe. Il est donc nécessaire de l'adapter au pouvoir d'achat.

Pour décourager les abus autant que possible, les auteurs de la motion exigent que le montant des rentes soit déterminé en fonction de la différence de pouvoir d'achat entre la Suisse et l'État dans lequel le rentier a établi son domicile, mais qu'il atteigne au maximum le montant versé en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 mai 2003 le Conseil fédéral a adopté le rapport "Prestations exportées. Assurer le financement de l'AVS/AI" qui analyse en détail les conséquences d'une indexation des rentes de l'AVS/AI versées à l'étranger au pouvoir d'achat du pays de résidence des bénéficiaires.

L'adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) demandée par les auteurs de la motion ne pourrait, en toutes hypothèses, avoir des effets que sur les rentes revenant à des ressortissants d'un pays auquel la Suisse est liée par une convention de sécurité sociale ou un autre accord international englobant les assurances sociales comme l'Accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE) ou l'Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre échange (AELE), ainsi que sur les rentes des Suisses à l'étranger. En effet, selon le droit en vigueur, les rentes AI des ressortissants d'un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par convention ne sont pas exportées et les cotisations payées à l'AI ne sont pas remboursées.

Toutes ces conventions sont fondées sur le principe de l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants du ou des pays cocontractants. Sous réserve de rares exceptions concernant le quart de rente, elles prévoient aussi que les rentes de l'AI soient exportées sans diminution de leur montant, pour le moins dans le pays d'origine du ressortissant étranger. La modification de la LAI demandée par les auteurs de la motion ne pourrait donc devenir effective qu'au prix de la dénonciation et renégociation de toutes les conventions en cause, y compris du volet ayant trait à la sécurité sociale de l'Accord de libre circulation des personnes avec l'UE et de l'Accord amendant la Convention AELE. Une dénonciation de l'Accord de libre circulation compromettrait l'intégralité des "Bilatérales". Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle dénonciation ne peut en aucun cas être envisagée, au regard des conséquences extrêmement graves qui en résulteraient pour la Suisse.

Par ailleurs, les économies pour l'AI seraient très modestes : en janvier 2003, 15,5 % des rentiers AI résidaient à l'étranger, dont 85 % dans un pays de l'UE. Vu que le montant mensuel de leurs rentes est en moyenne égal à 662 francs, soit 360 francs plus bas que celui des rentes versées en Suisse, ils ne percevaient que 10,7 % de la somme des rentes versées (dont 87,5 % dans un pays de l'UE).

Des 47 millions de francs de rentes AI versés à l'étranger en janvier 2003, 5,9 millions de francs (12,5 %) l'ont été dans des États ne faisant pas partie de l'UE ; dont 2,3 millions de francs à l'intention de ressortissantes et ressortissants suisses de l'étranger. Une adaptation des paiements au pouvoir d'achat du pays de domicile toucherait donc avant tout ce groupe de personnes.

Une dénonciation et renégociation des conventions de sécurité sociale entraînerait très vraisemblablement des mesures de rétorsion de l'État concerné à l'égard des ressortissants suisses bénéficiant des prestations de la sécurité sociale du pays en cause.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.