Wortlaut

Le programme d'allègement du Conseil fédéral, qui porte sur 3,5 milliards de francs d'économies, n'est guère sensé, d'une part, parce qu'il contribue à affaiblir la conjoncture et réduit, d'autre part, le nombre des commandes passées notamment aux PME, provoquant ainsi des milliers de licenciements. Il vaudrait bien mieux veiller à ce que l'équité fiscale soit respectée de sorte à améliorer les recettes de l'État. Le Conseil fédéral est donc chargé de veiller à accroître l'efficacité des moyens de contrôle dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) notamment en :

1. augmentant sensiblement l'effectif des inspecteurs ;

2. mettant en place des moyens informatiques modernes ;

3. prolongeant le délai de prescription applicable à la TVA de 5 à 10 ans.

Begründung

Le domaine de la TVA occupe actuellement 170 inspecteurs qui procèdent à 8000 contrôles par an environ dans les quelque 300 000 entreprises assujetties que compte le pays. Chaque inspecteur rapporte à la caisse fédérale 2 millions de francs supplémentaires. Or, pour que ces contrôles puissent être effectués dans les délais requis, l'Administration fédérale des contributions estime qu'il faudrait engager 1200 inspecteurs. En raison du délai de prescription qui n'est que de 5 ans et du manque d'effectifs, une inégalité fiscale cachée s'est créée engendrant un manque à gagner considérable pour la Confédération. Les entreprises honnêtes de même que les consommateurs qui ont acquitté la TVA sur des biens et des prestations se sentent lésés par cette situation. La Confédération serait donc mieux inspirée de s'assurer que les versements prévus par la loi au titre de la TVA soient effectivement encaissés plutôt que de retirer aux PME d'importantes commandes dans le cadre de plans d'économies. Cela se traduirait par un accroissement de ses recettes, mais aussi par un rétablissement de l'équité fiscale. Par ailleurs, cela permettrait de prévenir des relèvements de la TVA, car en doublant le nombre des inspecteurs on pourrait encaisser quelque 300 millions de francs supplémentaires, ce qui correspond à un dixième de % de TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son message du 2 juillet 2003 concernant le programme d'allègement du budget de la Confédération pour 2003 (03.047), le Conseil fédéral explique qu'il faut prendre en compte la mauvaise conjoncture actuelle en appliquant diverses mesures, entre autres la politique financière expansive, la réalisation des mesures d'économie échelonnée dans le temps et la suppression des déficits structurels sur une période de quatre ans. De cette manière, la croissance économique sera très peu freinée par le programme d'allègement. On peut considérer que le ralentissement entraîné par ce programme sera supportable pour la conjoncture, puisqu'il se produira seulement lorsque l'économie sera à nouveau en plein essor. Une étude scientifique, commandée par l'Administration fédérale des finances, le confirme.

2. Par l'arrêté du Conseil fédéral du 29 janvier 2003, le Département fédéral des finances a reçu le mandat d'examiner si la perception des impôts connaissait des améliorations. Sont concernés : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et les droits de timbre, ainsi que la collaboration avec les cantons. L'objectif de ce mandat est d'améliorer le système de contrôle pour mieux détecter les minorations d'impôts et les abus (en particulier la soustraction d'impôt) et les sanctionner, afin d'augmenter l'effet préventif. Il faut continuer d'améliorer l'utilisation des ressources existantes ; toutefois, il faut aussi démontrer dans quels domaines certains objectifs peuvent être atteints de façon plus efficace si l'on augmente les ressources, qu'il s'agisse des ressources personnelles ou techniques. On ne peut pas s'attendre à ce que cet examen apporte des recettes supplémentaires se chiffrant en milliards. Si l'on parvient néanmoins à élaborer des mesures concrètes, à les mettre en pratique avec succès et à les utiliser durablement, on peut quand même escompter indirectement certaines recettes supplémentaires.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en place un groupe de travail dont la tâche est de mener à bien ce mandat. Ce groupe de travail a débuté son activité en février 2003, et il a déjà soumis des propositions d'amélioration à la direction de l'AFC. Il s'agit maintenant d'intégrer les cantons dans ce projet, afin de déceler les problèmes se posant au niveau cantonal ainsi que ceux existant entre les cantons et l'AFC, pour qu'ensuite il soit possible d'élaborer des propositions d'amélioration.

3. Outre ce projet, il existe déjà différents concepts à l'AFC visant à augmenter l'efficacité. La division d'inspection de la Division principale de la TVA, par exemple, a développé le concept de révision 2002 l'année passée dans le but d'augmenter le nombre de contrôles en introduisant de nouvelles variantes et ainsi de mieux couvrir les risques de pertes et d'escroquerie fiscales. Un élément essentiel de ce concept est le système d'attribution, en d'autres termes une sélection des assujettis à contrôler en fonction des risques qu'ils représentent. Ce concept de révision est revu régulièrement et adapté si besoin est.

4. De plus, la division de révision de la division principale de la TVA a analysé ses activités de contrôles concernant les décomptes créditeurs (c'est-à-dire pour les assujettis dont les décomptes présentent un excédent d'impôt préalable) dans le but de lutter contre l'escroquerie fiscale, d'améliorer la qualité de révision des décomptes créditeurs et de réduire la durée du processus. Actuellement, ce concept se trouve en cours de réalisation.

4.1. La présente motion demande d'augmenter sensiblement le nombre des inspecteurs. Contrairement à la situation du marché du travail il y a quelques années, des experts fiscaux très qualifiés pourraient actuellement être engagés. Toutefois, le Conseil fédéral ne voudrait pas devancer le groupe de projet cité au chiffre 2, mais plutôt attendre les résultats de son travail et recruter ensuite du personnel le cas échéant.

4.2. L'auteur de la motion demande également que soient mis en place des moyens informatiques modernes. Il faut dire à ce sujet que l'équipement informatique de l'AFC est optimal et qu'il répond à des critères de qualité très élevés. C'est l'actuelle application centrale qui constitue toutefois un problème. L'AFC collabore actuellement avec l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication au développement d'une nouvelle application centrale répondant exactement aux besoins de toute l'administration fiscale.

4.3. L'auteur de la motion propose aussi de prolonger le délai de prescription applicable à la TVA de cinq à dix ans. L'AFC fait de son mieux pour que les affaires judiciaires en matière fiscale soient liquidées rapidement. D'ailleurs, la plupart des procédures sont traitées en l'espace de quelques années. Toutefois, si le législateur devait prolonger le délai de prescription légal de cinq à dix ans, le Conseil fédéral ne s'y opposerait pas.

5. Le Conseil fédéral est d'avis que, dans le cadre des projets en cours ou déjà terminés visant à améliorer la perception des impôts, des démarches efficaces sont déjà entreprises afin d'augmenter l'équité fiscale. Cependant, il comprend tout à fait la requête de l'auteur de la motion et considère également qu'il sera nécessaire de repenser régulièrement les concepts visant à augmenter l'efficacité, de les adapter, voire d'en créer de nouveaux. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.