Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral entend-il concilier la suppression de postes prévue dans le cadre du programme d'allègement budgétaire avec les principes inscrits à l'article 4 de la loi sur le personnel de la Confédération ?

2. Son intention de ne plus financer l'intégralité du nouveau système de salaire est-elle compatible avec les obligations fixées en particulier à l'article 39 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération ?

3. Sur la base de quels critères entend-il répartir entre les départements et offices les postes à supprimer ?

4. La suppression d'emplois est-elle liée à la suppression de certaines tâches ? Si oui, lesquelles ?

5. Pourquoi n'a-t-il pas mieux tenu compte de la situation économique lorsqu'il a décidé cette suppression d'emplois ?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que, dans le contexte économique actuel, la suppression d'emplois au sein de l'administration fédérale pourrait inciter les entreprises privées à faire de même ?

Begründung

Il est prévu, dans le cadre du projet du programme d'allègement budgétaire, de supprimer environ 400 emplois au sein de l'administration fédérale et d'affecter quelque 200 emplois à la réserve du Conseil fédéral. Il est envisagé en outre de réduire les moyens destinés au financement du nouveau système salarial. Ces deux mesures inquiètent les membres du personnel de la Confédération, et le public a lui aussi le droit de savoir exactement quelles conséquences cette suppression d'emplois va avoir sur le personnel, d'une part, et sur les dépenses de la Confédération en général, d'autre part.

Stellungnahme des Bundesrates

L'économie privée et le public attendent du Conseil fédéral qu'il utilise ses moyens financiers de manière économique et qu'il examine en permanence le bien-fondé des tâches de l'État. Le programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03) est un signe concret de la volonté du Conseil fédéral d'assainir les finances fédérales. Il est vrai que ce signe peut donner lieu à diverses interprétations au sein de l'administration fédérale. Ainsi, certains prétendront peut-être qu'on démantèle déjà la nouvelle politique du personnel deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération et que l'on fait de même avec le nouveau système salarial une année après son introduction. Les annonces de suppressions de postes et de restrictions en matière de salaires désécuriseront toujours les employés, aussi bien à la Confédération que dans l'économie privée. Toutefois, malgré les coupes budgétaires prévues, la situation observée à la Confédération n'est en aucun cas dramatique.

Pour le Conseil fédéral, il a toujours été clair que le domaine du personnel, dont les coûts atteignent plus de 8 % des dépenses totales, doit aussi apporter sa contribution à l'assainissement des finances fédérales. C'est pourquoi il a cherché à prendre une série de mesures en matière de postes et de salaires qui soient aussi défendables que possible du point de vue de la politique du personnel. Il est vrai que l'application de ces mesures sera difficile, mais elle devrait être supportable aussi bien pour la Confédération en tant qu'employeur que pour ses collaborateurs.

Voici les réponses que donne le Conseil fédéral aux questions posées dans l'interpellation :

1. C'est précisément parce qu'il entend rester fidèle aux principes de politique du personnel ancrés dans l'article 4 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) que le Conseil fédéral a décidé les mesures concernant les postes et les salaires dans le domaine du personnel proposées dans le message concernant le PAB 03. En vertu de l'article 4 LPers, les employeurs sont tenus d'employer leur personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social. Ainsi, le Conseil fédéral veut que le PAB 03 n'entraîne si possible aucun licenciement. Un système de placement interdépartemental (marché de l'emploi interne) est actuellement mis sur pied en vue d'apporter des garanties en la matière. Toutefois, cet objectif ne pourra plus être tenu si des réductions supplémentaires des crédits dévolus au personnel et aux postes sont décidées, comme d'autres interventions parlementaires l'exigent.

2. Le nouveau système salarial peut être financé dans son intégralité. Le Conseil fédéral a uniquement l'intention, dans le cadre du PAB 03, de ralentir un peu la progression salariale du personnel n'ayant pas encore atteint le montant maximal prévu par sa classe de salaire. À cet effet, il entend réduire légèrement les pourcentages d'augmentation salariale annuelle - celle-ci variant en fonction des prestations - fixés à l'article 39 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et correspondant plutôt à une conjoncture favorable. Il va de soi que les bases juridiques requises seront créées à temps, en collaboration avec les partenaires sociaux, par le biais d'une modification de l'OPers.

3./4. Pour répondre aux questions concernant les critères sur lesquels sont basés les suppressions de postes et le renoncement à certaines tâches, nous nous référons au chiffre 2.1.10.1 (p. 122) du message concernant le PAB 03 :

"Les mesures d'allègement budgétaire décidées, qui affectent l'ensemble des tâches de la Confédération, conduisent aussi à des restrictions dans le domaine du personnel, notamment au DDPS (voir ch. 2.1.3.1 et 3.1.1.2). En conséquence, afin de renforcer le mécanisme d'abandon de certaines tâches dans les départements civils, le Conseil fédéral prévoit de diminuer cumulativement de 1 % chaque année, entre 2004 et 2006, les crédits de personnel des offices fédéraux civils (à l'exclusion du domaine projet d'efficacité). Pour le DFAE, la diminution est réduite de moitié chaque année pour éviter que des répercussions trop sévères sur le réseau des représentations n'entraînent la fermeture de plusieurs représentations. Des instruments tels que l'examen des postes de travail individuels et l'évaluation systématique des besoins en personnel doivent permettre de dégager des disponibilités pour l'accomplissement de nouvelles tâches (utilisation efficiente des ressources). Les supérieurs hiérarchiques et les spécialistes en personnel de l'administration fédérale sont tenus de ne pas chercher à repourvoir systématiquement les pourcentages de postes devenus vacants mais de procéder préalablement à une analyse rigoureuse des besoins. En admettant que 200 postes se libèrent annuellement (vacances) et ne soient pas repourvus (ce qui correspond à 20 millions ou 1 % de la masse salariale des départements civils), cette mesure entraîne une réduction des dépenses de 60 millions en 2006. 200 des postes non repourvus resteront dans la réserve du Conseil fédéral et seront utilisés de manière ciblée pour l'accomplissement de nouvelles tâches. 400 postes au moins doivent être supprimés définitivement. Ce redimensionnement (tâches/postes) devrait, dans la mesure du possible, n'entraîner aucun licenciement. Afin de rendre les suppressions d'emploi socialement supportables, il faut opérer en collaboration étroite avec les professionnels des ressources humaines. À cet égard, il convient en premier lieu d'intensifier les échanges (transferts) de personnel d'un département à l'autre et d'épuiser toutes les possibilités dans le domaine du développement du personnel. Les suppressions et les refontes de postes liées au programme d'allègement doivent être accompagnées d'un système de monitoring. Ce système constituera la base d'un controlling garantissant que l'administration fédérale, dans la mesure du possible, prend en charge ces nouvelles tâches avec les mêmes ressources en personnel."

Mis à part cette mesure concernant les postes, qui porte sur tous les domaines de l'administration fédérale civile, le PAB 03 prévoit également des mesures de réduction ciblées. La compression de l'effectif du DDPS subira une nette accélération. Initialement, il était prévu de supprimer environ 1000 postes d'ici fin 2006 (sur un total de 2500 postes à supprimer suite à l'introduction d'"Armée XXI"). Le PAB 03 prévoit la suppression de 100 à 200 postes supplémentaires durant la période en question. Enfin, les coupes budgétaires dans le domaine de l'agriculture conduisent à une suppression de près de 40 postes dans les établissements de recherches agronomiques, et 10 postes - répartis dans l'ensemble de l'administration fédérale - disparaîtront dans le domaine des relations publiques.

5./6. Les décisions du Conseil fédéral sont en adéquation avec la situation économique actuelle : leur action se révèle à la fois anticyclique, économique et correcte sur le plan de la politique du personnel. La nécessité d'assainir le budget de la Confédération rend les mesures prévues indispensables. Toutefois, une partie des postes supprimés sont affectés à la réserve du Conseil fédéral, lequel peut les réemployer en vue de créer de nouveaux postes destinés à des tâches prioritaires. S'il est correctement communiqué et compris, le message destiné à l'économie privée ne peut guère prêter à confusion. D'autant plus que l'on renonce aux mesures draconiennes en matière de suppression de postes, que les mesures mises en oeuvre sont tolérables sur le plan social et ne sont pas liées au versement d'indemnités exagérées ("parachutes dorés"), et que tout est entrepris pour éviter autant que possible des licenciements.

Réponse du Conseil fédéral.