Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il serait souhaitable d'engager, après les négociations des "Bilatérales II", des négociations dans le cadre de l'Accord de libre échange conclu entre l'UE et la Suisse, en vue de mettre en place au moyen d'un accord qualifié l'épuisement régional mutuel dans le droit des brevets. Il examinera séparément l'opportunité d'engager des négociations dans le domaine des prix administrés s'agissant des produits pharmaceutiques. Le Conseil fédéral remettra d'ici à la fin du premier semestre 2004 un rapport.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut préciser toutefois qu'il est nécessaire de reporter le délai de rédaction du rapport sur l'épuisement régional dans la législation sur les brevets (à l'exception du domaine des prix administrés s'agissant des produits pharmaceutiques) à fin 2004.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.